LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA TVA SUR MARCHE PUBLIC (QUAND DÉCLARER SA TVA?)
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Etat par le biais des marchés publics est souvent amené à faire recours aux entreprises privées. Ces entreprises privées qui en règle générale restent soumis à des impôts et taxes vis-à-vis de ce même Etat.
Même si en règle générale l’Etat au sens strict du terme est exonéré des divers impôts et taxes, il n’en est pas de même du contribuable du adjudicataire qui exécute un marché public au profit de l’Etat. L’une des conséquences de l’exécution de ce marché est la soumission de l’opération à la TVA.
Un marché public est selon l’art. 4 du décret 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics un contrat écrit conclu à titre onéreux par une Autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ou à des besoins combinant ces différentes catégories. Bien entendu ce contrat est conclu entre une autorité public et une personne de droit privée.
La finalité d’un marché public reste la livraison de biens et/ou la prestation de services au profit de l’Etat. Ces deux opérations étant des opérations imposables par nature à la TVA. Il est indiscutable que la TVA est due sur ces opérations. Ce qui l’est en revanche c’est le fait générateur de la déclaration.
La TVA issu de marché public obéit au régime du précompte (art. 372 du CGI). Qu’est-ce que cela veut dire ? cela veut simplement dire que le maître d’ouvrage (l’Etat) retient la TVA et l’inscrit dans ses livres. Dans un schéma simple, le montant du marché public est libellé en tous taxes comprises. L’Etat ne paye que le montant hors taxe et garde pour lui le montant de la TVA (qui est pour lui de toutes façons). Pour l’exécutant, cette TVA précomptée ou retenue sera considéré comme une avance sur TVA pour le calcul de la TVA exigible du mois, ou du crédit de TVA. Cette TVA précomptée est déductible sous certaines conditions si elle a été correctement déclarée.
D’après le CGI, le fait générateur de la TVA des opérations payées sur fond de l’Etat et des collectivités territoriales est l’encaissement du prix (art 362 du CGI). Les marchés étant payés sur fond de l’Etat, la TVA n’est donc due que lorsque l’encaissement du prix à lieu. Elle n’est déclarée et ne devient exigible qu’à partir du 15 du mois suivant celui de l’encaissement du prix.
Allant plus loin, le même code précise que toutefois, en cas de facturation, le fait générateur est réputé intervenir à ce moment. le problème c’est que généralement la facturation intervient avant l’encaissement du prix. Pour certains, cette exception vient déroger à la règle selon laquelle l’encaissement constitue le fait générateur. Mais l’on ne peut nous demander de déclarer et/ou de reverser un montant dont nous ne sommes même pas encore entré en possession. Mais avec un peu de recul, force est de constater qu’en réalité le fait générateur de la TVA sur marché public est en lui-même une exception car en règle générale, le fait générateur de la TVA est la livraison du bien ou à l’accomplissement des services. L’on se demande alors si une exception devrait s’appliquer à une exception. En réalité, l’encaissement du prix comme fait générateur vient déroger au fait que le fait générateur est la livraison du bien ou l’accomplissement du service. Et comme nous le savons, exception sur exception ne vaut.
Poussant la réflexion plus loin, l’on peut dire que le CGI répond lui-même à la question. En réalité, en cas de facturation le CGI ne parle que de réputation. Cela laisse une part d’incertitude de la réalisation du fait générateur au moment de la facturation. Le code laisse en réalité une certaine supposition dans la réalisation du fait générateur au moment de l’encaissement.
Cela nous amène à conclure qu’en réalité, le fait générateur de la TVA sur les marchés publics n’intervient qu’après l’encaissement du prix même lorsque la facturation a eu lieu bel et bien avant. Cependant, le contribuable doit être en mesure de prouver que l’encaissement du prix n’a pas encore eu lieu ou a eu lieu bien après la facturation. A défaut, il sera considéré comme fait générateur la facturation.
Cependant, même s’ils obéissent au même principe, il convient de faire quelques nuances.
Ne sont pas soumises aux précompte les personnes immatriculées au service des grandes entreprises et les livraisons de biens et prestations de services effectuées au profit des agences de l’Etat. Donc d’une part, lorsque l’adjudicataire du marché est une personne immatriculée au service des Grandes entreprises, la TVA n’est pas précompté. De même lorsque le maître d’ouvrage est une agence de l’Etat, la TVA n’est pas non plus précomptée. Elle est versée à l’adjudicataire à charge pour elle de la déclarer suivant le régime normal de déclaration de TVA lors de la réalisation du fait générateur.
De plus, certaines opérations énumérées à l’article 361 du CGI sont exonérées de la TVA. De droit, l’on peut conclure que les marchés publics portant sur ces opérations ne sont pas soumis à la TVA. Donc même si l’encaissement du prix constitue le fait générateur de la TVA, il convient de retenir qu’aucune TVA ne sera payée en raison de l’exonération de ces opérations.
