TVA sur les prestations de services numériques des assujettis étrangers.

20 avril 2024 TedMaster.org

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20 avril 2024 In Fiscalité

Introduction à la TVA sur les prestations de services numériques des assujettis étrangers.

Le 08 Novembre 2023, le gouvernement sénégalais a publié l’Arrêté N°034269 MFB/DGID, répondant aux dispositions de l’article 355 bis du Code Général des Impôts (CGI) liées à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les prestations de services numériques des assujettis étrangers. Cette initiative s’inscrit dans un contexte économique de plus en plus numérisé, visant à réguler les transactions en ligne et à assurer une équité fiscale.

Pour une compréhension approfondie, cette étude se penchera sur les implications de l’article 355 bis du CGI, examinant la désignation d’un représentant fiscal et ses implications pour les plateformes numériques non-résidentes. Nous analyserons également les critères de localisation des clients éligibles à la TVA, les opérations imposables, et les modalités de calcul et de collecte de la TVA.

L’arrêté vise à définir les règles applicables à la TVA sur les ventes de services en ligne, incluant les commissions perçues par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques non établis au Sénégal. Nous aborderons également les procédures simplifiées d’inscription fiscale, les modalités de déclaration de la TVA, les sanctions en cas de non-respect des obligations, et d’autres dispositions diverses et transitoires. Cette revue a pour objectif d’éclairer les acteurs économiques sur les implications de cet arrêté, les obligations qui en découlent, et les changements dans le paysage fiscal sénégalais liés aux transactions numériques.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 2024 pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les gérants de plateformes numériques non-résidents.

Pertinence De L’arrêté N° 034269

Après une analyse approfondie des nombreuses interventions et commentaires, la pertinence de l’arrêté sur la TVA appliquée aux prestations de services numériques par des assujettis étrangers suscite des débats. Certains remettent en question sa légitimité en invoquant deux principaux points.

D’abord, une contradiction est soulevée par rapport à la Loi de Finances de 2021, qui établit le principe de non-déductibilité de la TVA pour les services lorsque le bénéficiaire de la rémunération n’est pas établi au Sénégal, à moins que ces prestations n’incluent un transfert de savoir-faire.

Ensuite, certains estiment qu’une approche plus simple aurait été d’établir une TVA pour compte dans le cas des prestations de services numériques réalisées par des assujettis étrangers.

Cependant, ces critiques semblent se concentrer sur les prestations de services effectuées physiquement hors des plateformes numériques par des assujettis étrangers. Il est crucial de noter que la LFI de 2021 ne s’est pas expressément penchée sur les transactions numériques, créant ainsi une lacune fiscale. Les entreprises numériques, ne s’adressant pas uniquement aux personnes morales, risquaient de devenir une source de perte de revenu fiscale significative. Ainsi, l’État s’est concentré sur la collecte de la TVA, un processus complexe mais réalisable, pour remédier à ces pertes de recettes fiscales.

Dans ce document, nous étudions plus en détail les dimensions de cet arrêté, y compris un résumé complet, une revue approfondie, une analyse des avantages, défis et solutions, ainsi qu’un extrait original de l’Arrêté N°034269 MFB/DGID.

I. RÉSUMÉ DE L’ARRÊTÉ N°034269 MFB/DGID

Le 08 Novembre 2023, le gouvernement sénégalais a promulgué l’Arrêté N°034269 MFB/DGID, conforme à l’article 355 bis du Code Général des Impôts (CGI), instaurant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les services numériques fournis par des assujettis étrangers. Cette mesure s’inscrit dans la dynamique d’une économie numérique croissante, visant à encadrer les transactions en ligne et à garantir une juste répartition des charges fiscales.

A. Généralités

(1) Objet: C’est collecter la TVA sur les prestations de services numériques et ventes en ligne réalisées au Sénégal par des fournisseurs étrangers.

(2) Origine: Cette loi a été initiée par la loi 2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 au Sénégal, avec l’arrivée de l’article 355 bis dans le CGI. Puis publiée officiellement via le présent arrêté (l’arrêté n°034269/MFB/DGID du 09 novembre 2023).

(3) Date d’entrée en vigueur: Les dispositions dudit arrêté prennent effet à compter du 1er avril 2024 pour toutes les opérations entrant dans son champ d’application et qui seront réalisées par les prestataires numériques étrangers ou intermédiaires non-résidents au Sénégal.

B. Définition de quelques notions

La TVA sur les prestations de services numériques et ventes en ligne au Sénégal par des fournisseurs étrangers.

(1) La TVA sur les prestations de services numériques et ventes en ligne: est de 18%.

(2) Les prestations de services numériques et ventes en ligne au Sénégal: Réalisées en ligne ou via une plateforme spécifique, par des prestataires non établis au Sénégal mais qui seront soit destinés à être utilisés ou consommés au Sénégal, soit dont le donneur d’ordre y est établi, seront soumises à la TVA.

(3) Les fournisseurs étrangers: Ce sont les intermédiaires en ligne et les plateformes en ligne.

C. Zoom sur la TVA:

(1) Le redevable: Elle incombe, en principe, au fournisseur étranger. Les prestations de services numériques, incluant les fournitures de biens et/ou de services immatériels, sont soumises à la TVA.

(2) Le taux de la TVA: Un taux de droit commun de 18% sur la valeur de la contrepartie de la prestation de service numérique.

(3) Déclaration:

Le prestataire étranger doit s’immatriculer au lien suivant: https://les services.dgid.snlfimfip.net.

Le prestataire étranger immatriculé doit faire ses déclarations en se connectant sur la plateforme E-tax via le lien https://csfe4.dgid.sn/ en usant de ses identifiants (NINEA et mot de passe) et renseigner le formulaire de déclaration de la TVA avec les données de la période pour laquelle il déclare avant de soumettre sa déclaration en ligne. Cette déclaration pourra ensuite être imprimée pour conservation et archivage. Cette déclaration doit être effectuée chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant.

(4) Centre Fiscal: Le centre fiscal compétent pour le suivi est la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

(5) Paiement: Il doit être fait par virement bancaire dans le compte ouvert au nom du Trésorier général du Sénégal dans les livres de la BCEAO, dont les coordonnées sont données à l’article n°7 de l’arrêté n°034269/MFB/DGID.

D. Obligations des fournisseurs

(1) Obligation d’immatriculation: S’immatriculer par voie électronique (en ligne), en remplissant le formulaire dédié via le lien suivant : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet, afin d’obtenir un NINEA ainsi que les accès à la plateforme de télédéclaration et de télépaiement (ETAX).

Attention: cette formalité ne constitue pas une preuve de l’établissement du fournisseur au Sénégal de façon stable.

(2) Non-obligation de désignation d’un représentant fiscal au Sénégal: Les plateformes numériques non-résidentes au Sénégal ne sont pas tenues de s’attacher les services d’un représentant fiscal au Sénégal pour la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes en ligne.

E. Sanctions pour non-respect

Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraînera:

(1) Les sanctions fiscales habituelles prévues par le CGI (pénalités, amendes, taxation d’office…),

(2) La suspension de l’accès à la plateforme numérique ou espace de vente en ligne dudit fournisseur sur le territoire sénégalais.

F. Dangers

Danger n°1: Avant la récente loi, lorsque les entreprises sénégalaises contractent avec des fournisseurs extérieurs de prestations de services (transfert de connaissance via une plate-forme numérique ou pas, aucune précision n’était à l’ordre du jour), elles étaient contraintes par la loi de prélever une TVA pour compte sur la rémunération du prestataire et de la reverser à l’administration fiscale (Confère la convention fiscale existante entre les deux pays).

Cependant, le récent arrêté demande aux fournisseurs étrangers de prendre la responsabilité de leur déclaration, non seulement pour les transferts de connaissance mais aussi sur toutes formes de chiffre d’affaires fait via les plateformes numériques portant sur les prestations de services numériques, incluant fournitures de biens et/ou de services immatériels.

Cette légère ambiguïté de la loi peut nous amener à appeler les contribuables assujettis à la TVA établis au Sénégal à redoubler de vigilance et prendre leurs dispositions, afin de ne pas être tenus responsables de la fuite de recettes fiscales et d’être substitués puis sanctionnés à la place du fournisseur étranger.

Danger n°2: Lorsque le prestataire étranger ne dispose pas d’une preuve d’immatriculation régulière, cette obligation de liquidation, de collecte et de reversement de la TVA pèse soit sur le destinataire ou le bénéficiaire de l’opération imposable à la TVA s’il est assujetti à la TVA (Vigilance) soit sur le représentant fiscal de l’opérateur qui est établi au Sénégal conformément aux dispositions de l’article 355 du CGI (Il faudrait se référer à la liste fournis par les impôts et domaines sur les fournisseurs étrangers enregistrés au Sénégal).

Danger n°3: L’implémentation de cette loi suscite des inquiétudes, particulièrement en ce qui concerne les fournisseurs étrangers de services numériques et de ventes en ligne au Sénégal qui se sont dûment enregistrés sur la plateforme prévue à cet effet :

(1) Il y a un risque croissant de voir de plus en plus de fournisseurs étrangers contourner les formalités légales locales en s’enregistrant en ligne, leur permettant ainsi d’exercer secrètement une activité commerciale sur le territoire. À titre de rappel, ils ne seront tenus qu’au paiement de la TVA, tandis que les entités commerciales locales assumeront des responsabilités fiscales beaucoup plus étendues, incluant la TVA, la BRS, la VRS, la CEL, l’IS, et bien d’autres. De plus, ils seront soumis à des vérifications fiscales limitées. Le législateur semble avoir ouvert la porte à des problèmes potentiels.

(2) Il existe le risque d’une diminution du pouvoir économique local, car nos entreprises locales auront du mal à rivaliser avec les prix compétitifs, les capacités de communication et surtout le pouvoir d’achat des talents étrangers, surpassant de loin ceux des acteurs locaux. Cela pourrait contribuer à la détérioration du tissu économique local.

Nous en appelons au législateur fiscal sénégalais pour qu’il réexamine, réajuste ou clarifie cette subtilité, cette lacune fiscale.

