Fiscalité des amortissements
Sur le plan fiscal, la principale difficulté concernant les amortissements est relative aux amortissements différés.
Les entités sont soumises à l’obligation de comptabiliser un amortissement minimum pour chaque bien amortissable. Les amortissements cumulés à la fin de chaque exercice doivent être au moins égaux amortissements calculés linéairement.
En cas d’amortissement dégressif ou d’amortissement accéléré, l’entité peut ne pas comptabiliser les amortissements normaux. Cela n’est possible que si elle a pratiqué sur un bien des amortissements supérieurs à ceux calculés linéairement, Aussi, cela n’est possible que tant qu’elle conserve son avance sur les amortissements linéaires. Elle pourra déduire ultérieurement les amortissements qu’elle a ainsi différés.
Il convient de noter que cette pratique, même si elle est admise par l’administration fiscale, est en contradiction. En effet, elle est contradictoire avec le principe de la permanence des méthodes comptables et les dispositions du règlement relatif au droit comptable. Selon ces dispositions, dans les Etats de l’UEMOA même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires. Cela est fait pour que le Bilan soit sincère et donne une image fidèle.
A notre avis, la dotation doit être passée quel que soit le résultat. Il faut éviter de tomber sous le coup du délit d’établissement d’états financiers. Ce délit ne délivre pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exercice.
On distingue les amortissements irrégulièrement différés, les amortissements régulièrement différés et les amortissements réputés différés en période déficitaire.
Amortissements irrégulièrement différés
Sont irrégulièrement différés, les amortissements que l’entité n’a pas comptabilisés. En effet, elles ne sont pas comptabilisées en violation du principe de l’amortissement minimum à pratiquer sur chaque élément amortissable.
Que les résultats de l’entité soient bénéficiaires ou déficitaires, elle perd définitivement le droit de déduire de tels amortissements.
Amortissements régulièrement différés
Les amortissements régulièrement différés sont les amortissements que l’entité n’a pas comptabilisés. En effet, elles ne sot pas comptabilisées par omission lorsqu’à la clôture de l’exercice les amortissements cumulés antérieurement sont au moins égaux aux amortissements cumulés calculés linéairement.
Le sort des amortissements régulièrement différés varie en fonction des résultats de l’entité.
- Si l’exercice est bénéficiaire :
- Les amortissements régulièrement différés ne seront repris qu’à la fin de la période normale d’utilisation du bien, en cas d’amortissement selon le système accéléré ;
- Les amortissements régulièrement différés peuvent être répartis sur la période d’utilisation restant à courir du bien, en cas d’amortissement selon le système dégressif ; les nouvelles annuités seront ainsi calculées à partir de la valeur nette comptable ;
- Si l’exercice est déficitaire, l’entité doit imputer ses amortissements différés sur les premiers exercices bénéficiaires qui suivront pour cela, aucun délai ne peut lui être opposé elle peut, soit les imputer globalement, soit les étaler dans le temps
Il importe de bien noter que pour l’appréciation du caractère déficitaire de l’exercice pour les amortissements régulièrement différés, c’est le résultat comptable qui sert de référence
Amortissements réputés différés
Les amortissements réputés différés en période déficitaire sont des amortissements enregistrés en comptabilité dans des conditions normales, mais pour lesquels l’entité décide de différer en totalité ou en partie la déductibilité fiscale à hauteur du montant ayant contribué à constituer ou à accroître la perte fiscale. Pour ce faire, ces amortissements font l’objet d’une réintégration extracomptable pour la détermination du résultat fiscal. Aucune écriture comptable ne doit donc être passée pour la reprise des amortissements. Ils sont par la suite isolés pour pouvoir être reportés sur les premiers exercices bénéficiaires. Ce report se fera sans limitation de délai. Pour l’appréciation du caractère déficitaire de l’exercice, c’est au résultat fiscal qu’il faut se référer pour les amortissements réputés différés.
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