Les actes de constitution de société ou de GIE ont un capital au plus égal à 100 millions de FCFA. Ils sont soumis au droit fixe de 25 000 FCFA. Ces actes ne doivent toutefois contenir ni d’obligation, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés. C’est selon l’article 471-II du CGI. Si le capital est supérieur à 100 millions de FCFA, un droit proportionnel de 1% de ce capital est dû. Et, cela est du sous réserve des mêmes conditions ci-dessus exposées.
Le droit de 5 000 FCFA est applicable à la constitution pour les sociétés précises. Il s’agit des:
- Sociétés d’investissement à capital variable, et toute autre forme de placement collectif agrées. Ainsi qu’aux actes de prorogation, transformation et dissolution de ces types de sociétés;
- Sociétés de construction régies par le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements. Elles ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles.
L’acte constitutionnel
Lorsque l’acte de constitution comporte un apport immobilier il est dû un droit proportionnel de 3%. Il faut tenir compte du fait qu’il ne donne pas ouverture au droit de mutation entre vifs à titre onéreux. Il est appliqué le taux réduit de 1% au lieu des 3% à une société bénéficiaire. Et cela est possible pour une société qui s’engage à conserver à l’actif de son bilan. La société doit conserver l’apport immobilier pendant une durée minimale de 10 ans. Cet engagement à conserver ce bien doit être mentionné au livre foncier. Il doit être joint à l’acte soumis à la formalité. Ce cadre simplifié constitue une rupture par rapport au régime de l’ancien CGI. Le CGI était caractérisé jadis par une variété de droits et de cas de figures.
Ancienne législation
Sous l’ancienne législation, l’acte est établi à la constitution d’une société en participation. Ainsi, il était enregistré au droit fixe de 2 000 FCFA. Néanmoins, il fallait que cette société ait uniquement pour objet la réalisation d’études ou de recherches. Aussi, cela doit être à l’exclusion de toute opération d’exploitation. Et, à la condition que cet acte ne contienne aucune transmission de bien meubles ou immeubles entre les associés et d’autres personnes. La création des sociétés immobilières de copropriété était soumise au droit fixe de 4 000 FCFA.
La réforme fiscale
La réforme fiscale de 2004 (loi 2004-12 du 6 Février 2004 portant réforme de l’ancien CGI) avait voulu donner un coup de pousse au marché financier. En effet, elle a voulu instaurer un droit fixe de 6 000 FCFA pour la constitution et les restructurations des sociétés d’investissement. Aussi, elle a voulu l’instaurer pour les fonds communs de placement et toutes les autres formes de placements agréés. Hormis ces droits fixes, la loi fiscale prévoyait un droit fixe de 25 000 FCFA. Ce droit est pour la constitution de sociétés dont le capital ne dépasse pas 10 000 000 FCFA. Dans ce cas il ne faut pas considérer la forme juridique ou le régime fiscal.
Crédit du compte associé
Lorsque le capital de la nouvelle société dépassait 10 000 000 FCFA, elle était redevable. Le droit proportionnel à cette redevance est de 1%. En effet, ce droit est liquidé sur le montant total des apports mobiliers et immobiliers déduction faite du passif. Notons que ce droit proportionnel s’appliquait non pas au capital, mais à la somme des apports diminuée du passif. Ainsi, lorsque les apports des associés (moins le passif) dépassaient le capital, ce montant était inclus dans la base d’imposition. Par ailleurs l’associé ayant apporté un bien de valeur supérieur au montant souscrit peut recevoir une compensation financière. Cette compensation financière de l’entreprise est faite par le crédit du compte associé.
L’apport
En principe, l’impôt appréhende l’ensemble des biens mis à la disposition d’un groupement de type sociétaire. Cela est sous forme d’apport en numéraire, en nature et en industrie, quel que soit son statut juridique. L’apport en industrie non valorisé dans le capital est également à soumettre à l’impôt. La base d’imposition du droit d’apport ordinaire ne peut en aucun cas être inférieure au capital de la société. Elle englobait même les promesses fermes d’apports, la partie non appelée et non libérée dans les sociétés anonymes. C’est la valeur vénale de l’apport qui est retenue en général comme base imposable. La valeur locative est prise en compte en matière d’apport en jouissance. La valeur nominale des créances est retenue comme base. Dans la pratique, l’évaluation faite dans les actes de la société est généralement retenue. Lorsqu’elle n’y figure pas, la société est tenue de joindre une déclaration estimative détaillée.
Enregistrement des droits d’apports
Les droits d’apport sont classés dans la catégorie des droits d’acte exigibles sur présentation d’un support écrit à la formalité de l’enregistrement. Ces droits sont donc recouvrés sur la présentation d’un acte constatant la constitution définitive de la société. En l’absence de cet écrit, les droits ne pouvaient pas être recouvrés avant la loi 2004-12. Le fait générateur de l’impôt était constitué par l’établissement de l’acte qui devait être présenté à la formalité de l’enregistrement. Cela doit être fait dans un délai d’un mois. Au-delà de ce délai, des pénalités légales étaient encourues. Dans la loi en vigueur, les droits sont dus, même en l’absence d’acte.
Paiement des droits d’apports
Le paiement des droits d’apport s’effectue en principe au comptant au moment de la présentation à la formalité de l’enregistrement. Si le droit dû est un droit fixe, le paiement est immédiat de même que pour les droits d’apport à titre onéreux. Pour un droit proportionnel dont le montant est supérieur à 5 millions de FCFA, le paiement peut être fractionné. Ce paiement peut être fractionné et être acquitté sur un délai de 3 ans, en trois versements égaux.Le premier versement est seul acquitté lors de l’enregistrement de l’acte. Les autres fractions majorées de l’intérêt au taux légal sont exigibles d’année en année. Ces fractions doivent être payées dans les 30 jours qui suivent chaque échéance annuelle.
Le Législateur
Le législateur dispose que la demande de fractionnement n’est recevable que lorsqu’elle est accompagnée d’une offre de garantie suffisante. Cette offre doit présenter dans le délai de 6 mois à compter de l’enregistrement de l’acte. Une telle garantie doit revêtir la forme d’une hypothèque d’un ou de plusieurs immeubles. La valeur de ces immeubles doit être au moins égale au montant des droits différés. La garantie peut également consister en un engagement personnel d’acquitter les droits différés souscrits par un ou plusieurs établissements bancaires. Il peut également s’agir d’une ou plusieurs sociétés ou de personnes physiques agréées par l’administration. Dans l’ancienne législation, ce fractionnement pouvait être étalé sur une durée de 5 ans, en cinq paiements égaux.
L’administration fiscale classe les apports en société en plusieurs catégories dans la perspective de leur imposition.
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