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Lettre de Demande de Dégrèvement

Lettre de Demande de Dégrèvement

1 000 FCFA

Catégorie :
000

A. Présentation de la « lettre de demande de dégrèvement »

La Lettre de demande de dégrèvement reste un véritable outil de travail… pour un Prix de 1 000 Francs CFA. A l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats que sont: Le Forma Word et le forma PDF. En effet, la version Word pour la rédaction de votre lettre et la version PDF pour servir d’exemple. Car, fort de nos années d’expériences dans le secteur, pour la version Word, il arrive une fois en passant qu’il ne se présente pas de la même manière d’une machine à une autre, ou tout simplement du fait de   l’incompatibilité de génération du Word. Il est évident dans de tels cas que la lettre en version world ne se présentera plus de la même manière. C’est dans ce sens que le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

B. Pourquoi vous devez acheter cette lettre?

Le dégrèvement d’impôt est une réduction ou une suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale. Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le premier, appelé «dégrèvement d’office», intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit à une demande de remise gracieuse. Il est accordé quand ces requêtes ont été jugées recevables.

Dans plusieurs hypothèses, une entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, c’est-à-dire de la diminution ou de la dispense de paiement du montant d’un impôt:

  • Erreur de l’administration fiscale en défaveur de l’entreprise lors du calcul de l’impôt,
  • Dégrèvement prévu par la loi lorsque l’entreprise remplit certaines conditions,
  • Situation financière délicate de l’entreprise (perte de revenu, dettes…).

Qui peut demander un dégrèvement d’impôts ?

La démarche doit être initiée par l’intéressé ou par une personne munie d’un mandat spécial.

Quels sont les documents à fournir ?

La demande de dégrèvement d’impôt doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 ans à compter du recouvrement de l’impôt; la demande doit être justifiée.

  • Une demande signée par son auteur pouvant être formulée sur papier libre contenant toute justification nécessaire et l’exposé sommaire des moyens;
  • L’avertissement, sa copie, ou l’extrait de rôle.

Il est conseillé de conserver copie de tous les documents transmis à l’administration fiscale.

NB: pour les questions relatives à la valeur locative, à la CEL, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d’occupation.

En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d’imposition.

Quel est le délai d’exécution ?

Un (01) mois.

Où s’adresser ?

Au Centre des Services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Que se passera-t-il si vous achetez cette « Lettre de demande de dégrèvement », mais que vous n’ayez pas satisfaction. Vous pouvez nous contacter et nous vous rembourserons intégralement sous 24h!
Conformité de la Lettre: Cette Lettre totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous région.

Pour plus d’informations sur le dégrèvement. Veuillez lire notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/

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