Restez informés des derniers développements en matière de législation fiscale grâce à notre résumé des nouvelles importantes concernant la fiscalité au Sénégal et dans d’autres pays d’Afrique de l’Ouest.
Nouvelle Directive sur les Transactions Intragroupes Impliquant des Actifs Incorporels
La loi de finances pour 2024 apporte un changement significatif en ce qui concerne l’utilisation par l’Administration fiscale de données financières « ex-post » lors du contrôle des transactions intragroupes impliquant des actifs incorporels difficiles à évaluer (HTVI).
Selon cette nouvelle disposition, l’Administration est désormais autorisée à ajuster la valeur d’une transaction liée à un HTVI en se basant sur une évaluation fondée sur les données financières réelles observées après la date de la transaction vérifiée. Par exemple, si une transaction liée à un HTVI a eu lieu en 2024 et fait l’objet d’une vérification en 2027, l’Administration pourra utiliser les données financières post-2024 pour évaluer la transaction, au lieu de se fier uniquement aux données financières prévisionnelles disponibles au moment de la transaction. Si le résultat de cette évaluation diffère du prix initial de la transaction, l’Administration peut alors ajuster ce prix en conséquence.
Il est important de noter que les transactions liées aux HTVI peuvent impliquer soit la cession d’actifs, soit la licence de droits sur des actifs incorporels. L’application de ces nouvelles dispositions devra être étudiée au cas par cas. Cependant, il convient de noter que les termes de la loi manquent de précision à ce sujet, et il peut être utile de se référer aux définitions fournies par les lignes directrices de l’OCDE en la matière.
Conclusion
Ces derniers développements soulignent l’importance de rester informé des évolutions législatives en matière de fiscalité. Les entreprises opérant au Sénégal et dans d’autres pays d’Afrique de l’Ouest doivent être attentives aux changements réglementaires pour garantir une conformité fiscale adéquate et éviter tout risque de non-respect des obligations fiscales.
Restez à l’affût pour plus de mises à jour sur les actualités fiscales dans la région. Nous nous engageons à vous tenir informés des derniers développements pour vous aider à naviguer avec succès dans cet environnement fiscal en constante évolution.
