MODIFICATION DE LA TAXATION DES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES SUPÉRIEURS À 50 MILLIONS
La Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) informe les contribuables que la loi n°2022-19 du 27 mai 2022 portant loi de finances rectificative pour l’année 2022 a apporté des modifications sur l’imposition des personnes physiques titulaires d’un revenu net annuel supérieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. Ainsi, la tranche de revenu supérieur à ce seuil est soumise à l’impôt au taux de 43%, aussi bien pour les revenus salariaux que pour les autres catégories de revenus.
En application des dispositions de la loi n° 2021-21 du 02 mars 2021 fixant notamment les règles d’applicabilité des lois, et conformément au principe de l’annualité de l’impôt sur le revenu, cette nouvelle règle d’imposition concerne l’ensemble des revenus acquis au cours de l’année 2022.
Par conséquent, les employeurs de salariés concernés par cette mesure sont invités à prendre les mesures nécessaires pour veiller à l’application des nouvelles dispositions de l’article 173 du Code général des Impôts. A titre exceptionnel, un délai supplémentaire expirant le 15 février 2023 leur est accordé pour déposer les déclarations rectificatives et procéder à la régularisation des droits complémentaires dus en matière de retenues à la source sur les salaires, sans application d’intérêts de retard ou d’amendes.
Les Centres des services fiscaux sont à la disposition des usagers pour faciliter la mise en œuvre des procédures nécessaires et fournir toute explication utile.
Le Bureau de la Communication et de la Qualité de la DGID
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