G. Conseil

En cas de difficultés ou d’incompréhension, les services d’un conseil sont recommandés. Contactez-nous au: 001TedMaster@gmail.com; CEO@TedMaster.org; 00 221 77 312 93 00.

II. REVUE DE L’ARRÊTÉ N°034269 MFB/DGID

Le 08 Novembre 2023, L’Etat du Sénégal via son Ministre des Finances et du Budget a publié l’Arrêté N°034269 MFB/DGID, portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter 1 avril 2024 pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les gérants de plateformes numériques non-résidents.

Pour mieux comprendre nous vous présentons l’article 355 bis du CGI:

Article 355. Désignation d’un représentant Fiscal

(1) Un assujetti qui n’est pas établi au Sénégal doit désigner un représentant fiscal accrédité auprès du service des impôts territorialement compétent.

(2) Le représentant fiscal doit être un assujetti identifié à la TVA au Sénégal.

(3) Ce représentant est tenu d’accomplir les formalités incombant à l’assujetti qui l’a désigné et demeure solidairement responsable avec ce dernier du paiement de la TVA.

A défaut de désignation d’un représentant fiscal, la TVA et les pénalités y afférentes sont dues par le destinataire ou le bénéficiaire de l’opération imposable.

Commentaire: La désignation d’un représentant fiscal ne s’applique pas aux plateformes numériques non-résidentes, conformément à l’article 9 alinéa 2 de l’Arrêté N°034269 MFB/DGID, elles ne sont pas tenues de s’attacher les services d’un représentant fiscal au Sénégal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement des ventes en ligne taxables à la TVA.

Commentaire: La fonction de représentant fiscal peut être perçue comme une opportunité d’affaires, constituant ainsi une source de revenus pour les résidents du pays. (Opportunité d’affaires).

Article 355 bis. (Loi n° 2022-22 du 19 décembre 2022).

(4) Lorsqu’en application des dispositions de l’article 357 du présent Code, le lieu d’imposition d’une prestation de service numérique réalisée par une personne physique ou morale étrangère est situé au Sénégal, la TVA est collectée et reversée, pour le compte du fournisseur, par l’intermédiaire qui a permis de réaliser la transaction.

(5) Les fournisseurs établis à l’étranger disposant de leur propre technologie et réalisant les prestations visées à l’alinéa ci-dessus, sont également soumis à l’obligation de collecter et de reverser la TVA afférente à ces opérations.

(6) La TVA s’applique sur le prix des prestations numériques et, le cas échéant, sur les commissions perçues par les intermédiaires.

(7) On entend par prestations de services numériques, les fournitures de biens ou services immatériels réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.

(8) Sont considérés comme intermédiaires, les acteurs des ventes en ligne notamment, les plateformes numériques, les marchés ou places de marchés en ligne qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients pour leur permettre de conclure des transactions grâce à l’utilisation de technologies de l’information.

(9) Les dispositions du présent article ne s’appliquent que lorsque le client est un particulier non assujetti à la TVA au Sénégal.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Commentaire:

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux ventes de services en ligne et aux commissions perçues par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques qui ne disposent pas d’installations professionnelles au Sénégal.

A. Champ d’application

A.1. Opérations imposables à la TVA

Les opérations imposables à la TVA afférente aux opérations de vente en ligne:

Le client: c’est un particulier non assujetti à la TVA au Sénégal.
Les prestations de services numériques: les fournitures de biens et/ou de services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.
Les fournisseurs établis à l’étranger: disposant de leur propre technologie et réalisant des prestations numériques, sont soumis à ľobligation de collecter et de reverser.
Les commissions perçues par les intermédiaires étrangers: à l’occasion de la vente de services sur le territoire sénégalais. Il s’agit des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme. Sont considėrés comme intermédiaires, les acteurs des ventes en ligne notamment: les plateformes numériques, les marchés ou places de marchés en ligne qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients pour leur permettre de conclure des transactions grâce à l’utilisation de technologies de l’information. Au sens du présent arrêté, une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente en ligne d’un bien ou de la fourniture d’un service.

La plateforme de commerce en ligne peut être exploitée suivant les modalités ci-après:

(1) par un fournisseur pour la distribution de ses propres produits; (2) par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients.

Les plateformes de commerce en ligne sont considérées comme des plateformes étrangères lorsqu’elles sont exploitées par des non-résidents. A titre illustratif, la TVA s’applique sur les prestations numériques ci-après:

(01) offre de services publicitaires; (02) prestation d’intermédiation numérique; (03) téléchargement diffusion de musique, de films et de jeux en ligne; (04) fourniture de solutions dite SaaS (Software as a Service ou de logiciels en nuage – cloud); (05) stockage et traitement des données; (06) mise à disposition de base de données; (07) gestion de données électroniques; (08) mise à disposition d’articles, de journaux et d’informations en ligne; (09) apprentissage en ligne, enseignement à distance; (10) hébergement de sites Web, d’images et de textes; (11) mise à disposition d’informations sur les voyages, l’hébergement et le transport; (12) télédiffusion ou fourniture de sites Web; (13) hébergement de logiciels de données; (14) vente de logiciels et de leur mise à jour; (15) service de maintenance à distance de logiciels; (16) diffusion d’images, de textes et d’informations; (17) organisation d’émissions et manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et autres; (18) mise à disposition de plateformes publicitaires; (19) mise à disposition de plateformes de diffusion en continu et de services par abonnement; (20) Service de télé-appel en cabine; (21) service de stockage en nuage (cloud); (22) mise à disposition de contenus téléchargeables (applications, livres, films); (23) service d’abonnements médias, streaming. programmes logiciels; (24) offre de contenus audiovisuels; (25) service de liaisons fournisseur-destinataire; (26) exécution de tout autre service électronique.

A.2. Territorialité des plateformes numériques

A.2.1. Lieu d’imposition

Le lieu d’imposition des prestations de services numériques est situé au Sénégal, lorsque:

le service est utilisé au Sénégal;
Le donneur d’ordre (la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le service est rendu) est établi au Sénégal, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.

A.2.2. Notion de bénéficiaire éligible

Les opérateurs de plateformes numériques étrangères, redevables de la TVA exigible sur les prestations de services numériques, doivent considérer que leur client personne physique ou morale bénéficiaire desdites prestations est établie au Sénégal, lorsque:

(1) L’adresse de facturation du client est située au Sénégal;

(2) Les coordonnées bancaires (compte bancaire) utilisées par le client pour le paiement des prestations de services numériques ou les informations de la carte de crédit du client, y compris le numéro d’identification bancaire (NIB) de la carte de crédit sont situées au Sénégal;

Commentaire:

La mondialisation et la facilité des transactions financières internationales permettent aux individus d’avoir des comptes bancaires dans des juridictions étrangères pour diverses raisons légitimes, telles que: des investissements internationaux, des déplacements fréquents, ou des relations d’affaires internationales.

En conséquence, la simple utilisation de coordonnées bancaires étrangères ne devrait pas être interprétée comme une preuve concluante de la localisation du client, car cela pourrait être lié à des choix financiers personnels plutôt qu’à sa résidence principale. La diversité des motifs d’utilisation de comptes bancaires étrangers devrait être prise en compte avant de conclure à l’établissement du client au Sénégal.

En conclusion, la présence des coordonnées bancaires ne confirme pas automatiquement la localisation du client au Sénégal. Les personnes peuvent utiliser des comptes bancaires étrangers tout en résidant au Sénégal, Vice – versa.

(3) L’indicatif du numéro de téléphone du client correspond à celui du Sénégal ou la localisation de la ligne téléphonique fixe du client par laquelle un service est fourni est celui du Sénégal ou l’indicatif de pays mobile (MCC) d’identité internationale de l’abonné mobile (IMSI) stocké sur la carte SIM (Subscriber identity Module) utilisée lorsqu’un client passe une commande par télėphone mobile est celui du Sénégal.

Commentaire:

Point 1. L’utilisation d’indicatifs téléphoniques ne prouve pas la résidence permanente. Les individus peuvent utiliser des numéros locaux pour diverses raisons, même s’ils ne résident pas dans le pays. Prenons l’exemple d’un résident béninois qui veut acheter un produit sur IKEA France, entreprise ayant une flotte de livraison directe sur Dakar – Sénégal que sur Cotonou – Bénin, en plus clair, il livre sur Dakar, mais pas à Cotonou ceci du simple fait que moins de béninois commande que les sénégalais. Acheter sur IKEA via son frère présent au Sénégal, revient à donner le numéro de téléphone de son frère pour se faire livrer sur Dakar. N’oublions pas que, le produit IKEA serait utilisé sur Cotonou. Cette TVA devrait-elle être collectée par les impôts du Sénégal ou par ceux du Bénin?

Point 2. De plus, la mobilité et la virtualisation des services téléphoniques rendent courant l’usage de numéros locaux par des individus qui ne résident pas physiquement dans le pays associé à ces numéros. Les services de téléphonie virtuelle, les applications de communication en ligne, et les options de cartes SIM internationales permettent aux personnes d’avoir des numéros locaux sans être résidentes. Par conséquent, la simple correspondance avec l’indicatif téléphonique ne garantit pas la résidence permanente du client au Sénégal, car il pourrait utiliser ces services pour des besoins commerciaux, de voyage ou d’autres circonstances temporaires.

Point 3. Les numéros de téléphone locaux peuvent également être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales par des entreprises internationales qui proposent des services au Sénégal. Un client peut souscrire à des services numériques pour son entreprise, utilisant un numéro local pour des raisons de proximité avec ses clients sénégalais, même s’il ne réside pas physiquement dans le pays. Ainsi, l’association d’un numéro local ne fournit pas nécessairement une indication fiable de la résidence permanente du client au Sénégal. La nature internationale des affaires et des services en ligne nécessite une approche plus nuancée pour établir la véritable localisation des clients.

(4) L’adresse de protocole Internet (Pl) de l’appareil utilisé par le client pour effectuer l’achat en ligne ou pour télécharger le contenu numérique y est située.

