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B.9. Indemnité de licenciement

B.9.1. Indemnité de licenciement Standard

B.9.1.1. Définition

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Sa réalisation peut aboutir aux paiements des indemnités de rupture de contrat parmi lesquelles l’indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement vise à réparer le préjudice subi du fait de la perte de l’emploi. L’indemnité de licenciement est due à tout salarié licencié pour motif personnel ou économique, indépendamment de la régularité et de la justification du licenciement et ayant une ancienneté d’au moins douze (12) mois dans la même entreprise.

B.9.1.2. Base de calcul ou assiette

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire global mensuel moyen des douze derniers mois d’activité qui ont précédé la date de licenciement. Sont exclues de la base toutes les rémunérations ayant un caractère de remboursement. La liste est établie par l’arrêté 11719 / MFPTEOP / DTSS ainsi qu’il suit:

• –  L’indemnité de transport;
• –  L’indemnité kilométrique;

• –  L’indemnité de salissure, de savon ou d’usure accélérée des vêtements du fait du travail;
• –  L’indemnité de panier;
• –  L’indemnité de déplacement et de séjour;
• –  L’indemnité d’habillement pour les activités professionnelles nécessitant une tenue spécifique;
• –  Les frais professionnels exposés par les dirigeants d’entreprise.

Les indemnités compensatrices des congés font partie de l’assiette.

B.9.1.3. Liquidation ou méthode de calcul

La liquidation est effectuée à partir du barème ci-après:

• –  25% du salaire global pour les 5 premières années;
• –  30% du salaire global pour les 5 années suivantes;
• –  40% du salaire global pour la période s’étendant au-delà de la 10ème année.

Les conventions collectives de branche, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir des indemnités de licenciement plus avantageux pour le salarié. L’indemnité de licenciement est due en cas de licenciement irrégulier (non-respect de la procédure, discrimination, etc.) ou en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse (motif économique, sanction disciplinaire, etc.). L’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licenciement pour faute lourde ou grave (sauf dans certains cas). Il en est de même du licenciement intervenu lors de la période d’essai ou après l’âge de la retraite (65 ans). L’indemnité de licenciement n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu des salariés (catégories Revenu des Traitements, Salaires, Pensions, Rentes et Viagères).

Monsieur le Directeur général,
Par lettre en date du 10 février 2015, vous me demandez de vous préciser le traitement fiscal des indemnités ci-dessous à la suite d’un départ négocié consécutif ou non à un plan de restructuration de l’entreprise: l’indemnité de préavis travaillé par le salarié; l’indemnité compensatrice de préavis non travaillé; l’indemnité spéciale; l’indemnité de licenciement.

En réponse je vous informe qu’aux termes des dispositions de l’article 164 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts (CGI), sont imposables à l’impôt sur le revenu, les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en argent ou en nature.

Toutefois, l’article 167 dudit code exonère certaines indemnités de l’impôt sur le revenu. Sont ainsi affranchies d’impôt sur le revenu, les indemnités légales de licenciement et de départ à la retraite dans les limites déterminées conformément à la législation du Travail. Pour bénéficier de l’exonération, les indemnités légales de licenciement et de départ à la retraite doivent être calculées conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de la convention collective nationale interprofessionnelle. Toute fraction excédentaire de l’indemnité allouée par la société sur l’indemnité légale conventionnelle prévue à cet effet est imposable à l’impôt sur le revenu.

Sont également exonérées au regard des dispositions de l’article 167 du CGI, les indemnités versées à la suite d’un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration de l’entreprise considérée dans des limites déterminées conformément à la législation du Travail.

Il résulte des dispositions de l’article 62 du code du travail que le travailleur licencié pour motif économique bénéficie, en dehors du préavis et de l’indemnité de licenciement, d’une indemnité spéciale, non imposable, payée par l’employeur et égale à un mois du salaire brut. L’analyse de ces dispositions permet de constater que seules les indemnités spéciales versées dans un tel cadre, et dont le montant alloué reste dans les limites de la législation du travail sont exonérées d’impôt.

En conséquence, les indemnités de préavis, compensatrices de préavis, sans rapport avec les indemnités de départ sont imposables aussi bien.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma parfaite considération.

B.10. Indemnités de départ négocié

Selon le point 12 de l’article 167 du Code Général des Impôts, les indemnités versées à la suite d’un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration de l’entreprise considérée dans des limites déterminées conformément à la législation du Travail, sont exonérées de l’IR.

B.11. Indemnité spéciale

Monsieur le Directeur général,
Par lettre en date du 10 février 2015, vous me demandez de vous préciser le traitement fiscal des indemnités ci-dessous à la suite d’un départ négocié consécutif ou non à un plan de restructuration de l’entreprise: l’indemnité de préavis travaillé par le salarié; l’indemnité compensatrice de préavis non travaillé; la prime spéciale; l’indemnité de licenciement. En réponse je vous informe qu’aux termes des dispositions de l’article 164 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI), sont imposables à l’impôt sur le revenu, les traitements publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes natures, émoluments, salaires et avantages en argent ou en nature. Toutefois, l’article 167 dudit code exonère certaines indemnités de l’impôt sur le revenu. Sont ainsi affranchies d’impôt sur le revenu, les indemnités légales de licenciement et de départ à la retraite dans les limites déterminées conformément à la législation du Travail. Pour bénéficier de l’exonération, les indemnités légales de licenciement et de départ à la retraite doivent être calculées conformément aux dispositions des articles 30 et 31 de la convention collective nationale interprofessionnelle. Toute fraction excédentaire de l’indemnité allouée par la société sur l’indemnité légale conventionnelle prévue à cet effet est imposable à l’impôt sur le revenu. Sont également exonérées au regard des dispositions de l’article 167 du CGI, les indemnités versées à la suite d’un départ négocié consécutif à un plan social ou à une restructuration de l’entreprise considérée dans des limites déterminées conformément à la législation du Travail. Il résulte des dispositions de l’article 62 du code du travail que le

travailleur licencié pour motif économique bénéficie, en dehors du préavis et de l’indemnité de licenciement, d’une indemnité spéciale, non imposable, payée par l’employeur et égale à un mois du salaire brut. L’analyse de ces dispositions permet de constater que seules les indemnités spéciales versées dans un tel cadre, et dont le montant alloué reste dans les limites de la législation du travail sont exonérées d’impôt. En conséquence, les indemnités de préavis, compensatrices de préavis, sans rapport avec les indemnités de départ sont imposables aussi bien dans le cadre d’une restructuration qu’en l’absence de celle-ci au regard des dispositions des articles 164 et 167 du CGI.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma parfaite considération.