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Comptabilité des Redressements Fiscaux dans la Zone OHADA

Comptabilité des Redressements Fiscaux dans la Zone OHADA
17 mars 2022 TedMaster.org
In Comptabilité

A. Définition du Redressement fiscal

Le redressement fiscal est une sanction pécuniaire, suite à une vérification de la comptabilité d’une entité par l’Administration Fiscal. Elle a lieu à l’issue d’un contrôle des comptes de l’entreprise: (1) Si les comptes de l’entreprise possèdent des irrégularités; (2) Si l’Administration Fiscale doute de la sincérité et de la bonne foi des déclarations; (3) Et pour finir, si l’entité à commis des erreurs ou des omissions. 

En effet, selon les manquements, une imposition supplémentaire sera exigée à l’entreprise, assortie parfois d’amendes ou de pénalités. Parmi les différentes amendes et pénalités que l’entreprise peut avoir à régler à la suite d’un redressement fiscal, citons plusieurs exemples:

  • Les pénalités liées au fichier des écritures comptables (FEC): si certains documents ne respectent pas les normes exigées en matière de comptabilité, ou si certains documents ne sont pas accessibles, alors une amende peut être appliquée;
  • Les intérêts de retard : tout comme dans d’autres domaines, l’Administration Fiscale peut exiger des intérêts pour les retards de déclarations;
  • Les pénalités: elles peuvent s’appliquer en cas de mauvaise foi constatée par le vérificateur. C’est le cas si vous avez effectué des manœuvres frauduleuses dans votre comptabilité, ou encore si vous vous opposez à la procédure de contrôle fiscal.

B. Comptabilité des redressements fiscaux

B.1. Base

Il faut noter qu’il y a deux cas:

Cas 1. Lorsque le contrôle fiscal est encore en cours:  une provision peut également être constatée. Une information est à donner en annexe.

Cas 2. Lorsque le contrôle fiscal est achevé, et que le redressement est prononcé: Lorsque le contrôle fiscal est achevé, les rappels d’impôts sont notifiés dans une proposition de rectification que le contribuable peut accepter ou contester. 

Point 1. Si les éléments et le montant redressement sont acceptés par le contribuable, le montant présent sur la confirmation de redressement ou les titres de perceptions doivent être enregistré comme des dettes. La dette en principal reconnue envers le Trésor public est à constater à la réception de la confirmation définitive de redressement, ou à la réception des titres de perceptions, pour la mise en recouvrement (date indiquée sur le rôle ou date de l’avis de mise en recouvrement).

Point 2. Cependant si l’entité conteste le bien fondé du redressement: il faudra constituer une provision du montant des redressements.  

B.2. Comptes Utiles – Cas d’acceptation

L’administration fiscale peut procéder à un redressement des bases d’imposition et réclamer des compléments de droits. Le vérificateur fiscal (inspecteur des impôts) après tout contrôle, doit obligatoirement envoyer à l’assujetti contrôlé, selon le cas, soit une notification d’absence de redressement, soit une notification de redressement constatant les infractions dans les différents domaines.

Lorsque ces rappels d’impôts portent sur des impôts déductibles. Ils ne donnent alors lieu à aucune correction extracomptable.

Point 1. Cas de L’IS 

Les rappels d’IS sont comptabilisés au débit du compte 892_Rappel d’Impôts sur le Résultats Antérieurs, par le crédit du compte 4411_Etat, Impôts sur les bénéfices, pour le montant des IS rappelé sur la confirmation de redressement. Le Rappel IS n’étant pas déductible, il doit donc être réintégré extra-comptablement comme l’IS.

Point 2. Cas de l’Impôt sur le résultat (IR) 

Le vérificateur fiscal peut rejeter des charges considérées comme non fondées:

  • Si le rejet est accepté, le complément d’impôts sur le résultat à payer et les pénalités y afférentes doivent être enregistrés au débit du compte 892_Rappel d’impôts sur résultats antérieurs par le crédit du compte 441_Etat, Impôts sur les bénéfices. La charge fiscale rejetée par le vérificateur peut être qualifiée de non réinvestie dans l’entité. Si tel est le cas, elle sera analysée comme une distribution de dividendes avec une imposition en sus à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Ces impôts et les pénalités y afférents doivent être enregistrés au compte 892_Rappel d’Impôts sur le Résultats Antérieurs;
  • Si le rejet est contesté, il y a lieu de prévoir par prudence une provision pour litiges compte 19 pour le montant que l’entité estime devoir à l’issue de la procédure de contestation;
  • Si le contrôle n’est pas terminé en fin d’exercice, l’entité doit constater une provision pour risques si elle accepte les rejets qui lui sont présentés verbalement par le vérificateur fiscal.