Commentaire:

Point 1. L’adresse IP peut être trompeuse en raison de l’utilisation répandue de réseaux privés virtuels (VPN) et de services de proxy. Les individus peuvent délibérément masquer leur véritable emplacement en utilisant ces outils pour des raisons légitimes liées à la sécurité en ligne et à la confidentialité des données. Par conséquent, la simple correspondance de l’adresse IP avec la localisation géographique ne peut pas être considérée comme une preuve incontestable de la résidence du client au Sénégal. Les avancées technologiques qui facilitent l’anonymat en ligne nécessitent une approche plus prudente lors de l’évaluation de la localisation géographique basée sur l’adresse IP. L’adresse IP ne donne qu’une indication générale de la localisation de l’appareil, mais elle n’est pas toujours fiable. Par exemple, l’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN) peut fausser cette information.

Point 2. L’identification des adresses IP peut être complexe, mais plusieurs acteurs peuvent aider l’État : les Fournisseurs de Services Internet, les forces de l’ordre, les services de cybersécurité, la coopération internationale, et les plateformes en ligne. La collaboration entre ces parties est cruciale, tout en respectant les lois sur la vie privée et la protection des données.

Point 3. Le point de loi stipulant que l’adresse de protocole Internet (IP) de l’appareil utilisé par le client pour effectuer un achat en ligne ou télécharger du contenu numérique est incluse dans les informations collectées suscite des préoccupations légitimes en matière de protection de la vie privée.

Premièrement, il est important de souligner que l’adresse IP est considérée comme une information privée du consommateur. L’adresse IP peut être utilisée pour identifier de manière unique un dispositif connecté à Internet et, dans certains cas, elle peut être associée à des informations personnelles sensibles. La collecte et le stockage de l’adresse IP sans le consentement clair et éclairé du consommateur soulèvent des questions sur la confidentialité des données.

De plus, la confidentialité de l’adresse IP est particulièrement cruciale étant donné que de nombreux utilisateurs d’Internet ne sont pas conscients que leur adresse IP peut être accessible et utilisée. La divulgation non autorisée de ces informations peut potentiellement compromettre la vie privée des individus. Il est également important de noter que dans de nombreuses juridictions, la protection des données personnelles est une préoccupation majeure, et la collecte d’informations sensibles telles que l’adresse IP nécessite souvent le consentement explicite de la personne concernée. En conclusion, la collecte et l’inclusion automatique de l’adresse IP dans les informations collectées lors d’un achat en ligne ou du téléchargement de contenu numérique peuvent poser des problèmes de confidentialité et de protection des données. Il serait donc prudent de réviser cette disposition légale afin de garantir une protection adéquate de la vie privée des consommateurs.

B. Mode de Calcul de la TVA Sur ces opérations

B.1. Base imposable

La base imposable est déterminée selon le régime du chiffre d’affaires réel. Elle est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services numériques. Lorsque la contrepartie est totalement ou partiellement reçue en nature, sa valeur est déterminée en fonction du prix normal de vente d’une vente ou prestation similaire.

Commentaire: La valeur de la contrepartie de la prestation de service numérique fait référence au montant total sur lequel la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18% est calculée. En d’autres termes, c’est le coût total ou la rémunération que le fournisseur de services numériques perçoit en échange de ses services.

Lorsqu’une entreprise fournit un service numérique, il peut s’agir de diverses activités telles que la fourniture de contenu en ligne, de logiciels, de services de streaming, de jeux en ligne, etc. La TVA est une taxe indirecte qui est généralement supportée par le consommateur final, mais elle est collectée et versée par l’entreprise qui fournit le service.

Ainsi, si la TVA est fixée à 18%, cela signifie que 18% du montant total de la contrepartie de la prestation de service numérique sera prélevé comme taxe. Par exemple, si le coût total du service numérique est de 100 unités monétaires, la TVA serait de 18 unités monétaires (18% de 100), ce qui porterait le coût total à 118 unités monétaires.

B.2. Modalités de calcul, de collecte et de reversement de la TVA

B.2.1. Fournisseur Non établi au Sénégal:

(1) Le Fournisseur Etranger enregistré: Lorsque le fournisseur direct ou l’opérateur de la plateforme n’est pas établi au Sénégal, il lui incombe l’obligation de liquider, de collecter et de reverser la TVA sur la transaction numérique ainsi que sur la commission relative auprès du service fiscal chargé des grandes Entreprises.

(2) Le Fournisseur Etranger non enregistré: Lorsque les contribuables locaux assujettis à la TVA, en l’absence de preuve de l’Immatriculation régulière de l’opérateur de la plateforme étrangère, l’entreprise destinataire ou bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider, collecter et verser la taxe en accord avec les dispositions du point 3 de l’article 355 du CGI.

En cas d’importation d’un bien matériel, la TVA n’est pas collectée par l’opérateur de la plateforme mais plutôt par les services de la douane lors du franchissement du cordon douanier, en application des dispositions du Code des douanes. Le taux applicable au montant des prestations est de 18%.

C. Procédure simplifiée d’inscription fiscale

C.1. Procédure d’inscription

Les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance et par voie électronique. A cet effet, lesdits fournisseurs doivent remplir en ligne le formulaire d’immatriculation mis à leur disposition par l’Administration fiscale suivant le lien (https://les services.dgid.snlfimfip.net), ils sont tenus de produire, en pièces jointes:

(1) une copie du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou de tout document en tenant lieu pour les personnes morales;

(2) une copie de la carte d’identification ou du passeport, en sus du RCCM, pour les personnes physiques.

A la suite du remplissage conforme du formulaire et à la production des documents dans la plateforme dédiée. Le contribuable étranger reçoit un avis de réception du dépôt de sa demande d’immatriculation. Les informations fournies dans le formulaire d’immatriculation permettent également d’attribuer à l’entreprise étrangère un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à Etax qui constitue la plateforme de télé-déclaration. Après instruction de la demande, le service fiscal gestionnaire notifie par mail, au point focal dėsigné par l’entreprise étrangère le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) qui constitue le numéro d’identification fiscale: le nom d’utilisateur à la plateforme de télė-déclaration (E-Tax), le mot de passe ainsi que le lien qui lui permet de personnaliser son mot de passe.

C.2. Conséquence de l’inscription

(1) N’implique pas le titre de résident Fiscal: Elle est souscrite dans le but unique de déclarer et d’acquitter la TVA collectée et ne fait pas du fournisseur ou de l’opérateur de la plateforme un résident fiscal.

Commentaire:

Point 1: Cette phrase indique que la formalité en question, quelle qu’elle soit, n’est pas considérée comme une preuve suffisante pour établir de manière stable que le fournisseur (l’entreprise ou la personne qui fournit des biens ou des services) est établi au Sénégal de manière permanente ou stable.

En contexte fiscal ou juridique, le terme « établissement stable » est souvent utilisé pour décrire une présence suffisamment durable et significative d’une entreprise dans un pays donné. Cette présence peut avoir des implications sur les obligations fiscales de l’entreprise dans ce pays.

La phrase suggère que la formalité en question, quelle que soit sa nature, ne remplit pas les critères requis pour démontrer de manière satisfaisante que le fournisseur a une présence durable au Sénégal. Cela pourrait être important dans le cadre de la réglementation fiscale ou des accords commerciaux qui dépendent de la résidence fiscale ou de la présence physique d’une entreprise dans un pays spécifique. Il peut s’agir, par exemple, de l’enregistrement de l’entreprise auprès des autorités fiscales locales, mais la phrase indique que cet enregistrement seul ne suffit pas à établir une présence stable.

Point 2. Imaginons une entreprise fictive appelée « XXA » qui fournit des services numériques et vend des produits en ligne. XXA est basée dans un autre pays, mais elle souhaite étendre ses activités au Sénégal. Pour ce faire, elle s’inscrit sur la plateforme Etax du Sénégal, qui est une plateforme en ligne utilisée pour la gestion des impôts et des obligations fiscales.

XXA remplit les formalités nécessaires et obtient un NINEA, un numéro d’identification attribué aux entreprises opérant au Sénégal. Cela lui permet de légalement exercer ses activités dans le pays et de traiter avec les autorités fiscales sénégalaises. Cependant, même si XXA a accompli ces démarches administratives, cela ne signifie pas automatiquement qu’elle est considérée comme établie de manière stable au Sénégal. L’établissement stable est généralement défini comme une présence physique durable dans un pays, par opposition à une simple activité temporaire ou en ligne. (L’Etablissement au Sénégal reviendrait à une création d’entreprise auprès d’un Notaire ou Apix). Dans le cas de XXA, si elle n’a pas de bureau physique au Sénégal, pas de personnel résident, et si ses activités sont principalement menées en ligne sans une présence physique substantielle sur le territoire sénégalais, alors l’inscription sur la plateforme Etax et l’obtention du NINEA ne seront pas considérées comme une preuve d’établissement stable au Sénégal. Cette distinction est importante car l’établissement stable peut avoir des implications fiscales, réglementaires et juridiques. Les pays ont des règles spécifiques pour déterminer si une entreprise étrangère est imposable localement, et cela dépend souvent de la nature et de la durée de sa présence physique dans le pays.

En résumé, le simple fait de s’inscrire sur une plateforme fiscale et d’obtenir un numéro d’identification ne garantit pas nécessairement une présence physique stable au Sénégal, et c’est cette présence physique qui est généralement prise en compte pour déterminer l’établissement stable.

(2) Ne sont redevables que de la TVA: L’inscription fiscale des fournisseurs et des opérateurs de plateformes étrangers n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’assujettir les prestataires numériques susvisés au paiement des autres natures d’impôts et taxes au Sénégal.

(3) Non exigence de représentant fiscal: les plateformes numériques non-résidentes, ne sont pas tenues de s’attacher, les services d’un représentant fiscal au Sénégal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement des ventes en ligne taxables à la TVA. Des précisions complémentaires relatives à la taxation à la TVA du commerce en ligne feront l’objet de textes réglementaires particuliers par le Directeur général des Impôts et des Domaines.

