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PV de AG de Validation des Etats Financiers

PV de AG de Validation des Etats Financiers

5 000 FCFA

Gagnez du temps, dans la qualité.
Publié le: 20 Novembre 2018;
Format: PDF et Word
Paiement via: Orange money, Wari, Paydunia, Master carte…

Catégorie :
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A. Présentation du « PV des AG de validation des Etats Financiers » 

Le PV de AG de Validation des Etats Financiers reste un véritable outil de travail… pour un Prix de 1 500 Francs CFA. A l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats que sont: Le Format Word et le format PDF. En effet, la version Word pour la rédaction de votre lettre et la version PDF pour servir d’exemple. Car, fort de nos années d’expériences dans le secteur, pour la version Word, il arrive une fois en passant qu’il ne se présente pas de la même manière d’une machine à une autre, ou tout simplement du fait de   l’incompatibilité de génération du Word. Il est évident dans de tels cas que la lettre en version world ne se présentera plus de la même manière. C’est dans ce sens que le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

B. Pourquoi devrez vous acheter  « le PV des AG de validation des Etats Financiers ? »

A. Présentation du Procès Verbal

Toute délibération des associés est constatée par un Procès-Verbal, lors de toute réunion d’Assemblée Générale ou de Conseil d’Administration. Ce Procès-Verbal de l’Assemblée Générale doit indiquer:
(01) la date et le lieu de la réunion;
(02) la nature de l’assemblée: c’est-à-dire le type d’Assemblée Générale d’ordre Ordinaire, Ordinaire Annuelle Extraordinaire, Spéciale.
(03) le mode de convocation;
(04) les noms et prénoms des associés présents, représentés ou absents non représentés;
(05) l’état de présence ou d’absence; (06) l’ordre du jour;
(07) la composition du bureau;
(08) le quorum;
(09) les documents et rapports soumis à discussion;
(10) un résumé des débats;
(11) le texte des résolutions mises aux voix;
(12) le résultat des votes pour chaque résolution.

En outre, il est fait mention dans le Procès-Verbal:
(1) S’il s’agit d’une vote par correspondance;
(2) S’il s’agit d’une vote à distance;
(3) En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le Procès-Verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé, et qui est signé par le ou les gérants;
(4) En cas de participation à l’assemblée par visioconférence ou autre moyen de télécommunication, il est fait mention dans le Procès-Verbal des incidents techniques éventuellement survenus au cours de l’assemblée et ayant perturbé son déroulement;
(5) Il indique, le cas échéant, l’acceptation de leurs fonctions par les premiers membres du Conseil d’Administration ou par l’Administrateur Général, selon le cas, ainsi que par le premier commissaire aux comptes.

B. Signature du Procès-Verbal

(1) Le Procès-Verbal doit être signé par chacun des associés présents. Le Procès-Verbal doit être signé dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme pour chaque forme de société;
(2) Il est signé par les membres du bureau et archivé au siège social avec la feuille de présence et ses annexes conformément aux dispositions de l’article 135;
(3) Il est signé selon le cas par le Président de séance et par un autre associé. Ou par l’associé unique, et il est archivé au siège social avec la feuille de présence et ses annexes;
(4) En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le Procès-Verbal. A laquelle est annexée la réponse de chaque associé et qui est signée dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme pour chaque forme de société.

C. Matérialisation et Exéquatur du Procès-Verbal

Le compte-rendu du Conseil d’Administration Général communément appelé Procès – Verbal est :
(1) Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des Procès- Verbaux. Elles sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente ;
(2) Toutefois les Procès-Verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Ils sont paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées ;
(3) Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées;

(4) Toute addition, suppression, substitution, ou inversion de feuilles est interdite;

(5) Les Procès-Verbaux du Conseil d’Administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un (1) administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, ils sont signés par deux (2) administrateurs au moins;
(6) Le Président du Conseil d’Administration s’assure que les Procès-Verbaux du Conseil d’Administration sont remis aux administrateurs en mains propres ou leur sont adressés par lettre au porteur contre récépissé, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie ou courrier électronique dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la convocation du prochain conseil d’administration ;
(7) Les copies ou extraits des Procès-Verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général ou, à défaut, par un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits des Procès- Verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur.
(8) Les Procès-Verbaux des délibérations du conseil d’administration font foi jusqu’à preuve contraire. La production d’une copie ou d’un extrait de ces procès-verbaux justifie suffisamment du nombre des administrateurs en exercice. Ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du Conseil d’Administration.

D. Conditions de validité du Procès-Verbal

D.1. Cas de la SARL
(1) Selon l’Article 343 du Droit OHADA, les copies ou extraits des Procès-Verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant;
(2) Selon l’Article 287 du Droit OHADA, le Procès-Verbal doit être signé par chacun des associés présents ou représentés;
(3) En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le Procès-Verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signée par les gérants.

D.2. Cas de la SA
(1) Selon l’Article 536 du Droit OHADA, les copies ou extraits des Procès-Verbaux des assemblées sont valablement certifiés, selon le cas, par le Président Directeur Général, par le président du conseil d’administration, par l’Administrateur Général ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet ;
(2) Selon l’Article 536 du Droit OHADA, en cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul liquidateur.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures: Que se passera-t-il si vous achetez cette lettre « PV de AG de validations des Etats Financiers « , mais que vous n’ayez pas satisfaction. Vous devrez nous contacter et vous serez remboursé intégralement sous 24h! Cette Lettre totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous région.

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