Crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est une sorte de prime à l’investissement destinée aux entités pour lesquelles le montant de l’investissement est au moins égal à 100 millions de FCFA. Pour être éligibles, les entités doivent évoluer dans un des secteurs suivants :
- Agriculture, pêche, élevage et activités de stockage de produits d’origine végétale, animale ou halieutique;
- Activités manufacturières de production ou de transformation, extraction ou transformation de substances minérales, pétrolières;
- Tourisme, aménagements et industries touristiques, hôtellerie, parcs industriels, éducation, santé, télé-services, montage et maintenance d’équipements industriels, transport, réalisations d’infrastructures portuaires, aéroportuaires, ferroviaires.
Forme d’acquisition
La loi exclut explicitement du bénéfice de ce régime toute activité de revente en l’état. Cet avantage fiscal est ouvert aux entités ayant investi le montant susvisé dans le cadre de la création ou de l’extension d’établissements. L’extension s’entend de tout programme d’investissement agréé, initié par une entité existante. Et, cela engendre :
- Un accroissement d’au moins 50% de la capacité de production ou de la valeur d’acquisition des actifs immobilisés.
- Ou un investissement en matériels de production d’au moins 100 millions FCFA.
La forme revêtue par les investissements réalisés est importante dans la mesure où la loi exige qu’elles soient réalisées sous diverses formes:
- D’acquisition de terrains à usage professionnel;
- La forme d’acquisition de biens mobiliers neufs à usage professionnel;
- D’acquisition de matériels neufs;
- D’acquisition de biens immatériels.
Avantage du crédit d’impôt
Lorsque le contribuable dispose de justificatifs suffisants pour attester des investissements réalisés, il peut faire valoir son droit. La loi fait valoir ce droit dans l’année qui suit la réalisation de son programme d’investissement. En effet, l’avantage du crédit d’impôt pour investissement EST de déduire 40% du montant des investissements avec un plafonnement à 50% du bénéfice imposable. La durée de cet avantage s’étale sur cinq (05) exercices successifs à compter de l’année suivant la clôture du programme d’investissement. Au demeurant, cette durée est portée à dix (10) ans pour les entités qui réalisent un investissement d’un montant excédant 250 milliards de FCFA. Le reliquat de crédit de déduction subsistant au terme de la durée de cet avantage fiscal est perdu. Aussi, concernant l’investissement dans un programme d’extension, le montant des autorisées est fixé à 30% du montant des investissements. Et, ce montant est plafonné à 50% du bénéfice imposable.
Disposition relative au crédit d’impôt
Si l’entité nouvelle est implémentée dans une région de Dakar, la déduction autorisée est de 70% du bénéfice imposable. Et, cela est d’après l’Article 252 du CGI 2013.
Cette disposition peut également profiter aux petites et moyennes entreprises (PME). Elles sont entendues comme toute structure productrice de biens et services . Au niveau consolidé, elles remplit cumulativement, les conditions suivantes :
- D’abord, le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions ;
- Ensuite, le nombre d’emplois permanents est compris entre trois (3) et cinquante (50) ;
- Enfin, l’entité s’engage à tenir une comptabilité, conformément au système comptable ouest africain (SYSCOA).
En effet, ce régime particulier est aménagé pour les petites et moyennes entreprises afin qu’elles puissent bénéficier du crédit d’impôt lorsque le montant de leur investissement est égal à 15 millions de FCFA, à condition que les montants soient investis dans les secteurs ci-après :
- Secteur primaire et activités annexes : agriculture, pêche, élevage et activités de stockage, de conditionnement et de transformation des produits locaux d’origine végétale, animale ou halieutique, industrie agro-alimentaire ;
- Les secteurs sociaux : santé, éducation, éducation-formation ;
- Services : montage, maintenance d’équipements industriels et télé-services.
