L’adhésion des entreprises au Code des Investissements peut être un élément clé pour assurer le développement économique d’un pays ou d’une région, car elle peut encourager les entreprises à investir dans de nouveaux projets et à créer des emplois. En outre, cela peut contribuer à renforcer la compétitivité et à encourager la croissance économique. Au Sénégal, le Code des Investissements offre des avantages aux entreprises qui y adhèrent. En effet, les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, de facilités d’investissement, de garanties de protection juridique, d’une protection contre la nationalisation et de transfert de bénéfices et de capitaux. Ainsi, en adhérant à ce code, les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, de garanties de protection juridique, de facilités d’investissement et d’autres incitations.
Dans le but de faciliter les procédures administratives pour les entreprises souhaitant adhérer au Code des Investissements, le Sénégal a également mis en place un guichet unique. Cela a pour objectif de rendre le processus d’adhésion plus simple et plus rapide.
A. Champ d’application
Au Sénégal et sans discrimination, le Code des Investissements s’applique aux entreprises exerçant leurs activités dans l’un des secteurs suivants :
- Agriculture, pêche, élevage et activités de stockage des produits d’origine végétale, animale ou halieutique ;
- Activités manufacturières de production ou de transformation ;
- Extraction ou transformation de substances minérales ;
- Tourisme, aménagements et industries touristiques, autres activités hôtelières ; Industries culturelles (livre, disque, cinéma, centres de documentation, centre de production audio-visuelle, etc.) ;
- Services exercés dans les sous-secteurs de santé, d’éducation et formation, de
- montage et maintenance d’équipements industriels, de téléservices et de transports aérien et maritime ;
- Infrastructures portuaires, aéroportuaires et ferroviaires ;
- Réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels, zones touristiques, cyber-villages et centres artisanaux.
B. Conditions d’éligibilités
Pour être éligible à ces avantages fiscaux, l’entreprise doit respecter certaines conditions et obligations, notamment en ce qui concerne la création d’emplois locaux, l’investissement dans des activités prioritaires définies par le Code des Investissements, et la mise en place de mesures pour la protection de l’environnement.
C. L’adhésion au Code des Investissements
Le Code Général des Impôts (CGI) du Sénégal contient des dispositions relatives à l’adhésion des entreprises au Code des Investissements. Les entreprises qui adhèrent au Code des Investissements peuvent bénéficier d’une exonération de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour une période allant jusqu’à cinq ans, ainsi que d’autres avantages fiscaux. Le processus d’adhésion au Code des Investissements est géré par l’Agence pour la Promotion des Investissements et des Grands Travaux (APIX) qui est chargée de la promotion des investissements et de la facilitation des investissements au Sénégal. Il est important de noter que l’adhésion au Code des Investissements n’est pas obligatoire, mais elle peut être avantageuse pour les entreprises qui cherchent à investir dans le développement économique du Sénégal. Toutefois, les entreprises doivent être en mesure de respecter les obligations liées à l’adhésion, notamment en ce qui concerne les exigences en matière d’emploi local, de développement durable et de transparence financière.
C.1. Dossier de demande d’agrément
Tout investisseur, désirant bénéficier des avantages particuliers prévus par le présent Code, doit déposer un dossier de demande d’agrément auprès de l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) ou de l’autorité compétente désignée à cet effet.
Ce dossier doit obligatoirement comporter des renseignements précis sur les investisseurs, des informations sur le programme, notamment sa nature, son montant ainsi que toute information nécessaire à la délivrance de l’agrément et à son suivi. En plus de ce dossier, en cas d’extension, l’entreprise doit déposer un quitus fiscal.
C.2. Instruction et délivrance de l’agrément
La demande d’agrément est instruite et la réponse est donnée, par écrit, à l’investisseur, dans un délai qui ne peut excéder dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de dépôt de la requête auprès de l’APIX ou de l’autorité compétente. Si au terme de ce délai, aucune réponse n’est donnée, l’agrément est réputé accordé. Dans ce cas, le récépissé de dépôt de la demande fait foi et tient lieu d’agrément. L’autorité compétente est alors tenue de délivrer l’agrément. L’agrément doit être écrit, nominatif, daté et signé par l’autorité compétente en la matière. Il doit être également circonstancié, complet et précis, et indiquer, notamment, les avantages particuliers consentis. L’agrément est délivré en deux phases : ·
(1) agrément comportant les avantages accordés pendant la phase de réalisation,
(2) agrément comportant les avantages accordés pendant la phase d’exploitation.
