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Demande de Remise Gracieuse

Demande de Remise Gracieuse
3 février 2022 TedMaster.org
In Fiscalité

La demande de remise gracieuse est encadrée par l’article 706 du Code Général des Impôts du Sénégal adopté par la loi n°2012-31 du 31 Décembre 2012 puis publié au journal officiel n°6706 du 31 Décembre 2012, modifié par la loi n°2015-06 du 23 Mars 2015, et pour finir, Arrêté n°025903 MEPP/DGID du 26 novembre 2018 portant application des dispositions de l’article 706 du CGI. Nous vous prions de trouver au lien suivant un Model de lettre de Remise Gracieuse: https://tedmaster.org/produit/lettre-de-remise-gracieuse/

A. Notion de Recours gracieux

A.1. Condition d’obtention du Recours Gracieux

L’entreprise doit respecter trois conditions incontournables:

(1) Elle doit être en situation économique ou financière difficile;

(2) Elle doit reconnaître le bien-fondé de l’imposition établie à son nom;

(3) Aucune remise ou modération ne peut être accordée sur les impôts effectivement collectés ainsi que les pénalités pour manœuvres frauduleuses.

A.2. Attention:

(1) La demande de remise gracieuse n’est pas suspensive à aucune condition au regard des délais de présentation (Recouvrement des impôts et pénalités dus);

(2) Pour une même dette fiscale, le contribuable ne peut déposer qu’une seule et unique demande, sous peine d’irrecevabilité ;

(3) La demande de remise ou de modération ne peut porter sur des impôts ou taxes effectivement collectés ou retenus ainsi que sur les pénalités y afférentes. Il en est de même des impôts ou taxes régularisés pour cause de manœuvres frauduleuses.

A.3. Les documents à fournir

La demande adressée au Ministre chargé des Finances, doit être déposée auprès du chef du service des impôts compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation qui la motive.

(1) Une lettre de demande de Remise Gracieuse adressée au Ministre chargé des finances: quel que soit le motif et le montant du , mais elle doit être déposée auprès du Chef du Service des Impôts compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation qui la motive. Toutefois cette prérogative des impôts et des domaines sur délégation du ministre chargé des finances dans les limites précisées par la délégation. Elle peut être introduite à tout moment et ne requiert aucune forme particulière. La demande doit être déposée auprès du service des impôts compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation l’ayant motivée.

(2) Elle doit être accompagnée du titre exécutoire dont le contribuable a reçu notification ainsi que des justificatifs du paiement déjà effectué.

(3) La preuve de la situation économique ou financière difficile. Cette situation est attestée par les justificatifs ci-après:

Pour la personne physique

  • toute pièce attestant la perte substantielle de revenus du requérant;
  • toute pièce attestant la précarité de la santé du requérant;
  • tout document justifiant la faiblesse de l’actif successoral;
  • tout document justifiant toute autre situation alléguée (charge de famille, situation matrimoniale, situation professionnelle, etc.).

Pour la personne morale

  • la production des États financiers des trois (3) derniers exercices certifiés;
  • tout document prouvant les difficultés financières (relevés bancaire, mises en demeures, factures impayées, etc.);
  • l’existence de deux déficits comptables successifs;
  • la perte des trois quarts du Capital social;
  • les reports systématiques d’échéance financière;
  • la perte de licences, brevets, concessions de marques, accords de distribution;
  • les difficultés de trésorerie impliquant des licenciements collectifs d’une certaine importance, une dégradation du climat social voire des grèves.

B. Quelques Astuces

(1) Vous devez déjà accepter le bien fondé du redressement ou des sommes qui vous sont demandées;

(2) Demander un moratoire de paiement de cette somme;

(3) Vous devez impérativement suivre le moratoire pendant une période donnée avant de demander la remise gracieuse, et surtout vous assurer d’avoir essuyé au moins la moitié (50%) de la somme due. Ceci, vous permettra de démontrer votre désir de payer, mais hélas, votre situation financière ne vous y permet pas, vous aurez déjà démontré votre bonne foi. Pour une même dette fiscale, le contribuable est tenu, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci, de consentir, auprès du comptable compétent, un effort fiscal sur la dette encourue.

La demande de remise ou de modération d’une dette fiscale est instruite sous réserve d’un effort fiscal obligatoire fixé comme suit:

Pour les personnes physiques

  • pour une dette inférieure à 100.000; 15% sans être inférieur à 5.000;
  • pour une dette comprise entre 100.000 et 5.000.000: 10% sans être inférieur à 50.000;
  • pour une dette comprise entre 5.000.000 et 20.000.000: 5% sans être inférieur à 500.000;
  • pour une dette supérieure de 20.000.000: 2% sans être inférieure à 1.000.000.

