Lettre de Fermeture ou radiation d’une entreprise

Fiche de Vente – Lettre de Demande de Fermeture ou Radiation d’une Entreprise

A. Présentation de « la lettre »

La lettre de Demande de Fermeture ou Radiation d’une Entreprise demeure un outil indispensable… pour un prix de 5 000 Francs CFA. Lors de l’achat, vous recevrez la lettre dans deux formats: Word et PDF. La version Word pour la rédaction et la version PDF pour servir d’exemple. En raison de notre expérience dans le domaine, il arrive parfois que la présentation dans Word varie d’une machine à l’autre, en raison d’incompatibilités de génération. Dans de tels cas, le format PDF facilitera le réajustement du document.

B. Pourquoi vous devez acheter cette lettre?

La Fermeture ou Radiation d’une Entreprise n’est rien d’autre que sa radiation sur le plan juridique. Une entité radiée n’est plus inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. C’est une étape cruciale pour la fermeture d’une entité, car elle supprime son immatriculation au Registre du Commerce.

C. L’importance de rédiger une lettre de Fermeture ou Radiation d’une Entreprise

1. Les Types de Radiations

Il existe deux types de radiations:

1.1. La radiation issue d’une procédure normale:

C’est une radiation due à une dissolution classique d’une entité, telle qu’une fusion. Il faut remplir les formalités de radiation dans les 30 jours suivant la cessation de l’activité commerciale.

1.2. La radiation d’office:

Elle découle d’une décision administrative qui entraîne automatiquement la dissolution de l’entité. L’administration impose la radiation dans certains cas:

1.2.1. Le décès de la personne immatriculée: Entreprise individuelle

En cas de décès du propriétaire d’une entreprise individuelle, la radiation d’office peut être effectuée par le greffier si aucune demande de maintien provisoire n’est faite dans l’année suivant le décès.

1.2.2. La cessation d’activité

Si une personne morale ou physique décide de fermer son entreprise, elle doit en informer divers organismes et institutions.

1.2.3. La dissolution

La dissolution d’une entité commerciale peut intervenir pour diverses raisons, telles que la réalisation de l’objet social ou la perte de la moitié du capital social.

1.2.4. La radiation d’office prononcée par décision de justice

Une radiation peut être prononcée par décision de justice en cas de faillite, de cessation totale d’activité ou d’interdiction de gérer.

2. Les Procédures de Radiation

Les procédures de radiation varient selon le type d’entité:

• Les Sociétés: Les associés doivent décider unanimement de la clôture de l’entité et en informer divers organismes.
• Les Entreprises Individuelles: Le propriétaire doit se rendre à la Direction du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier avec certains documents.

2.1. Les Entreprises Individuelles

Pour la radiation d’une entreprise individuelle, il faut se munir de documents tels que l’original du registre de commerce et une copie de la pièce d’identité du propriétaire.

2.2. Les Sociétés

Pour la radiation d’une société, les associés doivent informer divers organismes de la fermeture de l’entreprise.

D. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures: Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous serez intégralement remboursé dans les 24 heures suivant votre demande!

Conformité de la Lettre: Notre lettre est entièrement conforme aux règles en vigueur dans la sous-région, y compris les réformes de 2018.