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Lettre de domiciliation Fiscale

Lettre de domiciliation Fiscale

1 000 FCFA

Gagnez du temps, dans la qualité.
Publié le: 20 Novembre 2018;
Format: PDF et Word
Paiement via: Orange money, Wari, Paydunia, Master carte…

Catégorie :
000

A. Présentation de « la lettre de domiciliation fiscale »

La Lettre de domiciliation Fiscale reste un véritable outil de travail… pour un Prix de 1 000 Francs CFA. A l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats que sont: Le Forma Word et le forma PDF. En effet, la version Word pour la rédaction de votre lettre et la version PDF pour servir d’exemple. Car, fort de nos années d’expériences dans le secteur, pour la version Word, il arrive une fois en passant qu’il ne se présente pas de la même manière d’une machine à une autre, ou tout simplement du fait de   l’incompatibilité de génération du Word. Il est évident dans de tels cas que la lettre en version world ne se présentera plus de la même manière, c’est dans ce sens que le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

B. Pourquoi vous devez acheter cette lettre?  

On parle de domicile fiscal pour désigner sans tenir compte de la nationalité et du siège social d’une entreprise le lieu d’exercice principal de l’activité. Sachant également que chaque état définit sa résidence fiscale de manière autonome. Afin d’éviter toute confusion ou une double imposition, le droit sous forme de conventions internationales est venu encadrer la domiciliation, permettant notamment de déroger à la définition retenue au plan national par un Etat. Nous faisons pour vous le point sur la notion de domiciliation fiscale, afin de vous aider à y voir plus clair avant de créer votre entreprise.

Toute entreprise se doit de disposer d’un siège social depuis sa création jusqu’à sa disparition. Il s’agit d’ailleurs d’une condition incontournable à l’existence de la société. L’adresse indiquée dans les statuts en tant que siège social détermine également le domicile fiscal de l’entreprise. Domicilier son entreprise au Sénégal implique donc que son siège social soit situé au Sénégal. Cela peut se faire à travers une domiciliation au siège de l’entrepreneur, à l’adresse des locaux professionnels utilisés pour l’exercice de l’activité ou encore par le biais d’une domiciliation commerciale.

(1) Domicilier son entreprise à l’adresse personnelle du représentant légal entraîne un certain nombre de contraintes: manque de crédibilité, confusion avec la vie privée, difficultés en cas de développement de l’activité, contraintes légales et réglementaires liées au local (règlement de copropriété interdisant la domiciliation, bail restrictif…).
(2) Domiciliation dite commerciale permet de souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société spécialisée agréée: mettant à disposition des locaux professionnels dédiés, à l’adresse du choix de l’entreprise. Mais également, la domiciliation commerciale offre de nombreux atouts en matière de prestations annexes: accueil physique et téléphonique, mise à disposition de salles de réunions, gestion du courrier…

Parmi les premières formalités à accomplir, la déclaration de domiciliation d’entreprise qui s’effectue lors de la constitution et de l’immatriculation de la société à l’occasion du dépôt d’un dossier complet auprès du Notaire. Celui-ci vérifie alors le dossier et le valide afin de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce pour immatriculation mais également à différents organismes dont le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la Chambre des métiers selon la nature de l’activité.

La domiciliation fiscale est donc déterminée dès le début de l’existence de la société à l’occasion de son immatriculation, mais elle est également modifiable en cas de transfert du siège social. Un tel transfert ne s’effectue néanmoins pas aussi simplement que l’on pourrait penser puisqu’il s’agit d’une procédure formalisée qui répond à un certain nombre d’obligations.

Quelles sont les conséquences de la domiciliation Fiscale? 

Le siège social déterminant l’adresse de l’entreprise, la domiciliation fiscale revêt donc un caractère primordial concernant la nationalité de l’entreprise, dont découlent le droit applicable mais également le régime fiscal auquel sont soumis les bénéfices et l’activité de l’entreprise. Une société peut faire l’objet de sanctions dans deux types de cas:

(1) Lorsque la domiciliation étrangère est purement fictive et consiste en une stratégie de « dumping »

(2) Lorsque la domiciliation fiscale ne figure pas clairement sur l’ensemble des documents relatifs à l’activité de la société (factures, site internet, devis, contrats…).

C. Avantages & Engagements 

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Que se passera-t-il si vous achetez cette « Lettre de domiciliation Fiscale », mais que vous n’ayez pas satisfaction. Vous pouvez nous contacter et nous vous rembourserons intégralement sous 24h!
Conformité de la Lettre: Cette Lettre totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous région.

Pour plus d’informations sur l’attestation de domiciliation. Veuillez lire notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/

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