Pour les personnes morales

  • pour une dette inférieur à 10 millions: 20% sans être inférieur à 500.000;
  • pour une dette comprise entre 10 millions et 50 millions: 10% sans être inférieur à 2.000.000;
  • pour une dette comprise entre 50 millions et 200 millions: 5% sans être inférieur à 5.000.000;
  • pour une dette supérieure à 200 millions: 2% sans être inférieur à 10.000.000.

(4) Il est recommandé de faire la demande de remise gracieuse en y ajoutant l’état de vos comptes bancaires, Relevé bancaire justifiant du manque de fonds dans vos comptes pour recouvrir le reste des échéances.

(5) Vous vous devez de démontrer une régression de vos ventes pour justifier l’in- espérance de futures recettes ou leurs inconsistances.

C. Demande de Remise Gracieuse

Aux termes de l’article 706 du Code général des impôts, le contribuable qui ne conteste pas le bien fondé de la dette mise à sa charge peut faire appel à la bienveillance de l’autorité administrative pour cause de difficulté, d’indigence ou de gêne. En effet, lorsque l’imposition est établie suite à une déclaration faite par le contribuable lui-même ou lorsque celui-ci est convaincu du bien-fondé des redressements arrêtés à son encontre, il ne peut valablement contester l’imposition ainsi établie. II peut seulement, dans le cadre d’une demande écrite, en solliciter l’atténuation, voire la remise totale. La remise gracieuse n’est donc pas à proprement parler un mode de règlement des litiges en ce sens que c’est une faculté laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’Administration. La demande de remise gracieuse n’est pas suspensive du recouvrement et n’est soumise à aucune condition au regard des délais de présentation. Elle doit être accompagnée du titre exécutoire dont il a reçu notification ainsi que des justificatifs de sa difficulté, de son indigence ou de sa gêne.

En principe, les demandes gracieuses ne sont soumises à aucune condition de forme et de délai dès lors que les impositions peuvent être individualisées. Le contribuable doit cependant indiquer clairement son nom, son adresse, l’impôt concerné ainsi que l’objet de sa réclamation et joindre l’avertissement ou le titre de perception relatif à l’imposition en cause. Même si la remise gracieuse est ouverte sans restriction en ce qui concerne les pénalités, cette possibilité n’est offerte en ce qui concerne les droits simples en matière d’impôts directs, pour cause de gêne ou d’indigence du contribuable. La demande de remise gracieuse doit, quels que soient le motif et le montant des cotisations, être adressée au ministre chargé des Finances, et déposée auprès du chef du service des impôts compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation ayant motivé la demande. Celui-ci l’instruit et transmet le dossier à ses supérieurs hiérarchiques. Après validation, la décision est notifiée au contribuable dans le délai de deux (02) mois à compter de la réception de la demande. Le défaut de réponse dans le délai susvisé équivaut à un rejet de la demande du contribuable. Les demandes de remise gracieuse ne peuvent faire l’objet de recours juridictionnel.

ARRÊTÉ N°025903 MEPP/DGID DU 26 NOVEMBRE 2018

Portant application des dispositions de l’Article 706 DU CGI

Art.1. Objet

Le présent arrêté fixe les modalités d’application de l’article 706 du Code général des Impôts relatif au recours gracieux.

Art.2. Forme et délai de dépôt de la demande

La demande de remise ou de modération d’une dette fiscale doit être adressée au Ministre chargé des finances. Elle peut être introduite à tout moment et ne requiert aucune forme particulière. La demande doit être déposée auprès du service des impôts compétent avec l’ensemble des justificatifs de la situation l’ayant motivée.

Art.3. Pièces à fournir

Sous peine d’irrecevabilité, la demande de remise ou de modération d’impôt doit être accompagnée des pièces suivantes:

  • une copie du titre exécutoire;
  • une preuve de l’effort fiscal consenti sur la prise en charge dont la remise ou la modération est demandée (justificatifs des paiements déjà effectués);
  • les justificatifs de la situation économique ou financière difficile.

Art.4. Effort fiscal

La demande de remise ou de modération d’une dette fiscale est instruite sous réserve d’un effort fiscal obligatoire fixé comme suit:

Pour les personnes physiques

  • pour une dette inférieure à 100.000; 15% sans être inférieur à 5.000;
  • pour une dette comprise entre 100.000 et 5.000.000: 10% sans être inférieur à 50.000;
  • pour une dette comprise entre 5.000.000 et 20.000.000: 5% sans être inférieur à 500.000;
  • pour une dette supérieure de 20.000.000: 2% sans être inférieure à 1.000.000.

Pour les personnes morales

  • pour une dette inférieur à 10 millions: 20% sans être inférieur à 500.000;
  • pour une dette comprise entre 10 millions et 50 millions: 10% sans être inférieur à 2.000.000;
  • pour une dette comprise entre 50 millions et 200 millions: 5% sans être inférieur à 5.000.000
  • pour une dette supérieure à 200 millions: 2% sans être inférieur à 10.000.000

Art.5. Preuve de la situation économique ou financière difficile

La situation économique ou financière est attestée par l’existence de justificatifs suffisants. Ces justificatifs sont fixés comme suit:

Pour la personne physique:

  • toute pièce attestant la perte substantielle de revenus du requérant;
  • toute pièce attestant la précarité de la santé du requérant;
  • tout document justifiant toute autre situation allégués (charge de famille, situation matrimoniale, situation professionnelle, etc).