D. Déclaration de la TVA

D.1. Centre Fiscal

Le service d’assiette gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs directs et opérateurs de plateforme numérique qui réalisent des ventes en ligne est le Service en charge des Grandes Entreprises.

D.2. Non exigence de représentant fiscal:

Les plateformes numériques non-résidentes ne sont pas tenues de s’attacher les services d’un représentant fiscal au Sénégal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement des ventes en ligne taxables à la TVA, des précisions complémentaires relatives à la taxation à la TVA du commerce en ligne feront, l’objet de textes réglementaires particuliers par le Directeur général des Impôts et des Domaines.

D.3. Exigibilité

La déclaration de la TVA est faite par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes électroniques à travers l’interface de télé-déclaration au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois. Cette déclaration doit être renseignée pour les fournisseurs directs et les gérants de plateformes numériques étrangers le montant total hors taxes des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du mois antérieur: le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal.

Exemple: Pour les ventes de février au plus tard le 15 Mars nous devrions procéder aux déclarations.

D.4. Modalités de reversement de la TVA

La TVA sur les transactions effectuées en ligne à l’étranger est reversée par les fournisseurs directs et les gérants des plateformes numériques dans le compte ouvert au nom du Trésorier général dans les livres de la BCEAO (Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest) pour le compte du Trésor du Sénégal, le compte ainsi référencé:

Banque: Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO);
Code SWIFT: BCAOSNDA;
IBAN: SN 000 01001 000000050001 19;
Compte bancaire: SN 000 01001 000000050001 19.

Le service de Recouvrement compétent et le service en charge des relations fiscales internationales peuvent, le cas échéant, mettre en œuvre l’assistance administrative en matière de recouvrement prévue par les accords internationaux en matière fiscale.

D.5. Modalités pratiques de déclaration

Les modalités pratiques de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent suivant la procédure ci-après:

(1) accès à la plateforme de télé-déclaration E-tax à partir de l’adresse suivante: htps//csfe4.dqid sn/ ;

(2) connexion avec son « login et son mot de passe »;

(3) remplissage en ligne de la déclaration à partir du module « Déclarations » dans la barre d’outils, avec indication du chífre d’affaires réalisé sur la période et liquidation par le système de la TVA due;

(4) impression de la déclaration à partir du menu mes cotisations », en cas de besoin par l’entreprise étrangère;

(5) paiement par virement bancaire à l’ordre du Trésorier général du Sénégal dans le compte ainsi référencé:

Banque: Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO);
Code SWIFT: BCAOSNDA;
IBAN: SN 000 01001 000000050001 19;
Compte bancaire: SN 000 01001 000000050001 19.

Sanctions applicables

Sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le CGI, le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraîne:

(1) la suspension de l’accès de leurs plateformes numériques, marchés ou places de marchés en ligne servant à réaliser des transactions sur le territoire sénégalais. Dans ce cadre, le service compétent de l’administration fiscale, sur la base des informations à sa disposition, initie les diligences nécessaires à la mise en œuvre effective de cette sanction par les services du Ministère en charge des télécommunications et par tous autres organismes compétents.

Commentaire: Lorsqu’un contribuable effectue un achat en ligne, c’est généralement parce que le site propose le meilleur rapport qualité-prix, des produits de qualité, et des délais de livraison avantageux. Cela répond aux besoins du contribuable. Restreindre l’accès aux fournisseurs en ligne pourrait contraindre les gens à utiliser des VPN et d’autres solutions. Par exemple, lors de manifestations politiques, l’État a bloqué l’accès à WhatsApp, mais cela n’a pas dissuadé la population, qui s’est rapidement tournée vers l’utilisation de VPN pour préserver sa liberté d’expression.

(2) Le service de Recouvrement compétent et le service en charge des relations fiscales internationales peuvent, le cas échéant, mettre en œuvre l’assistance administrative en matière de recouvrement prévue par les accords internationaux en matière fiscale.

F. Dispositions diverses et transitoires

F.1. Publication de la liste des fournisseurs Étrangers:

L’administration fiscale peut publier la liste des fournisseurs directs et des opérateurs de plateformes étrangères qui opèrent au Sénégal ou fournissent des informations les concernant, en précisant celles à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement.

F.2. Normes comptables assouplies:

L’application du présent arrêté n’exige pas des fournisseurs directs et des opérateurs de plateformes étrangères la tenue et la production de livres et de registres commerciaux et comptables en français, selon les normes en vigueur au Sénégal.

Commentaire: Voici quelques points de vue à considérer :

Point 1. Accessibilité internationale: Ne pas exiger la tenue et la production de livres et de registres en français peut faciliter l’entrée des entreprises étrangères sur le marché sénégalais. Cela peut encourager l’investissement international et la diversification des acteurs économiques dans le pays.

Point 2. Standardisation et conformité: D’un autre côté, cela pourrait poser des défis en termes de standardisation et de conformité avec les normes locales. Il existerait alors un risque potentiel de transmission de données dans toutes les langues imaginables et non… Les autorités sénégalaises pourraient avoir des difficultés de ressources humaines qualifiées afin d’auditer et vérifier la conformité des données fournies par ces entités étrangères si les documents ne sont pas dans une langue et un format uniforme.

Point 3. Enjeux linguistiques et culturels: La question linguistique est également significative. Le français est une langue officielle au Sénégal et exiger des documents dans cette langue peut être vu comme une manière de préserver certains aspects de l’identité culturelle et linguistique du pays.

F.3. Garder la Base de Données Secrets:

Nonobstant les obligations déclaratives en vigueur, les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes étrangères sont dispensées de la production systématique de la liste de leurs clients situés au Sénégal, sauf en cas de demande expresse de l’Administration fiscale, notamment dans le cadre d’opérations de contrôle ou pour toute autre information relative aux clients jugée nécessaire.

F.4. Responsabilité des autorités:

Le Directeur gėnéral des Impôts et des Domaines, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal (JORS).

Ampliations: DGID; DGCPT; DGB; DGD; JORS

III. ANALYSE DE L’ARRÊTÉ N°034269 MFB/DGID

A. Fondamentaux des transactions en ligne

Avant tout propos, il est essentiel pour nous de bien comprendre le mécanisme des transactions en ligne, notamment le fonctionnement des sites d’e-commerce lors des ventes en ligne. La procédure peut être décrite à travers ces étapes clés:

Étape 1. Interface Utilisateur: Les sites d’e-commerce offrent une interface conviviale où les utilisateurs peuvent naviguer, rechercher des produits ou des services à l’aide de menus, de barres de recherche, de filtres, et de catégories.

Étape 2. Sélection des Produits: Les utilisateurs parcourent les produits ou services, lisent les descriptions, regardent les images, et sélectionnent ce qu’ils veulent acheter en l’ajoutant à leur panier.

Étape 3. Panier d’Achat: Une fois les articles sélectionnés, ils sont ajoutés au panier où les utilisateurs peuvent voir les produits, ajuster les quantités, supprimer des articles, ou ajouter des codes promotionnels.

Étape 4. Paiement: L’utilisateur passe à l’étape de paiement en entrant les informations nécessaires telles que l’adresse de livraison, les informations de paiement, et en choisissant le mode de livraison. Les sites sécurisés assurent le cryptage des données sensibles.

Étape 5. Traitement de la commande: Une fois le paiement effectué, la commande est traitée. Cela implique la vérification des détails de la commande, la confirmation du paiement, et la préparation pour l’expédition.

Étape 6. Livraison et Suivi: Les délais de livraison et les informations de suivi sont fournis. Une fois expédiée, la commande peut être suivie en ligne pour savoir où elle se trouve et quand elle sera livrée.

Étape 7. Service Après-Vente: En cas de problème ou de questions après la livraison, les utilisateurs peuvent contacter le service client pour des retours, des échanges, ou pour résoudre des problèmes éventuels.

Ces étapes sont essentielles pour assurer une expérience fluide et sécurisée lors des transactions en ligne sur les sites d’e-commerce.

B. Les Avantages de l’arrêté N° 034269

Le Sénégal s’efforce de mettre en place des mécanismes pour taxer les plateformes numériques opérant sur son territoire. Cependant, les défis pratiques persistent, notamment la capacité à collecter effectivement la TVA sur les transactions numériques émanant de fournisseurs étrangers. Les enjeux incluent l’identification et la coordination avec ces plateformes, surtout pour la collecte des taxes. Taxer les cours en ligne offerts via ces plateformes vise à élargir la base fiscale du pays, en capturant la valeur des services numériques transfrontaliers. Cela permettrait également de réguler ces activités et de favoriser une concurrence équitable pour les entreprises locales offrant des services similaires.

C. Les défis de l’arrêté N° 034269

Les défis liés à l’application de l’arrêté N° 034269 du 6 novembre 2023 portant sur la TVA appliquée aux prestations de services numériques par des assujettis étrangers. La question de l’applicabilité de cet arrêté reste délicate. Si sur le plan théorique les dispositions sont claires, leur mise en œuvre pratique peut rencontrer des défis. Identifier les fournisseurs étrangers, les inciter à se conformer aux lois fiscales du Sénégal et assurer la collecte effective de la TVA demeurent des défis majeurs. La collaboration internationale peut s’avérer nécessaire pour garantir la mise en œuvre effective de ces réglementations fiscales transfrontalières. Certains défis majeurs:

Défi 1. Identification des Fournisseurs Étrangers: Il peut être complexe d’identifier tous les fournisseurs étrangers opérant sur des plateformes numériques, en raison de la diversité et du nombre de ces entreprises à l’échelle mondiale.

A ce défi nous proposons les Solutions suivantes:

(1) Mise en place d’une Base de Données Centralisée: Établir une base de données centralisée qui recense les fournisseurs étrangers opérant sur des plateformes numériques. Cette base de données serait gérée par une entité nationale ou internationale, et les fournisseurs seraient tenus de s’enregistrer pour être autorisés à opérer dans un pays donné. Cela simplifierait le processus d’identification en fournissant un point de référence unique pour les autorités fiscales et réglementaires.

