PV de AG de Validation des Etats Financiers

A. Présentation du « PV des AG de validation des Etats Financiers »

Le PV des AG de Validation des Etats Financiers reste un véritable outil de travail pour un prix de 1 500 Francs CFA. À l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats : Le Format Word et le format PDF. En effet, la version Word est destinée à la rédaction de votre lettre, tandis que la version PDF sert d’exemple. Forts de nos années d’expérience dans le secteur, nous savons qu’il arrive parfois que la lettre en version Word ne se présente pas de la même manière selon la machine utilisée ou en raison de l’incompatibilité de génération du Word. Dans de tels cas, le format PDF vous permettra de réajuster facilement le document.

B. Pourquoi devriez-vous acheter « le PV des AG de validation des Etats Financiers » ?

Le PV des AG de validation des états financiers est un document essentiel permettant de consigner les délibérations des associés lors des réunions d’Assemblée Générale ou de Conseil d’Administration. Il fournit une traçabilité claire des décisions prises et des résolutions votées, contribuant ainsi à la transparence et à la conformité de l’entreprise. De plus, il est exigé par la loi et constitue une preuve en cas de contrôle fiscal.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures : Que se passera-t-il si vous achetez ce PV des AG de validation des états financiers, mais que vous n’êtes pas satisfait ? Contactez-nous et vous serez remboursé intégralement sous 24 heures ! Ce document est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous-région.

A. Présentation du Procès-Verbal

Toute délibération des associés est constatée par un Procès-Verbal lors de toute réunion d’Assemblée Générale ou de Conseil d’Administration. Ce Procès-Verbal doit indiquer :

1. La date et le lieu de la réunion;
2. La nature de l’assemblée : c’est-à-dire le type d’Assemblée Générale (Ordinaire, Ordinaire Annuelle Extraordinaire, Spéciale);
3. Le mode de convocation;
4. Les noms et prénoms des associés présents, représentés ou absents non représentés;
5. L’état de présence ou d’absence;
6. L’ordre du jour;
7. La composition du bureau;
8. Le quorum;
9. Les documents et rapports soumis à discussion;
10. Un résumé des débats;
11. Le texte des résolutions mises aux voix;
12. Le résultat des votes pour chaque résolution.

En outre, le Procès-Verbal doit mentionner :

• S’il s’agit d’un vote par correspondance;
• S’il s’agit d’un vote à distance;
• En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le Procès-Verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé, et qui est signé par le ou les gérants;
• En cas de participation à l’assemblée par visioconférence ou autre moyen de télécommunication, il est fait mention dans le Procès-Verbal des incidents techniques éventuellement survenus au cours de l’assemblée et ayant perturbé son déroulement;
• Il indique, le cas échéant, l’acceptation de leurs fonctions par les premiers membres du Conseil d’Administration ou par l’Administrateur Général, selon le cas, ainsi que par le premier commissaire aux comptes.

B. Signature du Procès-Verbal

Le Procès-Verbal doit être signé par chacun des associés présents. Il doit être signé dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme pour chaque forme de société. Il est signé par les membres du bureau et archivé au siège social avec la feuille de présence et ses annexes conformément aux dispositions de l’article 135. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le Procès-Verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé, et qui est signée dans les conditions prévues par l’Acte Uniforme pour chaque forme de société.

C. Matérialisation et Exéquatur du Procès-Verbal

Le compte-rendu du Conseil d’Administration Général communément appelé Procès-Verbal est :

1. Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des Procès-Verbaux. Ils sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente;
2. Toutefois, les Procès-Verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Ils sont paraphés dans les conditions prévues à l’alinéa précédent et revêtus du sceau de l’autorité qui les a paraphés;
3. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées;
4. Toute addition, suppression, substitution, ou inversion de feuilles est interdite;
5. Les Procès-Verbaux du Conseil d’Administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un (1) administrateur. En cas d’empêchement du président de séance, ils sont signés par deux (2) administrateurs au moins;
6. Le Président du Conseil d’Administration s’assure que les Procès-Verbaux du Conseil d’Administration sont remis aux administrateurs en mains propres ou leur sont adressés par lettre au porteur contre récépissé, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, télécopie ou courrier électronique dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la convocation du prochain conseil d’administration;
7. Les copies ou extraits des Procès-Verbaux des délibérations du Conseil d’Administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’Administration, le Directeur Général ou, à défaut, par un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits des Procès-Verbaux sont valablement certifiés par le liquidateur;
8. Les Procès-Verbaux des délibérations du conseil d’administration font foi jusqu’à preuve contraire. La production d’une copie ou d’un extrait de ces procès-verbaux justifie suffisamment du nombre des administrateurs en exercice, ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du Conseil d’Administration.

D. Conditions de validité du Procès-Verbal

D.1. Cas de la SARL

• Selon l’Article 343 du Droit OHADA, les copies ou extraits des Procès-Verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant;
• Selon l’Article 287 du Droit OHADA, le Procès-Verbal doit être signé par chacun des associés présents ou représentés;
• En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le Procès-Verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé et qui est signée par les gérants.

D.2. Cas de la SA

• Selon l’Article 536 du Droit OHADA, les copies ou extraits des Procès-Verbaux des assemblées sont valablement certifiés, selon le cas, par le Président Directeur Général, par le président du conseil d’administration, par l’Administrateur Général ou par toute autre personne dûment mandatée à cet effet;
• Selon l’Article 536 du Droit OHADA, en cas de liquidation, ils sont certifiés par un seul liquidateur.