A. Notion Juridique – Endossement de chèque:
Selon, les articles 62 à 73 du Règlement N°15/2002/CM/UEMOA, droit relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) portant l’endossement de chèque. On peut en déduire ce qui suit.
1. Notion d’Endossement de Chèque
Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause expresse « à ordre » est transmissible par la voie de l’endossement. Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou une clause équivalente n’est transmissible que dans la forme et avec les effets d’une cession ordinaire. L’endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau. L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
2. Cause de Nullité de l’endossement de chèque
L’endossement partiel est nul. Est également nul l’endossement du tiré. L’endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc. Tandis que, l’endossement du tiré ne vaut que comme quittance. Sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l’endossement est fait au bénéfice d’un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré. De plus, l’endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l’endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l’endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l’allonge.
3. Conséquence de l’Endossement de Chèque
L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. Si l’endossement est en blanc, le porteur peut remplir le blanc, soit en son nom, soit au nom d’une autre personne. Ensuite, endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne. Enfin, remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser. L’endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.
Si le détenteur d’un chèque endossable justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements. Il sera considéré comme porteur légitime, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement; le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l’endossement en blanc.
La responsabilité
Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent les recours. Il ne convertit d’ailleurs pas le titre en un chèque à ordre. Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque à ordre par quelque événement que ce soit; le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée ci-dessous n’est tenu de se dessaisir du chèque que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une faute lourde.
Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur. Lorsque l’endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu’à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l’endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
L’endossement fait après le protêt ou après l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa précédent. Il est défendu d’antidater les ordres à peine de faux.
B. Approche Administrative
1. Conditions d’endossabilité
En pratique, endosser un chèque consiste à porter au dos du chèque la mention manuscrite « endossé à l’ordre de« , suivie du nom du nouveau bénéficiaire, de la date de l’endossement et de la signature de l’endosseur (ancien bénéficiaire). Par mesure de sécurité, il est préférable d’y inscrire également l’adresse de l’endossataire (nouveau bénéficiaire).
2. L’endossabilité des chèques en fonction de leur nature
Chèques barrés: Ils sont les plus connus du grand public puisque ce sont ceux dont on se sert habituellement. Ils sont gratuits et délivrés par une banque. Ils ne peuvent être encaissés que par quelqu’un qui a un compte bancaire. On ne peut pas se faire verser le montant du chèque directement en liquide au guichet d’une banque (Non payable à vue), ni le transmettre à un tiers (endossables) sauf au profit d’une banque en vue de leur encaissement sur un compte en banque. Ces chèques sont non endossable.
Chèques non barrés: Ils sont payables en espèces au guichet de n’importe quelle agence de la banque qui a délivré le chèque. Il est en outre endossable. L’endossement d’un chèque à l’ordre d’une autre personne vaut transmission à son bénéfice de la propriété du chèque ainsi endossé. Cela veut dire que son bénéficiaire peut l’endosser pour payer une autre personne. Celle-ci peut alors l’endosser à son tour pour régler quelqu’un d’autre. Ces chèques sont endossable.
3. Obligation administratif de l’endossement de chèque
Il est important de souligner que la réception ou l’émission d’un chèque à endosser fait obligation à la constitution d’un dossier administratif, en vue d’apport d’explication au bloc Fiscal à leur visite. Comme dossier on citera: (1) la Photocopie du Cheque; (2) la Facture objet du cheque; (3) preuve de l’endossement (généralement la photocopie du dos du cheque avec les mentions de transfert), (4) le NINEA et Registre ce commerce de l’entreprise réceptrice du chèque.
C. Approche Fiscale
1. Constitué un dossier de prévention Fiscal:
Il est important de souligner que la réception ou l’émission d’un chèque à endosser fait obligation à la constitution d’un dossier administratif, en vue d’apport d’explication au bloc Fiscal à leur visite. Comme dossier on citera: (1) la Photocopie du Cheque; (2) la Facture objet du cheque; (3) preuve de l’endossement (généralement la photocopie du dos du cheque avec les mentions de transfert), (4) le NINEA et Registre ce commerce de l’entreprise réceptrice du chèque.
Vous vous devez de constituer un dossier d’endossement, afin d’éviter un redressement non fondé. Car la réception d’un cheque de paiement sur votre compte constitue tacitement une preuve du Chiffre d’Affaires (CA). Ainsi, les inspecteurs devront réévaluer votre CA, afin de vous redresser à la TVA, l’IS et l’IRVM sur la différence. Pour tout éviter, il convient de constituer dès à présent votre dossier de défense. Cependant, au vue de la publication de Juin 2015 du Fisc, il serait préférable de dire à votre client d’encaisser d’abord son cheque, puis de vous émettre un cheque propre à lui même. ceci vous évitera bien de problèmes.
2. Publication de Juin 2015:
Le bloc fiscal avait publié un circulaire, dans lequel ils interdisaient aux entreprises, trois (03) choses: (1) La Compensation; (2) L’endossement de chèque; (3) Le Paiement d’impôts ou taxes d’un montant supérieur à 100 000 Fcfa en espèce.