(2) Coopération internationale et normes communes: Promouvoir la coopération internationale entre les pays afin d’établir des normes communes pour l’identification des fournisseurs étrangers. Cela pourrait impliquer la création d’accords multilatéraux ou de partenariats qui faciliteraient l’échange d’informations entre les juridictions. En harmonisant les procédures d’identification, on faciliterait la gestion efficace des fournisseurs étrangers opérant à l’échelle mondiale.

(3) Utilisation de Technologies de Traçabilité: Développer et mettre en œuvre des technologies de traçabilité avancées, telles que la blockchain, pour surveiller les transactions commerciales transfrontalières. Ces technologies permettraient une traçabilité transparente des fournisseurs étrangers tout en garantissant la confidentialité des informations sensibles. L’intégration de ces outils technologiques pourrait faciliter l’identification et la vérification des fournisseurs opérant sur des plateformes numériques.

Défi 2. Collaboration Internationale: La nature transfrontalière des plateformes numériques nécessite une collaboration étroite avec d’autres pays pour partager des informations et mettre en place des mécanismes efficaces de collecte de taxes.

A ce défi nous proposons les Solutions ci-dessous, dont les imperfections peuvent résider dans la mauvaise qualité relationnelle des deux pays:

(1) Création d’une Organisation Internationale de Coopération Fiscale Numérique: Établir une organisation internationale dédiée à la coopération fiscale numérique, où les pays membres collaborent pour partager des informations sur les fournisseurs étrangers opérant sur des plateformes numériques. Cette entité pourrait élaborer des normes communes, faciliter l’échange d’informations fiscales et soutenir la mise en place de mécanismes de collecte de taxes équitables et efficaces à l’échelle mondiale.

(2) Création d’une Plateforme Numérique Internationale de Partage d’Informations: Établir une plateforme en ligne sécurisée, accessible aux autorités fiscales de différents pays, permettant le partage d’informations sur les fournisseurs étrangers. Cette plateforme pourrait être gérée par une organisation internationale et favoriserait une collaboration transparente, garantissant que les pays disposent des données nécessaires pour une collecte de taxes efficace sur les transactions numériques transfrontalières.

(3) Renforcement des Collaborations Internationales: Établir des accords de collaboration fiscale avec d’autres pays pour partager des informations sur les transactions numériques transfrontalières et mettre en œuvre des politiques fiscales cohérentes.

(4) Adaptation de la législation: Modifier ou adapter la législation fiscale pour mieux répondre aux défis des transactions numériques transfrontalières, en tenant compte des réalités et spécificités de ce secteur.

(5) Contrôles et Audits: Mener des audits périodiques pour évaluer la conformité des fournisseurs étrangers et appliquer des contrôles stricts pour garantir la collecte adéquate de la TVA.

Défi 3. Conformité et incitations: Il peut être difficile d’inciter les fournisseurs étrangers à se conformer aux lois fiscales du Sénégal. Créer des incitations ou des mécanismes de contrôle pour les amener à respecter les règles fiscales locales est un défi.

A ce défi nous proposons les Solutions suivantes:

(1) Mécanismes d’incitation Positive: Mettre en place des incitations positives pour encourager la conformité fiscale des fournisseurs étrangers. Cela pourrait inclure des avantages fiscaux, des simplifications administratives, ou des programmes de reconnaissance pour les entreprises respectant les règles fiscales. En créant un environnement favorable à la conformité, les fournisseurs étrangers seraient incités à se conformer volontairement aux lois fiscales du Sénégal.

(2) Renforcement des mécanismes de contrôle: Renforcer les mécanismes de contrôle et de surveillance pour détecter les pratiques non conformes. Cela pourrait impliquer l’utilisation de technologies avancées de détection des transactions suspectes, des audits fiscaux ciblés, et la coopération avec d’autres juridictions pour échanger des informations sur les comportements non conformes des fournisseurs étrangers. Un système de sanctions dissuasives pourrait également être mis en place pour ceux qui ne respectent pas les règles fiscales.

(3) Éducation et Sensibilisation: Mettre en œuvre des programmes d’éducation et de sensibilisation pour informer les fournisseurs étrangers sur les avantages de la conformité fiscale et les conséquences de la non-conformité. En facilitant la compréhension des obligations fiscales locales, on encourage une démarche proactive vers la conformité.

En combinant ces approches, on peut créer un environnement incitatif et dissuasif qui encourage les fournisseurs étrangers à respecter les règles fiscales du Sénégal.

(4) Incitations et Sensibilisations: Créer des incitations pour encourager la conformité des fournisseurs étrangers et mener des campagnes de sensibilisation pour expliquer les obligations fiscales et les avantages de se conformer.

(5) Via des Dialogues et Échanges: Faciliter le dialogue entre les autorités fiscales et les acteurs du secteur numérique pour comprendre leurs besoins et défis, et travailler ensemble pour trouver des solutions adaptées.

Défi 4. Complexité des transactions: Les transactions en ligne peuvent être complexes, notamment en ce qui concerne la localisation des clients et des fournisseurs, ce qui rend difficile la détermination de la juridiction fiscale applicable.

A ce défi nous proposons les Solutions suivantes:

(1) Adoption de Technologies de Gestion des Données : Investir dans des technologies avancées de gestion des données qui permettent de suivre et d’analyser les transactions en ligne de manière transparente. Ces systèmes peuvent utiliser la géolocalisation, les analyses de données massives (big data) et l’intelligence artificielle pour déterminer avec précision la localisation des clients et des fournisseurs, facilitant ainsi la détermination de la juridiction fiscale applicable.

(2) Normalisation des Règles de Juridiction Fiscale: Promouvoir la normalisation des règles fiscales internationales pour les transactions en ligne. La création de normes internationales claires sur la détermination de la juridiction fiscale aiderait à réduire la complexité et à offrir une base cohérente pour les réglementations fiscales applicables aux transactions numériques transfrontalières.

(3) Coopération Internationale Renforcée: Renforcer la coopération entre les juridictions pour partager des informations et harmoniser les pratiques fiscales. Cela permettrait de résoudre les problèmes liés à la complexité des transactions en créant des mécanismes transparents de partage d’informations entre les pays concernés.

(4) Formation des professionnels de la fiscalité: fournir une formation continue aux professionnels de la fiscalité sur les spécificités des transactions en ligne et les technologies associées. Cela permettrait de renforcer les compétences nécessaires pour traiter efficacement les défis liés à la complexité des transactions.

(5) Solutions via le Canal de Paiement

Je me suis mis littéralement dans la peau d’un acheteur.

5.1. Via les Banques

Il n’est pas un secret que la plupart de nos transactions en ligne se font en utilisant nos cartes bancaires prépayées, ou les cartes Visa et Mastercard liées à nos comptes. Il faudrait simplement mettre une instruction réglementaire aux banques afin de les contraindre à générer une liste par fournisseur, le montant total du chiffre d’affaires réalisé par ces derniers via leur banque.

5.2. Via les Agrégateurs de Solutions Digitales

Depuis quelques années, nous avons l’apparition des solutions de paiement en ligne, communément appelées les Agrégateurs de Solutions Digitales, nous pouvons citer: Paypal, Pay Dunya, Intouch, et j’en passe. L’État peut demander aux agrégateurs de solutions de fournir une liste par fournisseur, le montant total du chiffre d’affaires réalisé par ces derniers via la solution. Il est important de souligner un risque potentiel de double imposition des fournisseurs, si le client utilise une solution bancaire via une interface d’un site d’e-commerce utilisant les solutions d’agrégateur pour la validation de l’opération.

5.3. Via la BCEAO

Toutes transactions effectuées via un compte ou via un portail digital où l’on paye de l’argent en ligne aujourd’hui sont perçues par la BCEAO, qui prélève un pourcentage sur le paiement. Par conséquent, il est possible de demander à la BCEAO de fournir l’intégralité des chiffres réalisés avec chaque fournisseur externe. Il suffit maintenant de s’asseoir avec la BCEAO et de mettre en place un protocole d’accord entre tous les États membres de la zone pour que chaque fournisseur externe puisse contribuer selon les transactions effectuées dans la zone. Étude de cas: Prenons le cas où la grande enseigne Amazon, selon les banques du Sénégal, aurait déclaré que la population présente sur le territoire sénégalais ait acheté via la BOA pour cent millions, puis via UBA pour deux cent millions, et enfin via FBN Bank pour deux cent millions, soit un total de cinq cent millions. Sur cette somme, l’État prélèvera une taxe sur la valeur ajoutée de 18 %. Cela représenterait dans ce cas cent quatre-vingt dix millions de francs CFA. L’entreprise en question peut refuser de payer. Dans ce cas de figure, tout dépendra des conventions signées entre l’État du Sénégal et ces pays-là. Éventuellement, s’il en existe, le pays se basera sur cette convention pour réclamer au contribuable le paiement de la TVA, puis les rapatrier.

Posons-nous une minute pour nous poser une question essentielle: combien de Français ou d’Américains achètent en Afrique? Cette loi n’avantage pas a priori l’Occident. Accepteront-ils de signer cette convention? Ils ne voudront pas signer tout de suite, et le seul moyen de les faire capituler ou de les faire se plier à ces règles est de former un groupe de pays pour exiger.

5.4. Via la BCEAO Plus

Comment les amener à communiquer sur leurs informations à l’État ? Une étape cruciale de cette problématique a déjà été franchie fin 2020, la BCEAO a demandé à tous les agrégateurs de communiquer en toute transparence sur leur base clientèle et à demander à ces derniers de fournir plus d’informations. Ceci était dans l’élan de la lutte contre le blanchiment d’argent. Pour tout dire, la BCEAO a une mainmise sur les agrégateurs de solutions digitales. Dans la même foulée, la BCEAO a mis en place des taux de taxation par transaction via les agrégateurs, ce qui veut tout simplement dire que la BCEAO dispose d’une base de données des transactions digitales et peut donc la partager avec les impôts des États membres afin que ces derniers puissent mieux appréhender la TVA et les impôts.

