La Gestion des licenciements
Pour éviter le recours abusif au contrat à durée déterminée, le législateur arrête trois types de mesures :
1. Première mesure
Une interdiction de recouvrir à un contrat de travail à durée déterminée pour pouvoir durablement conserver un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 45).
2. Deuxième mesure
L’instauration d’une prime de fin de contrat pour les travailleurs engagés par contrat de travail à durée déterminée dont les relations contractuelles ne se poursuivent pas.
L’institution de cette indemnité répond certes au désir de rendre moins attractif pour les employeurs le recours au contrat à durée déterminée, en augmentant le cout, mais elle constitue au 551 pour le travailleur une sorte de compensation à la précarité de son emploi.
2.1. Quel est le montant de l’indemnité ?
Aux termes de l’article L.47 du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat doit être égale à 7 % de la rémunération totale brute due au travailleur pendant la durée du contrat. À notre avis, la rémunération toi s’entendre de la même assiette de calcul de l’indemnité de licenciement, c’est – à – dire le salaire de base et de tous accessoires du salaire versés en contrepartie du travail fourni, à l’exclusion des indemnités
Représentatives d’un remboursement de frais. Un simple calcul met en lumière l’intérêt, pour le travailleur sous contrat à durées déterminé, de cette indemnité. Supposons deux travailleurs percevant un salaire mensuel de 150 000, l’un sous contrat à durée déterminée de 10 mois et l’autre sous contrat de travail à durée indemnité.
– Premier : à l’issue de son contrat de 10 mois, percevra une indemnité de fin de contrat égale à : 150 000 f FCFA X 10 X 7% = 105 000 CFA
– Second : pour percevoir une indemnité de licenciement équivalente (l’indemnité de licenciement égale, pour les cinq premières années de présence, à 25% du salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois d’activité par année
D’ancienneté, c’est – à – dire, en l’occurrence, à 150 000 × 0,25 = 37 500 FCFA par an ancienneté) : 150 000 FCFA / 37 500 = 2,8. Soit 2 ans et 8 mois d’ancienneté.
Prix : 25.000F CFA
Phone : (+221 ) 78 524 02 02
Adresse : HLM 6 / Dakar
#je_suis_grh #ressourceshumaines #RH #GRH #dakar #senegal
