Lettre de Demande de Dégrèvement

A. Présentation de la « Lettre de Demande de Dégrèvement »

La Lettre de Demande de Dégrèvement reste un outil indispensable, proposé à un prix attractif de 1 000 Francs CFA. Lors de l’achat, vous recevrez la lettre dans deux formats : Word et PDF. Le format Word est destiné à la rédaction de votre lettre, tandis que le format PDF sert d’exemple. Grâce à notre expérience, nous comprenons que la présentation peut varier selon le logiciel utilisé. C’est pourquoi le format PDF est utile pour ajuster facilement le document.

B. Pourquoi Devriez-vous Acheter Cette Lettre?

Le dégrèvement d’impôt consiste en une réduction ou une suppression d’un impôt accordée par l’administration fiscale. Il existe deux types de dégrèvement d’impôt. Le premier, appelé « dégrèvement d’office », intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente. Le second est accordé suite à une réclamation du contribuable contestant l’imposition ou à une demande de remise gracieuse. Il est accordé lorsque ces requêtes sont jugées recevables.

Dans plusieurs situations, une entreprise peut bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, c’est-à-dire d’une diminution ou d’une dispense de paiement du montant de l’impôt :

• Erreur de l’administration fiscale en défaveur de l’entreprise lors du calcul de l’impôt,
• Dégrèvement prévu par la loi lorsque l’entreprise remplit certaines conditions,
• Situation financière délicate de l’entreprise (perte de revenus, dettes…).

Qui Peut Demander un Dégrèvement d’Impôts ?

La démarche doit être initiée par l’intéressé ou par une personne munie d’un mandat spécial.

Quels Sont les Documents à Fournir ?

La demande de dégrèvement d’impôt doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 ans à compter du recouvrement de l’impôt ; la demande doit être justifiée.

• Une demande signée par son auteur, pouvant être formulée sur papier libre, contenant toute justification nécessaire et l’exposé sommaire des moyens ;
• L’avertissement, sa copie, ou l’extrait de rôle.

Il est conseillé de conserver une copie de tous les documents transmis à l’administration fiscale.

NB : pour les questions relatives à la valeur locative, à la CEL, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir également le contrat de location enregistré ou un titre d’occupation.

En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d’imposition.

Quel Est le Délai d’Exécution ?

Un mois.

Où S’adresser ?

Au Centre des Services Fiscaux (CSF) du domicile fiscal.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Si vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat de la « Lettre de Demande de Dégrèvement », contactez-nous et nous vous rembourserons intégralement sous 24 heures !
Conformité de la Lettre: Cette Lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous-région.

Pour plus d’informations sur le dégrèvement, veuillez consulter notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/.