Pour la personne morale:

  • la production des états financiers des trois derniers exercices certifiés;
  • tout document prouvant les difficultés financières (relevés bancaires, mises en demeure, facture impayés, etc);
  • l’existence de deux déficits comptables successifs;
  • la perte des trois quarts du capital social;
  • les reports systématiques d’échéance financière;
  • la perte de licences, brevets, concessions de marques, accords de distribution;
  • les difficultés de trésorerie impliquant des licenciements collectifs d’une certaine importance, une dégradation du climat social voire des grèves.

Art.6. Instruction de la demande

Les services opérationnels instruisent la demande du contribuable en émettant une proposition de remise ou de rejet transmise à l’autorité compétente. Toutefois, lorsque le montant de la dette ou celui de la remise proposée atteint les seuils fixés à l’article 7 du présent arrêté; la proposition de remise ou de rejet est transmise par le Directeur général des impôts et des domaines à la Commission de validation des propositions de remise ou de modération prévue à cet effet.

Art.7. Composition et fonctionnement de la Composition

La Commission de validation des propositions de remises ou de modération des dettes fiscales est compétente lorsque: le montant de la dette objet de la demande est au moins égal à 250 millions, ou le montant proposé en remise ou modération atteint 100 millions. Elle est composée comme suit:

  • un conseiller technique du Directeur général des impôts et des domaines, Président;
  • le Chef de la Division de la Gestion et du Contentieux de la Direction des grandes Entreprises, membre;
  • le Chef du Bureau de la Gestion et du Contentieux de la Direction des Services fiscaux, membre;
  • le Chef du bureau des enquêtes de la Direction du renseignement et des stratégies de contrôle fiscal.

La Commission se réunit tous les mois ou à chaque fois que de besoin à l’initiative de son Président. Les convocations sont établies par le Président et signées par le Directeur général des impôts et des domaines ou le Coordonnateur. Les travaux débutent par une présentation exhaustive des propositions suivie d’échanges au cours desquels chaque membre présent exprime un avis motivé sur la proposition qui lui est soumise. Les décisions sont prises à l’unanimité des membres ou à défaut à la majorité des membres présents. En cas de vote, la voix du Président est prépondérante. Pour chacune des demandes, la Commission émet un avis consultatif indiquant:

  • l’accord sur le principe de la remise avec mention du montant à accorder, lorsqu’elle estime que les conditions de fond et de forme ont été respectées;
  • le rejet de la demande; lorsqu’elle estime que les conditions de fond et de forme ne sont pas respectées.

L’avis de la commission est consigné dans un procès-verbal (PV) de séance. Le PV de séance paraphé et signé par chacun des membres présents est transmis au Directeur général, par les soins du Président. Lorsque le montant de la proposition ne dépasse pas 50 millions, la prise de décision en dernier ressort est déléguée au Directeur général des Impôts et des Domaines ou au Coordonnateur de la Direction générale des Impôts et des Domaines. Les demandes qui ont fait l’objet d’une décision favorable ou de rejet sont retournées dans les mêmes formes au Président de la Commission, pour transmission aux directions compétentes.

Art.8. Exclusions du bénéfice de la remise ou de la modération

Sont exclus du bénéfice de la remise ou de la modération d’impôts, les cas suivants:

  • les difficultés de l’entreprise dues à des manœuvres frauduleuses;
  • l’entreprise en procédure collective;
  • la récidive dans les infractions liées à l’assiette et au recouvrement des impôts et taxes;
  • plusieurs demandes de remise pour une même dette;
  • les impôts ou taxes effectivement collectés ou retenus ainsi que les pénalités y afférentes;
  • les impôts et taxes régularisés pour cause de manœuvres frauduleuses.

Art.9. Suite réservée à la demande

Le Centre fiscal compétent informe le contribuable par écrit, de la suite réservée à sa demande. Dès notification de l’avis de décision favorable de l’autorité, les services d’assiette sont tenus de procéder au dégrèvement des impositions en cause pour permettre l’annulation de tout ou partie de la dette objet de remise ou de modération dans les écritures du comptable compétent.

Article 706 bis. (Ordonnance n°002-2020) Les contribuables dont l’activité est directement impactée par la crise liée à la pandémie du Covid-19 peuvent bénéficier d’une remise partielle de leur dette fiscale constatée au 31 décembre 2019, suivant les modalités définis par arrêté du Ministre chargé des finances.

[NB – Voir sous TFNC 4.10 l’arrêté n°10330 du 05 juin 2020 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 706 bis du CGI relatif à la remise partielle de la dette fiscale due par les contribuables au 31 décembre 2019]

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