Le droit d’enquête est aménagé à l’intention des professionnels tenus d’émettre des factures dans le cadre de leurs activités.
La procédure du droit d’enquête
Le déclenchement de cette procédure ne doit pas porter sur une période dépassant le délai de reprise. Elle était soumise à l’autorisation préalable du Directeur général des impôts et des domaines suivant l’ancien CGI. Ce verrou de l’autorisation préalable a été levé dans le CGI. Cette procédure consiste en un contrôle inopiné ou non des règles de facturation à travers une intervention sur place ou sur convocation. Cette investigation portera notamment sur:
- les factures émises;
- le processus de facturation;
- la comptabilité matière;
- les livres, registres et documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
Le droit d’enquête permet aussi de procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation. Le législateur autorise l’administration fiscale à exercer ce droit aux heures de travail dans:
- les locaux à usage professionnel;
- les terrains;
- les entrepôts;
- les moyens de transport et leur chargement.
A l’entame de la procédure, un avis d’enquête est obligatoirement délivré. La loi est muette à propos de la durée d’une intervention dans le cadre de l’exercice du droit d’enquête. Au cours de la procédure, les agents enquêteurs s’entretiennent avec les responsables et intervenants du circuit de facturation. Ils établissent ensuite un compte rendu d’audition. Les constatations de conformité et/ou de non-conformité faites sont ensuite consignées dans un Procès-verbal d’enquête qui doit être dressé à l’issue de l’intervention. Ce document doit être signé par l’agent ayant mené l’enquête et l’assujetti. Lorsque ce dernier refuse d’apposer sa signature sur ce document, cela doit être mentionné dans le PV.
Le but du droit d’enquête
La mise en œuvre du droit d’enquête a pour but de déceler les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les contribuables et redevables des différents impôts et taxes contenus dans le CGI. Même si la loi n’instaure pas une facture normalisée à l’usage de tous les professionnels, ce document doit contenir certains éléments lorsqu’il provient d’un contribuable soumis au régime du réel, obligé de collecter les taxes sur les chiffres d’affaires. Les mentions suivantes sont donc obligatoires sur la facture d’un vendeur ou d’un prestataire de services pour ouvrir, le cas échéant, à l’acquéreur le droit à déduction ou à restitution de taxes supportées :
- Le NINEA du fournisseur ou le numéro et la date de la déclaration de mise à la consommation ;
- La nature du bien ou du service acquis ;
- Le prix d’achat ;
- La TVA facturée ou acquittée en douane ;
- La taxe supportée déductible ;
En matière de TVA, lorsqu’une taxe est mentionnée sur une facture qui ne correspond pas à une livraison ou une prestation réelle, elle est due et ne peut nullement ouvrir droit à déduction pour celui qui l’a reçue (Article 376-1 du CGI). Au demeurant, en matière de droit d’enquête, les manœuvres consistant en la production de factures complaisantes ne correspondant pas à une livraison ou une prestation réelle sont sévèrement réprimées.
Limitation
Le droit d’enquête ne doit pas déboucher sur une vérification de comptabilité, parce qu’il diffère du droit de vérification. Les éléments recueillis au cours de cette procédure peuvent être utilisés seulement lorsqu’elle est suivie de l’engagement d’une procédure de vérification de comptabilité enrobée du formalisme de rigueur. Par ailleurs, les éléments collectés au cours d’une procédure d’enquête peuvent être invoqués à l’appui d’une demande à l’autorité compétente pour l’exercice d’un droit de visite.
Pour plus d’informations sur Le Droit D’enquête. Veuillez lire nos livres https://tedmaster.org/produit/je-suis-comptable/ https://tedmaster.org/produit/annulez-vos-redressements/
En effet, cet article est tiré du livre Annulez Vos Redressements.
