Le quitus fiscal au Sénégal

Le quitus fiscal: un puissant instrument

Le quitus fiscal n’a pas la même connotation en Europe qu’en Afrique de l’ouest. En Europe, le quitus fiscal est un certificat indiquant qu’un véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce document est obligatoire pour l’immatriculation en France de véhicules achetés neufs ou d’occasion sur le territoire d’un autre pays membre de l’Union Européenne. En Afrique de l’Ouest, plus précisément dans la zone OHADA, le quitus fiscal est un document administratif. Ce document atteste que le contribuable est en règle au regard des impôts et domaines. Et, qu’il déclare et s’acquitte fréquemment de ses redevances. Ces redevances sont: l’impôts sur le revenu, la patente, la TVA et de tout autre impôt direct et indirect.

Utilité du quitus fiscal au Sénégal:

Le quitus fiscal est exigé par l’Etat et par certaines entreprises de la place (généralement grandes) en cas de soumission à un marché public ou privé.

Durée de validité: 

Selon les textes de loi et jurisprudences, la durée de validité d’un quitus fiscal est de trois (03) mois.

Qui peut demander le quitus fiscal au Sénégal:

Le dirigeant ou responsable de la société peut demander un quitus fiscal. Aussi, il peut demander à un mandataire (comptable, conseiller fiscal, secrétaire, assistant, DAF…) de le faire à sa place, sous réserve qu’il ait fourni toutes les pièces. 

Pieces à fournir pour l’obtention du quitus fiscal au Sénégal :

Pour obtenir le quitus fiscal, il faut fournir les pièces suivantes:

• Lettre de demande de quitus.
• Récépissé de dépôts des états financiers de synthèse.
• Trois dernières déclarations de TVA (Une photocopie de chaque ainsi que leurs quittances).
• Les trois dernières déclarations de VRS (Une photocopie de chaque ainsi que leurs quittances).
• Trois dernières déclarations de BRS (Une photocopie de chaque ainsi que leurs quittances).
• Quittance de paiement des impôts et taxes due.
• La quittance de paiement de la patente;
• Quittance de paiement de la taxe publicitaire;
• Registre de commerce et du NINEA (Une photocopie de chaque ainsi que leurs quittances);
• Timbre fiscal de 2000 Fcfa (seul montant à payer)
• Fiche de déclaration de la patente dûment remplie avec pour intitulée: déclaration pour la détermination  de l’assiette de la contribution des patentes et de la contribution des licences.
• Attestation de déclaration de la taxe publicitaire à récupérer à la mairie.
• Certains centres ont commencé à réclamer le contrat de location.

Ébauche de lettre de demande de quitus fiscal

Vous trouverez ci dessous l’ébauche de lettre de demande de quitus  fiscal:

« Monsieur,

Nous venons par cette présente correspondance, solliciter auprès de votre haute bienveillance notre quitus fiscal, dans le cadre de l’exercice de nos activités.

Par ailleurs, nous rappelons à toutes fins que la Société Alpha est située à GOLF Sud N°159 Dakar-Sénégal et porte le NINEA 004 444 044 4V4 et un Registre de Commerce SN DKR 2044 A 4444.

Dans l’attente d’une suite favorable à notre requête, veuillez recevoir, Monsieur le Chef de centre l’expression de nos salutations les plus respectueuses. » 

Procédure d’obtention du quitus fiscal au Sénégal:

D’abord, il vous faut déposer l’intégralité des documents au centre des services fiscaux auquel la société se rattache. Le service des impôts et domaines vous délivre le quitus fiscal bien évidemment après audit de vos pièces et de vos comptes. La délivrance se fait dans un délai de délivrance de 72 heures maximum. Ensuite, ce document se présente à la recette générale du trésor public pour l’obtention d’un nouveau document: demande de renseignement. Enfin, ces deux documents devront être présentés au trésor public auquel vous êtes rattaché en vue d’une validation définitive du quitus fiscal.

NB: L’idéal, pour votre structure serait de relancer la procédure avant l’expiration du présent quitus fiscal 

Cet article a été tiré du livre : Je suis fiscaliste

Je suis Fiscaliste