En effet, la communication des agrégateurs de solutions de paiement à l’État, notamment via la BCEAO, est une avancée significative dans la régulation et la transparence des transactions digitales. Voici comment cela peut contribuer à une meilleure appréhension de la TVA et des impôts:

Transparence et communication des données: La directive de la BCEAO obligeant les agrégateurs à partager des informations détaillées sur leur base de clientèle et à collecter des données plus exhaustives des clients contribue à une plus grande transparence. Ces informations comprennent des détails sur les transactions, les acheteurs, les montants, les lieux et d’autres détails pertinents.
Rôle de la BCEAO: La BCEAO agit comme un organe de régulation central pour les agrégateurs de solutions digitales. En fixant des taux de taxation par transaction, elle établit des normes pour la collecte des taxes

En adoptant ces mesures, on peut atténuer les difficultés liées à la complexité des transactions en ligne et améliorer la clarté et l’efficacité de la détermination des juridictions fiscales applicables.

Défi 5. Technologie et Capacité de Collecte: Les systèmes technologiques nécessaires pour collecter la TVA de manière efficace sur des transactions numériques peuvent être coûteux à mettre en place et nécessitent une capacité technique substantielle.

A ce défi nous proposons les Solutions suivantes:

(1) Partenariats Public-Privé: Établir des partenariats public-privé pour le développement et la mise en place de systèmes technologiques de collecte de la TVA. La collaboration avec des entreprises privées spécialisées peut permettre de réduire les coûts et d’accéder à une expertise technique avancée.

(2) Formation et renforcement des compétences: Investir dans la formation du personnel fiscal pour renforcer les compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion des systèmes de collecte de la TVA. Assurer une expertise interne permet de réduire la dépendance envers des consultants externes coûteux.

(4) Adoption progressive des technologies: Mettre en œuvre les technologies de manière progressive en commençant par des solutions moins complexes et en évoluant au fil du temps. Cela permet d’amortir les coûts sur plusieurs phases et d’assurer une intégration plus fluide des nouvelles technologies.

(5) Assistance financière et technique Internationale: Solliciter une assistance financière et technique auprès d’organisations internationales ou de partenaires étrangers. Ces ressources peuvent aider à financer la mise en place des systèmes technologiques et à fournir un soutien technique.

(6) Évaluation régulière et mise à jour: Établir un mécanisme d’évaluation régulière des systèmes technologiques pour s’assurer de leur efficacité et les mettre à jour en fonction des évolutions technologiques et des besoins en constante évolution.

(7) Développement de Technologies Fiscales: Investir dans des systèmes technologiques avancés pour suivre et collecter la TVA sur les transactions numériques, en utilisant des technologies de suivi et de vérification spécifiques. Former des équipes spécialisées capables de comprendre et d’appliquer les lois fiscales relatives aux transactions numériques et d’utiliser les technologies nécessaires pour la collecte de la TVA.

(8) L’utilisation de la blockchain: L’utilisation de la blockchain pourrait potentiellement contribuer à résoudre les défis liés à la collecte de la TVA sur les plateformes numériques, mais cela nécessite une analyse approfondie pour comprendre comment cette technologie peut être intégrée dans ce contexte spécifique. La blockchain est une technologie décentralisée qui crée un registre immuable et transparent des transactions. Dans le contexte fiscal des plateformes numériques, voici comment elle pourrait être bénéfique:

8.1. Traçabilité des transactions: La blockchain permet de tracer les transactions de manière transparente et immuable, fournissant ainsi une traçabilité complète des paiements de TVA, réduisant les risques de fraude fiscale.

8.2. Automatisation des Paiements: Les contrats intelligents (smart contracts) sur la blockchain pourraient automatiser la collecte et le reversement de la TVA pour chaque transaction, simplifiant le processus.

8.3. Consensus et Transparence: La blockchain utilise un consensus entre les parties, créant ainsi une transparence et une confiance accrues dans les transactions fiscales, réduisant les litiges potentiels.

8.4. Réduction des Frais et des Intermédiaires: En éliminant les intermédiaires, la blockchain peut potentiellement réduire les frais de transaction et améliorer l’efficacité de la collecte de la TVA.

Cependant, des défis subsistent quant à l’intégration de la blockchain dans le système fiscal. La complexité de sa mise en œuvre, la nécessité de réglementations spécifiques et l’acceptation générale de cette technologie dans le domaine fiscal sont des points à considérer. De plus, l’adoption et l’adaptation de cette technologie pourraient nécessiter une collaboration et une harmonisation internationales, étant donné la nature transfrontalière des transactions numériques. En somme, bien que la blockchain offre des avantages potentiels pour la collecte de la TVA sur les plateformes numériques, son intégration nécessiterait une analyse approfondie, des tests pilotes et une réglementation adaptée pour garantir son efficacité et son application dans le cadre fiscal.

En adoptant ces stratégies, on peut surmonter les défis liés à la technologie et à la capacité de collecte, en garantissant une mise en œuvre efficiente des systèmes de collecte de la TVA sur les transactions numériques.

Défi 6. Respect de la Loi et Application: Assurer le respect de la loi et son application sur les fournisseurs étrangers peut nécessiter des actions coercitives ou des accords internationaux contraignants pour garantir leur conformité.

A ce défi nous proposons les Solutions suivantes:

(1) Renforcement de la Législation Internationale: Travailler à l’élaboration d’accords internationaux contraignants qui établissent des normes communes pour la taxation des fournisseurs étrangers dans le domaine numérique. Ces accords peuvent créer un cadre juridique solide, établir des obligations claires et fournir des mécanismes d’application pour garantir le respect des règles fiscales.

(2) Coopération entre les juridictions: Favoriser la coopération entre les juridictions pour l’échange d’informations et la mise en œuvre des mesures coercitives. Les accords bilatéraux ou multilatéraux permettent de partager des données cruciales pour l’application des lois fiscales, renforçant ainsi la capacité d’action des autorités compétentes.

(3) Utilisation de Sanctions Graduelles: Mettre en place des sanctions graduées pour les fournisseurs étrangers non conformes, allant des avertissements initiaux aux sanctions financières plus sévères. Cette approche incitative encourage la conformité tout en fournissant des mesures coercitives croissantes en cas de non-respect.

(4) Audit et Vérification Renforcés: Renforcer les mécanismes d’audit et de vérification des transactions numériques transfrontalières. Les audits fiscaux ciblés et les vérifications régulières contribuent à garantir que les fournisseurs étrangers respectent les obligations fiscales locales.

(5) Sensibilisation et Transparence: Sensibiliser les fournisseurs étrangers aux lois fiscales locales et promouvoir la transparence en ce qui concerne les implications fiscales de leurs activités. Une communication claire sur les obligations fiscales peut encourager la conformité volontaire. En combinant ces approches, on peut renforcer l’application des lois fiscales sur les fournisseurs étrangers tout en encourageant une conformité proactive avec les règles fiscales locales.

Défi 7. Adaptation de la Réglementation Fiscale pour les Services Numériques: Face à l’évolution rapide des services numériques et à la nécessité de simplifier les obligations fiscales, il est impératif d’adapter la réglementation fiscale tout en préservant l’équité et la transparence.

Pour relever ce défi, nous préconisons les Solutions suivantes:

(1) Révision de l’Article 355 du CGI: Il est essentiel de revoir l’article 355 du Code Général des Impôts du Sénégal, ainsi que l’arrêté 034269 MFB/DGID, afin de rétablir l’équilibre entre la simplification des obligations fiscales et le respect des droits des fournisseurs étrangers. La possibilité pour les fournisseurs et intermédiaires de choisir leur propre représentant doit être préservée, favorisant une interaction efficace en cas de litige, en complément de l’interface ETAX.

(2) Maintien de la Solidarité de Paiement, mais avec des Garanties: Bien que la solidarité de paiement soit maintenue, il est nécessaire de réévaluer cette mesure en garantissant que les contribuables locaux ne soient pas injustement pénalisés. La charge de la preuve doit être équitablement répartie, tenant compte du fait que les contribuables pourraient ne pas avoir toutes les informations sur la conformité des intermédiaires. La publication régulière par la DGID d’une liste des plateformes en règle devrait être rendue obligatoire pour fournir une orientation claire aux contribuables locaux.

(3) Obligation de Publication de la Liste des Plateformes Conformes: Contrairement à l’actuel caractère facultatif de la publication, l’administration fiscale devrait être tenue de publier annuellement une liste des plateformes conformes. Cette transparence renforcée aidera les contribuables locaux à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de collecte et de reversement de la TVA, et encouragera la conformité des intermédiaires.

(4) Dialogue Continu avec les Acteurs Concernés: Il est crucial d’instaurer un dialogue continu entre l’administration fiscale, les fournisseurs étrangers, les intermédiaires, et les contribuables locaux. Ce processus de consultation peut contribuer à une réglementation fiscale plus flexible et adaptée, prenant en compte les spécificités des services numériques tout en garantissant le respect des obligations fiscales.

En adoptant ces mesures, nous pouvons créer un environnement réglementaire qui favorise l’innovation tout en assurant la conformité fiscale, équilibrant ainsi les intérêts des différentes parties prenantes.

Défi 8. Garantie de l’Équilibre entre Pouvoir Réglementaire et Protection des Droits Fondamentaux: L’exercice du pouvoir réglementaire, bien qu’essentiel pour la bonne gouvernance, doit être encadré afin d’éviter tout abus et de garantir la protection des droits fondamentaux des citoyens. Face à des dérives constatées dans l’application de l’article 355.6 du CGI, il est impératif d’établir des garde-fous pour prévenir les excès de pouvoir et assurer la légalité des mesures adoptées.

Pour répondre à ce défi, nous suggérons les Solutions suivantes:

(1) Clarification des Habilitations Législatives: Il est nécessaire de clarifier les habilitations législatives accordées aux Ministres pour exercer le pouvoir réglementaire. Une révision attentive des articles 43 alinéa 1 et 57 alinéa 2 de la Constitution pourrait définir plus précisément les limites et les conditions de cet exercice, évitant ainsi tout dépassement des prérogatives ministérielles.