NB: Toutes les écritures ci-dessus doivent être réintégrées en extra comptable pour déterminer le résultat fiscal de l’exercice.

Le rejet de l’administration fiscale peut porter aussi sur:

(1) La méthode d’évaluation des biens:

  • s’il s’agit d’une sous-évaluation des immobilisations, le coût d’acquisition doit être maintenu si les pièces justificatives n’ont pas été modifiées:
  • s’il s’agit d’une sous-évaluation de stocks, aucune écriture comptable ne doit être passée si les articles incriminés sont vendus. Dans le cas contraire, le stock compte classe 3 doit être débité par le crédit du compte 603_Variations des stocks de biens achetés ou compte 73_Variations des stocks de biens et de services produits, selon le cas. 

NB: Le produit généré par le contrôle fiscal doit être déduit en extra comptable du résultat comptable pour la détermination de l’impôt sur le résultat de l’exercice.

(2) Le taux d’amortissement élevé:

  • si les observations de l’administration sont fondées, les amortissements doivent être revus;
  • si l’entité estime que le redressement n’est pas fondé en ce sens que la durée d’amortissement est conforme à la durée d’utilisation du bien, aucune écriture comptable relative aux amortissements ne sera passée. Le redressement d’impôts à payer sera constaté par le biais des comptes 892_Rappel d’impôts sur résultats antérieurs et 441_Etat, impôt sur les bénéfices. S’il y a une contestation de la décision du vérificateur fiscal, voir a) pour les écritures comptables.

(3) Les immobilisations passées à tort dans les charges doivent faire l’objet d’un reclassement dans les immobilisations, si le point de vue de l’administration fiscale est accepté par l’entité. Le compte immobilisations est débité par le crédit du compte 78_Transferts de charges.

NB: Pour la détermination du résultat fiscal, il faut déduire ce produit du résultat comptable de l’exercice.

Le bien doit être amorti à compter de la date de mise en service et non à partir de la notification du vérificateur. Les dotations antérieures au contrôle fiscal sont considérées comme irrégulièrement différées donc non déductibles du résultat fiscal.

Point 3. Droits d’enregistrements 

Le redressement des droits d’enregistrement acceptés doit être constaté par le biais du compte 646_Droits d’enregistrement. Cette charge est en principe déductible. En revanche, la pénalité non déductible fiscalement sera inscrite au débit du compte 647_Pénalités et amendes fiscales.

Point 4. Taxe sur la Valeur Ajoutée 

La TVA récupérable non admise en déduction de la TVA collectée constitue une charge déductible, au titre de l’impôt sur le résultat, à inscrire au compte 645_Impôts et taxes indirects.

En général, l’administration fiscale réclame des intérêts de retard en sus des pénalités. 

  • Les intérêts de retard, déductibles fiscalement, doivent être enregistrés au compte 674_Autres intérêts.
  • Les pénalités, non déductibles fiscalement, sont inscrites au compte 647_Pénalités et amendes fiscales. Si les intérêts de retard sont assis sur les pénalités, ils ne sont pas déductibles fiscalement.

Si le redressement porte sur la TVA collectée, deux cas peuvent se présenter:

  • soit le client existe toujours et que la récupération de la TVA n’est pas prescrite, les droits simples doivent être remboursés par le client, le compte 41_clients sera débité. En revanche les intérêts de retard et les pénalités sont à la charge de l’entité qui doivent les enregistrer dans les comptes 674_Autres intérêts et 647_Pénalités et amendes fiscales;
  • soit le client a disparu ou il ne peut récupérer la TVA du fait de la prescription, la perte est constatée par le débit du compte 892_Rappel d’impôts sur résultats antérieurs.

Point 5. Taxes diverses (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, etc.)

