La déclaration annuelle des sommes versées aux tiers et à titre de loyer au Sénégal

Le système fiscal sénégalais est déclaratif nous le savons. Ainsi, la législation fait obligation aux contribuables sénégalais de procéder à un certain nombre de déclaration chaque année au plus tard le 31 janvier. Parmi ces déclarations figurent les états des sommes versées composés de la déclaration annuelle des sommes versées à titre d’impôt sur les salaires, de la déclaration annuelle des salaires, de la déclaration des sommes versées au tiers et de la déclaration des sommes versées à titre de loyer.

La déclaration des sommes versées à titre d’impôt sur les salaires est une déclaration retraçant les sommes versées mensuellement au titre des VRS, le salaire annuel des étrangers et des nationaux et l’effectif par sexe. Elle est accompagnée de la déclaration annuelle des salaires qui est un tableau détaillant par salarié entre autres la situation de famille, le salaire brut annuel, les avantages en nature, la prime de transport et les VRS (IR, TRIMF & CFCE) calculés.

En l’espèce, ce qui nous intéresse est la déclaration des sommes versées aux tiers et à titre de loyer. Elle est imposée par l’article 256 du CGI. Y sont soumis tous les contribuables ayant versées à des tiers ne faisant pas partie du personnel salarié des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rétributions à des intermédiaires ainsi que des loyers de locaux pris en bail par les contribuables susvisés, ainsi qu’aux loyers payés à des agences immobilières, des gérants de biens et des sociétés civiles immobilières si ces montants dépassent trois cent milles (300 000 FCFA) pour l’année pour le même bénéficiaire.

Nous retracerons d’une part les différents comptes à déclarer et préciseront les sanctions en cas de non déclaration, de déclaration tardive ou de déclaration inexacte.

A. Les différents comptes à déclarer au titre de la déclaration annuelle des sommes versées

Comme l’énonce son nom, cette déclaration à la fois trimestrielle et annuelle permet de déclarer à l’administration fiscale les personnes ayant eu la qualité de prestataire et les montants versées d’une part et d’autre part les immeubles loués, la qualité des immeubles et les loyers versées. Cette déclaration est opposable au contribuable dans le cadre du rappel des droits antérieurs en vertu de l’article 622 et S. du CGI. Il est alors important de connaitre les différents comptes auxquelles il faudrait s’intéresser afin de procéder à cette déclaration. Il s’agit notamment des montants comptabilisés dans les comptes libellés ci-dessous :

• Achat d’études et prestations de services;
• Achat de travaux;
• Sous-traitante générale;
• Location Terrain (loyer);
• Locations de Bâtiments à Usage Professionnel (loyer);
• Locations de Bâtiments à usage d’habitation (loyer);
• Locations De matériels et Outillages (loyer);
• Locations et charges locatives diverses (loyer);
• Entretiens et réparations des Biens Immobiliers;
• Entretiens et réparations des Biens Mobiliers;
• Entretiens véhicules;
• Maintenance;
• Autres entretiens et réparations;
• Publicités, Annonces, Insertions;
• Cadeaux à la clientèle;
• Rémunérations transitaires;
• Honoraires;
• Frais d’actes et de contentieux;
• Gardiennage;

A côté de cette obligation déclarative, il est prévu également des sanctions afin de dissuader toutes velléités de non déclaration.

B. Sanction attachées à la déclaration annuelle des sommes versées

Contrairement aux dispositions de l’article 256 sus cité, qui impose cette obligation aux contribuables ayant versées des sommes excédant 300 000 FCFA durant l’année aux tiers et des loyers, en réalité, tous les contribuables doivent procéder au dépôt de cette déclaration. Les contribuables n’ayant pas versées de sommes aux tiers ou de loyer, ou si les montants versés n’excèdent pas le minimum requis doivent en pratique déposer une déclaration néant sur la période.

L’omission ou l’inexactitude des informations fournies dans la déclaration est constatée par procès-verbal et ouvre droit au paiement d’une amande de 200 000 FCFA conformément à l’article 667 du CGI. Cette amande est due autant de fois qu’il y a de documents ou de renseignements demandés, non produits, incomplet ou reconnu inexacte sans dépasser la limite de 1 000 000 FCFA pour un PV. Afin de contourner cette limite, l’administration a souvent recours à plusieurs procès-verbaux lorsque l’application de l’amande dépasse les 1 000 000 FCFA.

Cependant, dans un délai raisonnable généralement au plus tard le 30 avril, l’administration pourrait accepter le dépôt d’une déclaration rectificative des sommes versées si le contribuable venait à constater un écart entre les montants déclarés lors du dépôt des états financiers et ceux déclarés aux sommes versées.

Cependant, si de sommes ont été versées, et que ces sommes dépassent pour une personne la limite requise, le défaut de déclaration est sanctionné par l’article 669 paragraphe II qui dispose que « Le défaut de dépôt des états des rémunérations du personnel salarié ou des sommes versées à des tiers ainsi que le dépôt d’états incomplets donne lieu à une amende égale à 5% des rémunérations ou des sommes non déclarées ». Ceux qui au 31 janvier n’auront donc pas procédé à cette déclaration seront sanctionné par une amende égale à 5% des sommes versées non déclarées et ce sans préjudice de tout autre sanction prévue par le CGI.