(2) Renforcement du contrôle constitutionnel: Face aux risques de contentieux constitutionnels dus à des arrêtés ministériels excédant le pouvoir réglementaire, renforcer le contrôle constitutionnel est essentiel. La circulaire numéro 0013 PM/SGGIP du 16 novembre 2016 constitue un premier pas, mais des mécanismes supplémentaires de supervision doivent être instaurés pour prévenir les excès de pouvoir.

(3) Dialogue entre Ministères et Instances de Contrôle: Promouvoir un dialogue continu entre les Ministères et les instances de contrôle, tels que la Cour Suprême, peut contribuer à une meilleure compréhension des limites du pouvoir réglementaire. Des consultations préalables sur des sujets sensibles pourraient éviter des erreurs d’interprétation et renforcer la légitimité des mesures adoptées.

(4) Protection des Droits des Contribuables: Mettre en place des mécanismes de protection des droits des contribuables en cas d’excès de pouvoir. Des recours devant la Cour Suprême doivent être accessibles pour les citoyens affectés par des mesures ministérielles dépassant les limites fixées par la loi, garantissant ainsi la justice et l’équité. En instaurant ces solutions, nous pouvons promouvoir un exercice du pouvoir réglementaire plus transparent, légitime et respectueux des droits fondamentaux, tout en préservant la nécessité de l’adaptation de la réglementation aux réalités changeantes.

IV. EXTRAIT ORIGINAL DE L’ARRÊTÉ N°034269 MFB/DGID

Arrêté N°034269 MFB/DGID du Ministre des Finances et du Budget du 08 Novembre 2023, portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers.

Article 1. Généralité

Conformément aux dispositions de l’article 355 bis de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts (CGI), modifiée. Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux ventes de services en ligne et aux commissions perçues par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques qui ne disposent pas d’installations professionnelles au Sénégal.

Article 2. Champ d’application

a. Opérations imposables

Sont soumises à la TVA, les prestations de services numériques. On entend par prestations de services numériques, les fournitures de biens et/ou de services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique. Les fournisseurs établis à rétranger disposant de leur propre technologie et réalisant des prestations numériques, sont soumis à ľobligation de collecter et de reverser la TVA afférente à leurs opérations de vente en ligne. Sont également soumises à la TVA, les commissions perçues par les intermédiaires étrangers à l’occasion de la vente de services sur le territoire sénégalais. Il s’agit des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme. Sont considėrés comme intermédiaires, les acteurs des ventes en ligne notamment, les plateformes numériques. les marchés ou places de marchés en ligne qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients pour leur permettre de conclure des transactions grâce à l’utilisation de technologies de l’information. Au sens du présent arrêté, une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation à distance. par voie électronique. des personnes en vue de la vente en ligne d’un bien ou de la fourniture d’un service. La plateforme de commerce en ligne peut être exploitée suivant les modalités ci-après:

par un fournisseur pour la distribution de ses propres produits :
par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients.

Les plateformes de commerce en ligne sont considérées comme des plateformes étrangères lorsqu’elles sont exploitées par des non-résidents. A titre illustratif, la TVA s’applique sur les prestations numériques ci-après :

(01) offre de services publicitaires; (02) prestation d’intermédiation numérique; (03) téléchargement diffusion de musique, de films et de jeux en ligne; (04) fourniture de solutions dite SaaS (« Software as a Service » ou de logiciels en nuage (cloud)]; (05) stockage et traitement des données; (06) mise à disposition de base de données; (07) gestion de données électroniques; (08) mise à disposition d’articles, de journaux et d’informations en ligne; (09) apprentissage en ligne, enseignement à distance; (10) hébergement de sites Web, d’images et de textes; (11) mise à disposition d’informations sur les voyages, l’hébergement et le transport; (12) télédiffusion ou fourniture de sites Web; (13) hébergement de logiciels de données; (14) vente de logiciels et de leur mise à jour; (15) service de maintenance à distance de logiciels; (16) diffusion d’images, de textes et d’informations; (17) organisation d’émissions et manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et autres; (18) mise à disposition de plateformes publicitaires; (19) mise à disposition de plateformes de diffusion en continu et de services par abonnement; (20) Service de télé-appel en cabine; (21) service de stockage en nuage (cloud); (22) mise à disposition de contenus téléchargeables (applications, livres, films); (23) service d’abonnements médias, streaming. programmes logiciels; (24) offre de contenus audiovisuels; (25) service de liaisons fournisseur-destinataire; (26) exécution de tout autre service électronique.

b. Territorialité des plateformes numériques

Le lieu d’imposition des prestations de services numériques est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou lorsque la personne physique ou morale. pour le compte de laquelle le service est rendu, y est établie, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire. Les opérateurs de plateformes numériques étrangères, redevables de la TVA exigible sur les prestations de services numériques, doivent considérer que leur client. personne physique ou morale bénéficiaire desdites prestations, est établie au Sénégal lorsque:

(1) L’adresse de facturation du client y est située;

(2) Les coordonnées bancaires (compte bancaire) utilisées par le client pour le paiement des prestations de services numériques ou les informations de la carte de crédit du client. y compris le numéro d’identification bancaire (NIB) de la carte de crédit y sont situées;

(3) L’indicatif du numéro de téléphone du client correspond à celui du Sénégal ou la localisation de la ligne téléphonique fixe du client par laquelle un service est fourni est celui du Sénégal ou l’indicatif de pays mobile (MCC) d’identité internationale de l’abonné mobile (IMSI) stocké sur la carte SIM (Subscriber identity Module) utilisée lorsqu’un client passe une commande par télėphone mobile est celui du Sénégal;

(4) L’adresse de protocole Internet (Pl) de l’appareil utilisé par le client pour effectuer l’achat en ligne ou pour télécharger le contenu numérique y est située.

Article 3. Base imposable

La base imposable est déterminée selon le régime du chiffre d’affaires réel. Elle est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services numériques. Lorsque la contrepartie est totalement ou partiellement reçue en nature, sa valeur est déterminée en fonction du prix normal de vente d’une livraison ou prestation similaire.

Article 4. Modalités de calcul, de collecte et de reversement de la TVA

Lorsque le fournisseur direct ou l’opérateur de la plateforme n’est pas établi au Sénégal, il lui incombe l’obligation de liquider, de collecter et de reverser la TVA sur la transaction numérique ainsi que sur la commission relative auprès du service fiscal chargé des grandes Entreprises. Toutefois, pour les contribuables locaux assujettis à la TVA, en l’absence de preuve de l’Immatriculation régulière de l’opérateur de la plateforme étrangère, l’entreprise destinataire ou bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider, collecter et verser la taxe en accord avec les dispositions du point 3 de l’article 355 du CGI. En cas d’importation d’un bien matériel, la TVA n’est pas collectée par l’opérateur de la plateforme mais plutôt par les services de la douane lors du franchissement du cordon douanier, en application des dispositions du Code des douanes. Le taux applicable au montant des prestations est de 18%.

Article 5. Procódure simplifiée d’inscription fiscale

Les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance et par voie électronique. A cet effet, lesdits fournisseurs doivent remplir en ligne le formulaire d’immatriculation mis à leur disposition par l’Administration fiscale suivant le lien (https://les services.dgid.snlfimfip.net), ils sont tenus de produire, en pièces jointes:

(1) une copie du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou de tout document en tenant lieu pour les personnes morales;

(2) une copie de la carte d’identification ou du passeport, en sus du RCCM, pour les personnes physiques.

A la suite du remplissage conforme du formulaire et à la production des documents dans la plateforme dédiée. Le contribuable étranger reçoit un avis de réception du dépôt de sa demande d’immatriculation. Les informations fournies dans le formulaire d’immatriculation permettent également d’attribuer à l’entreprise étrangère un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à Etax qui constitue la plateforme de télé-déclaration. Après instruction de la demande. Le service fiscal gestionnaire notifie. par mail., au point focal dėsigné par l’entreprise étrangère le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) qui constitue le numéro d’identification fiscale: le nom d’utilisateur à la plateforme de télė-déclaration (E-Tax), le mot de passe ainsi que le lien qui lui permet de personnaliser son mot de passe.

Enfin, l’inscription fiscale des fournisseurs et des opérateurs de plateformes étrangers n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’assujettir les prestataires numériques susvisés au paiement des autres natures d’impôts et taxes au Sénégal. Elle est souscrite dans le but unique de déclarer et d’acquitter la TVA collectée et ne fait pas du fournisseur ou de l’opérateur de la plateforme un résident fiscal. Le service d’assiette gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs directs et opérateurs de plateforme numérique qui réalisent des ventes en ligne est le service en charge des grandes entreprises.

Article 6. Déclaration de la TVA

La déclaration de la TVA est faite par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes électroniques à travers l’interface de: télé-déclaration au plus tard dans les quinze (15) premiers jours de chaque mois. Cette déclaration doit être renseignée pour les fournisseurs directs et les gérants de plateformes numériques étrangers le montant total hors taxes des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du mois: le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal.

Article 7. Modalités de déclaration et de reversement de la TVA

La TVA sur les transactions effectuées en ligne à l’étranger est reversée par les fournisseurs directs et les gérants des plateformes numériques dans le compte ouvert au nom du Trésorier général dans les livres de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour le compte du Trésor du Sénégal.

Le service de Recouvrement compétent et le service en charge des relations fiscales internationales peuvent. le cas échéant. mettre en ceuvre l’assistance administrative en matière de recouvrement prévue par les accords internationaux en matière fiscale. Les modalités pratiques de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent suivant la procédure ci-après accès à la plateforme de télé-déclaration Etax à partir de l’adresse suivante: htps//csfe4.dqid sn/ connexion avec son « login et son mot de passe remplissage en ligne de la déclaration à partir du module « Déclarations » dans la barre d’outils, avec indication du chífre d’affaires réalisé sur la période et liquidation par le système de la TVA due; impression de la déclaration à partir du menu mes cotisations », en cas de besoin par l’entreprise étrangère; paiement par virement bancaire à l’ordre du Trésorier général du Sénégal dans le compte ainsi référencé:

– Banque: Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO);

– Code SWIFT: BCAOSNDA;

– IBAN: SNO00 01001 000000050001 19;

– Compte bancaire: SNO00 01001 000000050001 19.

