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Chèque DDI

Chèque DDI
16 janvier 2023 TedMaster.org
In Fiscalité
impôt

Le Chèque D.D.I. est un chèque émis par la Direction de la Dette et de l’Investissement. Souvent présent sur les déclarations de TVA à la ligne 75: Chèque DDI. c’est l’un des outils presque incontournable dans les marchés publics. Ce chèque est communément émis en restitution de la TVA pour des marchés publics comportant le régime des chèques DDI. Les chèques DDI sont des chèques émis par la Direction de la Dette et de l’Investissement (DDI) pour le compte des entreprises attributaires des marchés de l’État et qui ont pour objet la prise en charge par l’État, de la TVA due sur les marchés et opérations de l’État financées sur fonds extérieurs.

(1) Fonctionnement
Le régime des chèques DDI est un mécanisme utilisé par l’Etat, afin de ne pas décaisser la TVA lors de marchés de services publics exécutés par une société, ayant un financement extérieur. Il faut comprendre que pour des besoins de développement ou d’urbanisation l’Etat met souvent en place des Offres ou Marchés Publics. A ces offres peuvent souscrire toute entreprise privée.  Il est important de souligner le fait que certains marchés publics sont financés par des organisations internationales au titre d’aide au pays pauvres. Il faut noter que le financement se fait pour la plupart du temps avec l’intégration de la clause Chèque DDI. Car en plus du financement ces derniers ne vont pas vous payer la TVA sur le projet, je rappelle à toutes fins utiles que c’est une aide. Il ne faut surtout pas oublier que les entreprises facturent avec la TVA sur les marchés publics, c’est dans ce sens que la facturation du contribuable entrepreneur, est toujours en TTC avec mise en évidence de la TVA. Mais lors de la réception du paiement du bailleur de fond, il reçoit le paiement en HT, montant dont la TVA se voit compensée par l’émission du Chèque DDI, chèque émis par la Direction de la Dette et de l’Investissement. Donc lors de la déclaration, ne disposant pas d’attestation de précompte, ou d’exonération, ces derniers présentent des chèques DDI. 

(2) Notions approfondies 

(a) Lorsque la TVA est liquidée par le biais de chèques DDI, l’attributaire du marché ne collecte pas la TVA de façon matérielle et supporte en aval une TVA sur les prestations de services et les livraisons de biens dont il bénéficie. Cette situation génère un crédit de TVA dont le caractère est restituable et n’est pas expressément consacré dans le CGI.

(b) La particularité des chèques DDI, est qu’elles peuvent être utilisées par l’entreprise, pour payer tout autre impôt et taxe, et ne se résume pas qu’à un moyen de paiement de la TVA.

(c) Les factures ne devaient être déclarées comme chiffre d’affaires (C.A.) à la TVA qu’après réception des chèques DDI correspondants par l’attributaire de marché. De ce fait, au niveau de la déclaration, une fois le chèque DDI réceptionné, la TVA théorique collectée, applicable au chiffre d’affaires, s’annule avec le montant dudit chèque DDI qui y est renseigné.

(3) Attention, à éviter
Nous invitons les entreprises à éviter de déclarer un chiffre d’affaires à la TVA sans réception du chèque DDI. Cette situation pourrait entraîner pour la société un préjudice financier dans la mesure où il peut subsister une TVA à reverser à l’Administration (alors qu’en réalité, il n’y a jamais eu de TVA collectée). Sinon, il faut supprimer le potentiel crédit de TVA devant revenir à la société.

(4) Qui peut demander un Cheque DDI (une prise en charge)?
Les prestataires de certains marchés publics financés sur ressources extérieures (ou un transitaire dûment mandaté).

(5) Quels sont les documents à fournir?
Les documents à fournir sont: (1) Une demande adressée au directeur de la Dette et de l’investissement; (2) Les factures; (3) Les déclarations en douane.

(6) Comment procéder?
La demande peut être déposée soit avant soit après le paiement  des taxes et des droits de douane. Avant le paiement des taxes : le prestataire demande la prise en charge à la direction de la Dette et de l’investissement et reçoit un chèque qu’il dépose au Trésor public. Après le paiement des taxes : le prestataire demande le remboursement des taxes et des droits déjà payés et reçoit un chèque qu’il pourra utiliser lors d’une opération ultérieure. Et se rendre à la direction de la Dette et de l’investissement, pour le dépôt du dossier.

(7) Quels sont les délais?
après remplacement des conditions sus-cité, l’Etude du dossier prendra maximum une à deux semaines, mais généralement Environ une semaine.

Ce 16 Janvier 2023, Dakar.

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