ETAT T.V.A. PRECOMPTEE (4438)

Extrait du nouveau Dictionnaire des Comptes: État T.V.A. précomptée (4438)

Cet Article Etat TVA précomptée – 4438 est un extrait de l’un de nos livres: Le Dictionnaire des Comptes – Zone OHADA. Il est disponible au lien suivant: Lien du livre.  C’est un système original de recouvrement de la TVA qui consiste à retenir à la source la TVA, lors du paiement d’une facture, selon le cas, une fraction ou la totalité de la taxe due sur l’opération.

Le concept du précompte de TVA est très simple, préserver les deniers publics (impôts et taxes). L’État a mis en place le précompte de TVA dans le seul but d’éviter le détournement de cette taxe par des contribuables (personnes morales). En effet, selon ce principe, le montant de la TVA figurant sur la facture est directement versé par le client à l’État.

Exemple: pour un entrepreneur qui vient de commencer ses activités et se voit gagner, par chance, un dossier d’appel d’offres d’une valeur de 118 millions TTC (100 millions HT et 18 millions de TVA, bien mise en exergue) avec une grande entreprise telle que Orange ou Grand Moulin…

Il est évident que cet entrepreneur ne disposant pas de solides fonds de roulement, aura des difficultés à verser cette TVA à l’État. Alors, l’État lui demande de faire normalement sa facturation et, au lieu que la grande entreprise ne lui paie 118 millions, elle lui paiera 100 millions avec une attestation de précompte pour les 18 millions restants. La grande entreprise se chargera alors de verser directement les 18 millions à l’État.

Les personnes habilitées à précompter la TVA

Il est important de savoir que selon l’article 372 alinéa 1 du CGI, un client peut vous précompter la TVA s’il est constitué par:

• l’État;
• les autres collectivités publiques;
• les établissements publics;
• les sociétés nationales;
• les sociétés à participation publique majoritaire;
• et les exploitants ou concessionnaires de services publics, notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité et le téléphone.

Peuvent aussi précompter TVA:

• les entreprises de bâtiments et de travaux publics immatriculées au service en charge des grandes entreprises;
• les producteurs ou importateurs de ciment;
• les distributeurs de produits pétroliers pour ce qui concerne le transport à l’occasion de la vente ou de la revente des produits sus-indiqués.

La Comptabilisation du Précompte de TVA

Dans le cas d’un achat, par une société susceptible de précompter la TVA, la journalisation de la vente se présente comme suit:

Il faut débiter le compte 41_Clients concernés, par le crédit du compte 70_Ventes de marchandises et du compte 443_État, TVA facturée.

Le jour de réception de l’attestation de précompte:

Il faut débiter le compte 4438 qui est un compte ad hoc créé spécialement pour une telle circonstance, par le crédit du compte 411. Au paiement, il faut débiter le compte de trésorerie par le crédit du compte 411.

NB: A la fin du mois, il faudrait procéder à la journalisation de la déclaration de TVA:

En Débitant le compte 443 par le crédit des comptes 445 et 4438; Si le total débit est supérieur au total crédit, il faudrait mentionner en sus au crédit, le compte 4441_État, TVA due, approvisionné du solde; Si le total débit est inférieur au total crédit, il faudrait mentionner en sus au débit, le compte 4449 approvisionné du solde.

Exemple: Ventes de marchandises pour 10.000.000 Fcfa avec TVA 18% aux Impôts et Domaines de Dakar. Il faut débiter à la facturation, le compte 411 d’un montant de 11.800.000 Fcfa par le crédit des comptes 701 de 10.000.000 Fcfa et le compte 443 de 1.800.000fcfa.

Lors du paiement, le client ne vous a payé que 10.000.000 Fcfa. Il faut débiter le compte 521 par le crédit du compte 411 de 10.000.000 Fcfa. Puis demander l’attestation de précompte, qui serait journalisé en débitant le compte 4438 par le crédit du compte 411 pour un montant de 1.800.000 Fcfa. 

Puis à la déclaration de TVA, vu que sur cette déclaration figure une ligne pour la TVA précomptée. En supposant que la TVA supportée est de 2.000.000 F: il faut débiter les comptes 4431 de 1.800.000 Fcfa et 4449 de 2.000.000 Fcfa; par le crédit du compte 4438 de 1.800.000 Fcfa et 445 de 2.000.000 Fcfa.

L’aspect fiscal du précompte de TVA

Depuis un moment, le bloc fiscal est devenu très regardant en ce qui concerne la TVA précompté, ceci du simple fait que certaine entreprise la détourne:

Cas 1. Pour ne pas reverser la TVA collectée, certaines entreprises soutiennent mordicus qu’elles ont fait l’objet de précompte de TVA. Il est important de souligner que de tels pratiques sont tous simplement qualifiable de: Fraude Fiscale. De telles pratiques sont fortement Sanctionnés à juste titre par le bloc fiscal.

Cas 2. Certaines sociétés, pour ne pas verser la TVA à leurs Fournisseurs soutiennent qu’elles ont l’agrément, le droit de précompter la TVA et de la reverser à l’Etat, alors que ce n’est absolument pas le cas. De plus elles ne reversent pas la dite TVA, résultat elles gagnent doublement, cependant, une tel pratique est une: Fraude Fiscale. 

En Effet, il en existe bien d’autre cas, mais nous ne sommes pas ici afin de faire l’apologie des Crimes Fiscaux. Nous sommes justement ici pour vous permettre d’éviter les problèmes avec le Fisc. C’est dans ce sens que, si dans vos relations de collaborations vous entendez l’expression « Précompte de TVA« , demandez deux éléments:

(1) Attestation Précompte de TVA: Ils doivent vous le fournir, vous devez par conséquent joindre à votre déclaration de TVA une copie de cette attestation. N’oubliez pas que vous avez facturé la TVA à votre client et si vous ne reversez pas cette TVA, il vous faudra une bonne raison.

(2) Agrément, licence, ou certification de Précompte de TVA: Ils doivent vous fournir un document justifiant de leur légitimité à vous délivrer une attestation de Précompte.

 

Pour une parfaite prévention en matière Fiscale, je vous recommande le livre: Je suis Fiscaliste. Un excellent livre disponible via ce lien: Lien du livre. 

Merci pour votre lecture, et à très bientôt. Pour plus de détails sur les comptes du plan comptable abonnez-vous à notre Chaine Youtube. En Outre, le Premier plan comptable Professionnel de la Zone OHADA est enfin disponible au lien suivant: Télécharger. 

Cet article est tiré du livre Je Suis Comptable.

Je suis Comptable