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Convocation disciplinaire

Convocation disciplinaire

2 000 FCFA

Gagnez du temps, dans la qualité.
Publié le: 20 Janvier 2024, dernière publication;
Format: PDF et Word
Telephone: 785240202
Paiement via: Orange money, Wari, Paydunia, Master carte…

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Catégorie :
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Comment se décline l’achat de « la lettre » ?

Cette lettre demeure un véritable outil de travail, proposé à un prix attractif de 1000 Francs CFA. Lors de l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats : Le Format Word et le format PDF. La version Word est destinée à la rédaction de votre lettre tandis que la version PDF sert d’exemple. Forts de nos années d’expérience dans le secteur, nous comprenons qu’il arrive parfois que la mise en forme varie d’une machine à une autre ou en raison de l’incompatibilité des versions de Word. Ainsi, le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

Pourquoi devriez-vous acheter cette lettre ?

Une lettre de mise en demeure est un document juridique par lequel une personne exige (le créancier) d’une autre personne qui lui est redevable (le débiteur) d’accomplir quelque chose (ou de cesser de faire quelque chose) dans un délai précisé et raisonnable, à défaut de quoi le créancier s’adressera aux tribunaux pour obtenir justice.

Il n’est un secret pour personne qu’il est très avantageux de transmettre une mise en demeure à quelqu’un qui nous doit quelque chose, ou qui doit arrêter de faire quelque chose. Cette lettre n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle signifie clairement au destinataire de la lettre de mise en demeure que l’expéditeur lui réclame quelque chose (habituellement de l’argent), suite à une obligation (une dette, un accident etc.) et que s’il ne paie pas dans le délai spécifié (habituellement 10 jours), alors il prendra des procédures judiciaires.

Bien faite, la lettre de mise en demeure convaincra un débiteur ambivalent, indécis ou négligeant de payer la créance. Sûr, si votre débiteur n’a pas d’argent, il ne deviendra pas solvable du seul fait qu’il est mis en demeure.

L’utilité et la pertinence de cette lettre, dans les cas où elle n’est pas obligatoire, est surtout pour les ambivalents, les indécis et les négligents. Par expérience, c’est au moins 50% des cas.

Quels sont les avantages à acheter cette lettre ?

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures : Que se passera-t-il si vous achetez cette lettre « Mise En Demeure », mais que vous n’êtes pas satisfait ? Vous devriez nous contacter et vous seriez remboursé intégralement sous 24h !

Conformité de la Lettre : Cette Lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous-région. Il est important de souligner qu’elle prend en compte les réformes de l’année 2018.

Les Gens : Que pensent-ils de la lettre ?

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