Pour la mise en place d’une facture, selon l’article 447 du code général des impôts (CGI), tout assujetti est tenu de délivrer un document qui est la facture pour les différentes opérations qu’il réalise. En effet, Doivent figurer sur cette facture les mentions obligatoires suivantes:
- D’abord, le Dénomination sociale de la société;
- Ensuite, le Numéro de la facture (en précisant si c’est une facture d’achat (A) ou de vente (V);
- Nom de l’assujetti;
- Date et lieu d’émission de la facture;
- Adresse de l’assujetti;
- Numéro de télé phone;
- E-mail;
- Registre de commerce;
- Numéro d’identification nationale des entreprises et associations (NINEA);
- Nature du bien ou du service acquis;
- Prix d’achat ou de vente;
- Taxe sur la valeur ajoutée: 18% (n’existe pas pour les assujettis soumis à la contribution globale unique: CGU) confer article 447 du CGI;
- Taxe spécifique exigible (varie selon la nature du bien) Confer Article 408 à 433 du CGI;
- Prix toute taxe comprise;
- Signature du responsable de la société;
- Enfin, le Mode de paiement (Exigence générale chèque).
En effet, ces différentes mentions figurant sur la facture permettront au destinataire de voir les déductions auxquelles il peut avoir droit. Cependant, toute facture ne correspondant pas à une livraison d’un bien, à une prestation de service ou faisant état d’un prix qui ne doit pas être payé effectivement par l’acheteur, la TVA est due par la personne qui a établi la facture. Et, elle ne peut faire objet d’aucune déduction pour le réceptionniste de la facture.
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Cet article est inspiré du livre Je suis Comptable.