Article 8. Sanctions applicables

Sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le CGI, le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraîne la suspension de l’accès de leurs plateformes numériques, marchés ou places de marchés en ligne servant à réaliser des transactions sur le territoire sénégalais. Dans ce cadre, le service compétent de l’administration fiscale, sur la base des informations à sa disposition, initie les diligences nécessaires à la mise en œuvre effective de cette sanction par les services du Ministère en charge des télécommunications et par tous autres organismes compétents.

Article 9. Dispositions diverses et transitoires

L’administration fiscale peut publier la liste des fournisseurs directs et des opérateurs de plateformes étrangères qui opèrent au Sénégal ou fournissent des informations les concernant. en précisant celles à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement. L’application du présent arrêté n’exige pas des fournisseurs directs et des opérateurs de plateformes étrangères la tenue et la production de livres et de registres commerciaux et comptables en français, selon les normes en vigueur au Sénégal. De même, nonobstant les obligations déclaratives en vigueur. Les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes étrangères sont dispensées de la production systématique de la liste de leurs clients situés au Sénégal, sauf en cas de demande expresse de l’Administration fiscale, notamment dans le cadre d’opérations de contrôle ou pour toute autre information relative aux clients jugée nécessaire.

Par ailleurs, les plateformes numériques non-résidentes ne sont pas tenues de s’attacher les services d’un représentant fiscal au Sénégal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement des ventes en ligne taxables à la TVA, des précisions complémentaires relatives à la taxation à la TVA du commerce en ligne feront, en tant que de besoin, l’objet de textes réglementaires particuliers du Directeur général des Impôts et des Domaines. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter 1 avril 2024 pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les gérants de plateformes numériques non-résidents.

Article 10. Conclusion

Le Directeur gėnéral des Impôts et des Domaines, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal (JORS).

Ampliations: DGID; DGCPT; DGB; DGD; JORS

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TVA sur les prestations de services numériques des assujettis étrangers.

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Introduction à la TVA sur les prestations de services numériques des assujettis étrangers.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er avril 2024 pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les gérants de plateformes numériques non-résidents.

Pertinence De L’arrêté N° 034269

Ensuite, certains estiment qu’une approche plus simple aurait été d’établir une TVA pour compte dans le cas des prestations de services numériques réalisées par des assujettis étrangers.

Dans ce document, nous étudions plus en détail les dimensions de cet arrêté, y compris un résumé complet, une revue approfondie, une analyse des avantages, défis et solutions, ainsi qu’un extrait original de l’Arrêté N°034269 MFB/DGID.

I. RÉSUMÉ DE L’ARRÊTÉ N°034269 MFB/DGID

A. Généralités

(1) Objet: C’est collecter la TVA sur les prestations de services numériques et ventes en ligne réalisées au Sénégal par des fournisseurs étrangers.

(3) Date d’entrée en vigueur: Les dispositions dudit arrêté prennent effet à compter du 1er avril 2024 pour toutes les opérations entrant dans son champ d’application et qui seront réalisées par les prestataires numériques étrangers ou intermédiaires non-résidents au Sénégal.

B. Définition de quelques notions

La TVA sur les prestations de services numériques et ventes en ligne au Sénégal par des fournisseurs étrangers.

(1) La TVA sur les prestations de services numériques et ventes en ligne: est de 18%.

(3) Les fournisseurs étrangers: Ce sont les intermédiaires en ligne et les plateformes en ligne.

C. Zoom sur la TVA:

(1) Le redevable: Elle incombe, en principe, au fournisseur étranger. Les prestations de services numériques, incluant les fournitures de biens et/ou de services immatériels, sont soumises à la TVA.

(2) Le taux de la TVA: Un taux de droit commun de 18% sur la valeur de la contrepartie de la prestation de service numérique.

(3) Déclaration:

Le prestataire étranger doit s’immatriculer au lien suivant: https://les services.dgid.snlfimfip.net.

(4) Centre Fiscal: Le centre fiscal compétent pour le suivi est la Direction des Grandes Entreprises (DGE).

(5) Paiement: Il doit être fait par virement bancaire dans le compte ouvert au nom du Trésorier général du Sénégal dans les livres de la BCEAO, dont les coordonnées sont données à l’article n°7 de l’arrêté n°034269/MFB/DGID.

D. Obligations des fournisseurs

(1) Obligation d’immatriculation: S’immatriculer par voie électronique (en ligne), en remplissant le formulaire dédié via le lien suivant : https://eservices.dgid.sn/fimfipnet, afin d’obtenir un NINEA ainsi que les accès à la plateforme de télédéclaration et de télépaiement (ETAX).

Attention: cette formalité ne constitue pas une preuve de l’établissement du fournisseur au Sénégal de façon stable.

(2) Non-obligation de désignation d’un représentant fiscal au Sénégal: Les plateformes numériques non-résidentes au Sénégal ne sont pas tenues de s’attacher les services d’un représentant fiscal au Sénégal pour la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes en ligne.

E. Sanctions pour non-respect

Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraînera:

(1) Les sanctions fiscales habituelles prévues par le CGI (pénalités, amendes, taxation d’office…),

(2) La suspension de l’accès à la plateforme numérique ou espace de vente en ligne dudit fournisseur sur le territoire sénégalais.

F. Dangers

Danger n°3: L’implémentation de cette loi suscite des inquiétudes, particulièrement en ce qui concerne les fournisseurs étrangers de services numériques et de ventes en ligne au Sénégal qui se sont dûment enregistrés sur la plateforme prévue à cet effet :

Nous en appelons au législateur fiscal sénégalais pour qu’il réexamine, réajuste ou clarifie cette subtilité, cette lacune fiscale.

G. Conseil

En cas de difficultés ou d’incompréhension, les services d’un conseil sont recommandés. Contactez-nous au: 001TedMaster@gmail.com; CEO@TedMaster.org; 00 221 77 312 93 00.

II. REVUE DE L’ARRÊTÉ N°034269 MFB/DGID

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter 1 avril 2024 pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les gérants de plateformes numériques non-résidents.

Pour mieux comprendre nous vous présentons l’article 355 bis du CGI:

Article 355. Désignation d’un représentant Fiscal

(1) Un assujetti qui n’est pas établi au Sénégal doit désigner un représentant fiscal accrédité auprès du service des impôts territorialement compétent.

(2) Le représentant fiscal doit être un assujetti identifié à la TVA au Sénégal.

(3) Ce représentant est tenu d’accomplir les formalités incombant à l’assujetti qui l’a désigné et demeure solidairement responsable avec ce dernier du paiement de la TVA.

A défaut de désignation d’un représentant fiscal, la TVA et les pénalités y afférentes sont dues par le destinataire ou le bénéficiaire de l’opération imposable.

Commentaire: La fonction de représentant fiscal peut être perçue comme une opportunité d’affaires, constituant ainsi une source de revenus pour les résidents du pays. (Opportunité d’affaires).

Article 355 bis. (Loi n° 2022-22 du 19 décembre 2022).

(5) Les fournisseurs établis à l’étranger disposant de leur propre technologie et réalisant les prestations visées à l’alinéa ci-dessus, sont également soumis à l’obligation de collecter et de reverser la TVA afférente à ces opérations.

(6) La TVA s’applique sur le prix des prestations numériques et, le cas échéant, sur les commissions perçues par les intermédiaires.

(7) On entend par prestations de services numériques, les fournitures de biens ou services immatériels réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.

(9) Les dispositions du présent article ne s’appliquent que lorsque le client est un particulier non assujetti à la TVA au Sénégal.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Commentaire:

A. Champ d’application

A.1. Opérations imposables à la TVA

Les opérations imposables à la TVA afférente aux opérations de vente en ligne:

Le client: c’est un particulier non assujetti à la TVA au Sénégal.

Les prestations de services numériques: les fournitures de biens et/ou de services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.

Les fournisseurs établis à l’étranger: disposant de leur propre technologie et réalisant des prestations numériques, sont soumis à ľobligation de collecter et de reverser.

La plateforme de commerce en ligne peut être exploitée suivant les modalités ci-après:

(1) par un fournisseur pour la distribution de ses propres produits; (2) par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients.

Les plateformes de commerce en ligne sont considérées comme des plateformes étrangères lorsqu’elles sont exploitées par des non-résidents. A titre illustratif, la TVA s’applique sur les prestations numériques ci-après:

A.2. Territorialité des plateformes numériques

A.2.1. Lieu d’imposition

Le lieu d’imposition des prestations de services numériques est situé au Sénégal, lorsque:

le service est utilisé au Sénégal;

Le donneur d’ordre (la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le service est rendu) est établi au Sénégal, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.

A.2.2. Notion de bénéficiaire éligible

Les opérateurs de plateformes numériques étrangères, redevables de la TVA exigible sur les prestations de services numériques, doivent considérer que leur client personne physique ou morale bénéficiaire desdites prestations est établie au Sénégal, lorsque:

(1) L’adresse de facturation du client est située au Sénégal;

(2) Les coordonnées bancaires (compte bancaire) utilisées par le client pour le paiement des prestations de services numériques ou les informations de la carte de crédit du client, y compris le numéro d’identification bancaire (NIB) de la carte de crédit sont situées au Sénégal;

Commentaire:

En conclusion, la présence des coordonnées bancaires ne confirme pas automatiquement la localisation du client au Sénégal. Les personnes peuvent utiliser des comptes bancaires étrangers tout en résidant au Sénégal, Vice – versa.

Commentaire:

(4) L’adresse de protocole Internet (Pl) de l’appareil utilisé par le client pour effectuer l’achat en ligne ou pour télécharger le contenu numérique y est située.

Commentaire:

B. Mode de Calcul de la TVA Sur ces opérations

B.1. Base imposable

B.2. Modalités de calcul, de collecte et de reversement de la TVA

B.2.1. Fournisseur Non établi au Sénégal:

C. Procédure simplifiée d’inscription fiscale

C.1. Procédure d’inscription