Par contre, la notification adressée par l’APIX ou par l’autorité compétente à l’investisseur devra reprendre l’ensemble des avantages qui lui seront accordés aussi bien pendant la phase de réalisation que celle d’exploitation. Le refus de délivrance de l’agrément doit être écrit et motivé et faire, expressément, ressortir la non-conformité de la demande aux conditions exigées pour l’éligibilité aux avantages particuliers consentis dans le cadre du Code des Investissements.
D. Les Avantages fiscaux du Code des Investissement
Ce code garantit la disponibilité en devises, les transferts de capitaux et des rémunérations, l’accès aux matières premières et l’égalité de traitement. Pendant la phase de réalisation de son investissement (trois ans) toute personne obtient les avantages particuliers de :
- Exonération des droits de douanes à l’importation des matériels et des matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal et qui sont destinés de manière spécifique à la production ou à l’exploitation dans le cadre du programme agréé ;
- Modalités d’exonération des pièces de rechange, des véhicules de tourisme, lorsqu’ils sont spécifiques au programme agréé et des véhicules utilitaires qui sont fixés par décret ;
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible à l’entrée sur les matériels et matériaux qui ne sont ni produits ni fabriqués au Sénégal et qui sont destinés de manière spécifique à la production ou à l’exploitation dans le cadre du programme agréé, suivant des modalités qui seront précisées par décret ;
- Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs locaux de biens, services et travaux nécessaires à la réalisation du programme agréé, suivant des modalités qui seront spécifiées par décret.
Les avantages fiscaux accordés pendant la phase d’exploitation sont répartis entre différents régimes :
D.1. Le régime des nouvelles entreprises
- Exonération de la CFCE durant 5 ans.
- Si les emplois créés, dans le cadre du programme d’investissement agréé, sont supérieurs à 200 ou si au moins 90% des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à 8 ans.
- Avantages particuliers sur l’impôt sur les bénéfices :
- Au titre de l’impôt sur les bénéfices, les entreprises nouvelles agréées sont autorisées à déduire du montant du bénéfice imposable une partie des investissements dont la nature sera définie par décret.
- Pour les nouvelles entreprises, le montant des déductions autorisées est fixé à 40 % du montant des investissements retenus. Pour chaque année d’exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 50 % du bénéfice imposable.
- Ces déductions peuvent s’étaler sur cinq (05) exercices fiscaux successifs au terme desquels le reliquat du crédit d’impôt autorisé et non utilisé n’est ni imputable, ni remboursable.
D.2. Le régime des projets d’extension
- Exonération de la Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) pendant cinq (05) ans. Si les emplois additionnels créés, dans le cadre du programme agréé, sont supérieurs à cent (100) ou si au moins 90% des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à huit (08) ans.
- Au titre de l’impôt sur les bénéfices, les projets d’extension agréés sont autorisés à déduire du montant du bénéfice imposable une partie des investissements dont la nature sera définie par décret. Pour les projets d’extension agréés, le montant des déductions autorisées est fixé à 40 % du montant des investissements retenus.
- Pour chaque année d’exercice fiscal, le montant des déductions ne pourra dépasser 25 % du bénéfice imposable.
- Ces déductions peuvent s’étaler sur cinq (05) exercices fiscaux successifs au terme desquels, le reliquat du crédit d’impôt autorisé et non utilisé n’est ni imputable, ni remboursable.
- S’agissant des personnes physiques, la réduction prévue par le présent article n’est pas cumulable avec le régime de la réduction d’impôts pour investissement de bénéfices prévu dans le Code général des impôts.
D.3. Autres avantages
- Aussi bien pour les nouvelles entreprises que pour les projets d’extension, les travailleurs recrutés, à compter de la date de mise en place des avantages d’exploitation, consécutive à la notification par l’investisseur du démarrage de ses activités, sont assimilés aux travailleurs engagés en complément d’effectif pour exécuter des travaux nés d’un surcroît d’activités au sens de la législation du travail.
- Par suite, les entreprises peuvent conclure avec les travailleurs recrutés, à compter de la date d’agrément, des contrats de travail à durée déterminée, pendant une période limitée à cinq (05) ans.
Pour bénéficier des avantages du Code des Investissements, veuillez nous contacter sur ce lien https://tedmaster.org/page-dassistance/