3. Autres:
Selon l’article 210 Alinéa 3, la retenue à la source prévue à l’article 208 n’est pas applicable aux avances faites aux sociétés au moyen d’endossement des warrants.
D. Approche Comptable – Endossement de chèque
1. Cas pratique en entreprise:
La société A, a vendue des marchandises à la société B, pour un montant de 1 000 000 Francs CFA. Cette dernière à revendu ces marchandises à la société C pour une valeur comptable de 2 000 000 de Francs CFA, payable en deux tranches. Lors du paiement de la première tranche par la Société C à la société B par chèque non barré, de 1 180 000 Fcfa; ce dernier a endossé le chèque pour le compte de A. Deux mois plus tard, la société C s’acquitte du solde de sa dette. Passez les écritures comptables nécessaires chez chacune des parties.
2. Résolution du Cas pratique en entreprise:
Chez A: On peut distinguer deux (02) opérations, que sont:
- Point 1. La vente de marchandises à la société B, pour un montant d’un million (1 000 000) Francs CFA: Il faut débiter le compte 411_Client B d’un montant de 1 180 000 Fcfa par le crédit du compte 701_Ventes de Marchandises pour un montant de 1 000 000 Fcfa; puis le compte 4431_TVA facturée sur ventes pour un montant de 180 000 Fcfa.
- Point 2. Reception de chez B, d’un chèque endossable, pour un montant de 1 180 000 Fcfa: Il faut débiter le compte 521_Banques par le crédit du compte 411_Client B pour un montant de 1 180 000 Fcfa.
NB: Vous vous devez de constituer un dossier d’endossement, afin d’éviter un redressement non fondé. Car la réception d’un cheque de paiement sur votre compte constitue tacitement une preuve du Chiffre d’Affaires (CA). Ainsi, les inspecteurs devront réévaluer votre CA, afin de vous redresser à la TVA, l’IS et l’IRVM sur la différence. Pour tout éviter, il convient de constituer dès à présent votre dossier de défense. Cependant, au vue de la publication de Juin 2015 du Fisc, il serait préférable de dire à votre client d’encaisser d’abord son cheque, puis de vous émettre un cheque propre à lui même. ceci vous évitera bien de problèmes.
Chez B: On peut distinguer trois (03) opérations, que sont:
- Point 1. La société A nous à vendu des marchandises, pour un montant de un million (1 000 000) Francs CFA: Il faut débiter le compte 601_Achats de Marchandises pour un montant de 1 000 000 Fcfa; puis le compte 4452_TVA récupérable sur Achats pour un montant de 180 000 Fcfa par le crédit du compte 401_Fournisseurs A d’un montant de 1 180 000 Fcfa.
- Point 2. Nous avons par la suite vendu les marchandises à la société C, pour un montant de deux millions (2 000 000) Francs CFA: Il faut débiter le compte 411_Client B d’un montant de 2 360 000 Fcfa par le crédit du compte 701_Ventes de Marchandises pour un montant de 2 000 000 Fcfa; puis le compte 4431_TVA facturée sur ventes pour un montant de 360 000 Fcfa.
- Point 3. Endossement du cheque reçu de notre Client C pour le compte de A: Il faut deux écritures distincte du fait du principe de la transparence:
- Réception du Chèque en provenance de chez C: Il faut débiter le compte 513_Chèques à encaisser par le crédit du compte 411_Client C pour un montant de 1 180 000 Fcfa.
- Transmission du dit chèque à notre Fournisseur A: Il faut débiter le compte 401_Fournisseurs A par le crédit du compte 513_Chèques à encaisser pour un montant de 1 180 000 Fcfa.
- Point 4. Deux mois plus tard, la société C s’acquitte du solde de sa dette à notre endroit: Il faut débiter le compte 521_Banques par le crédit du compte 411_Client C par le credit du pour un montant de 1 180 000 Fcfa.
NB: Vous vous devez de constituer un dossier d’endossement, afin d’éviter un redressement non fondé.
Chez C: On peut distinguer deux (02) opérations, que sont:
- Point 1. La société B nous a vendu des marchandises, pour un montant de deux millions (2 000 000) Francs CFA: Il faut débiter le compte 601_Achats de Marchandises pour un montant de 2 000 000 Fcfa; puis le compte 4452_TVA récupérable sur Achats pour un montant de 360 000 Fcfa; par le crédit du compte 401_Fournisseur B d’un montant de 2 360 000 Fcfa.
- Point 2. La Société C paie à la société B par chèque non barré, pour un montant d’un million cent quatre vingt mille (1 180 000) Fcfa: Il faut débiter le compte 401_Fournisseur B par le credit du compte 521_Banques pour un montant de 1 180 000 Fcfa.
- Point 3. Deux mois plus tard, la société C s’acquitte du solde de sa dette: Il faut débiter le compte 401_Fournisseur B par le credit du compte 521_Banques pour un montant de 1 180 000 Fcfa.
Cet article est inspiré du livre: Je suis Comptable.