Point 6. Pénalités

Les pénalités constituent une charge exceptionnelle à comptabiliser dans le compte 647_Pénalités, amendes fiscales, par le crédit du compte 521_Trésorerie. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas déductibles, elles doivent donc être réintégrées extra-comptablement.

Point 7. Correction d’Erreur d’analyse 

En cas de mauvaise application des règles fiscales ou comptables, Ces opérations donnent lieu nécessairement à des corrections comptables. Par exemple, des honoraires d’architecte passés en charges alors qu’ils auraient dû être immobilisés dans le coût de la construction.

Point 8. Amortissement exagérés

En Cas d’amortissements considérés comme « exagérés »,  il n’y aura correction comptable que si l’entreprise se rallie sur le plan comptable à cette appréciation fiscale. Soit l’exemple suivant: Une entreprise amortit une de ses immobilisations sur une durée de 5 ans. Elle bénéficie de la mesure de simplification lui permettant de comptabiliser ses amortissements sur leur durée d’usage. La durée de 5 ans retenue par l’entreprise est considérée comme erronée par l’administration qui propose une durée de 8 ans. Cette correction est acceptée comptablement. L’écart avec les dotations cumulées depuis l’acquisition du bien jusqu’à la date de la rectification fiscale constitue le montant des amortissements « exagérés ».

L’entreprise débite le compte 28 de l’immobilisation concernée par le crédit, à notre avis, du compte 788_Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles, pour le montant des amortissements « exagérés » calculés depuis l’inscription à l’actif de l’immobilisation, y compris, à notre avis, pour la quote-part d’amortissements exagérés qui ne peuvent être rectifiés car comptabilisés sur des exercices prescrits (voir ci-après fiscalement).

Point 9. Sous-évaluation des stocks

Le stock n’est modifié que pour autant que la rectification fiscale porte sur un bien devant figurer en stock à la clôture de l’exercice de la rectification. En effet, dans le cas inverse, les biens (non inventoriés ou sous-évalués) ont été vendus et le produit résultant de la sous-évaluation déjà passé en résultat.

L’entreprise porte à l’actif le stock (dans le compte 30 concerné) par le crédit, à notre avis, du compte « Variation des stocks » concerné, pour le montant de la charge précédemment déduite à tort, y compris, à notre avis, à raison du coût d’entrée des stocks qui ne peuvent faire l’objet d’une rectification fiscale, ceux-ci ayant été acquis depuis plus de dix ans (voir ci-après fiscalement).

B.3. Comptes Utiles – Cas de non Acceptation

Une dette doit-elle être enregistrée envers le Trésor public? Non. Le contribuable contestant les rectifications fiscales conserve le droit d’exercer un recours contentieux. A moins que la société n’ait renoncé à son droit d’exercer un recours contentieux, la dette envers le Trésor public n’est pas certaine si le contribuable en conteste le bien-fondé par une réclamation à l’administration fiscale ou saisit le tribunal administratif après rejet de la réclamation. Une provision doit-elle être constatée au titre de la proposition de rectification contestée? Une provision pour risques doit être constituée à la clôture si les conditions de constitution d’une provision pour litiges sont remplies:

(1) existence d’une obligation à la clôture d’avoir à payer un rappel d’impôt et des amendes ou pénalités.

(2) sortie de ressources sans contrepartie probable à la date d’arrêté des comptes. La probabilité de sortie de ressources s’apprécie en fonction du bien-fondé de la position de l’administration et des chances de succès de l’entreprise dans le contentieux en cours.

Si la probabilité de la sortie de ressources est avérée, le montant de la provision correspond au montant le plus probable que l’entreprise pense devoir verser à l’administration (rappel d’impôt, pénalités et intérêts). Le montant de la provision dépend des données de l’espèce. Il pourrait être quasiment nul si la proposition de rectification fiscale notifiée apparaissait sans fondement. Dans le cas exceptionnel où la sortie de ressources ne pourrait être déterminée avec la précision nécessaire, aucune provision n’est constatée.

Cette provision constituant une provision pour litige, sa déduction n’est pas subordonnée à l’appréciation des chances de succès de la contestation. Le montant déductible de la provision est limité au montant des impôts eux-mêmes déductibles.

A noter: En ce qui concerne les pénalités, lorsque l’administration fiscale a opéré une rectification, il est parfois possible d’obtenir une remise des pénalités.

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