Demande de report de la première intervention

A. Présentation de la « lettre de demande de report de la première intervention »

La Demande de report de la première intervention reste un véritable outil de travail… pour un Prix de 1 000 Francs CFA. A l’achat, vous recevrez la lettre sous deux formats que sont: Le Forma Word et le forma PDF. En effet, la version Word pour la rédaction de votre lettre et la version PDF pour servir d’exemple. Car, fort de nos années d’expériences dans le secteur, pour la version Word, il arrive une fois en passant qu’il ne se présente pas de la même manière d’une machine à une autre, ou tout simplement du fait de   l’incompatibilité de génération du Word. Il est évident dans de tels cas que la lettre en version world ne se présentera plus de la même manière. C’est dans ce sens que le format PDF vous sera utile pour facilement réajuster le document.

B. Pourquoi vous devez acheter cette lettre?

Les entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal doivent recevoir de l’Administration fiscale en temps utile (15 jours en général), un avis de vérification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet avis précise les impôts qui font l’objet du contrôle et les périodes vérifiées, le droit pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix, et la date et l’heure de la première intervention du vérificateur. L’avis est obligatoirement accompagné de la Charte du contribuable. Cette première rencontre tient plus de la convocation que du rendez-vous dans la mesure où l’administration fixe unilatéralement la date, ce qui pose souvent des problèmes organisationnels à l’entreprise et son conseil.

En cas d’indisponibilité aux dates demandées par l’administration fiscale pour effectuer la vérification de comptabilité, le contribuable peut sur juste motif solliciter un report, voire un décalage de la première intervention par une Demande de report de la première intervention.

En effet, lorsque le contribuable et/ou son conseil ne sont pas en mesure de recevoir l’inspecteur des impôts à la date mentionnée sur l’avis de vérification de comptabilité, celui-ci peut, bien entendu, demander par écrit que la première intervention soit différée de quelques jours.

Sachez toutefois que l’inspecteur des impôts en charge du contrôle fiscal n’est absolument pas tenu de donner une suite favorable à la demande de report de la date de la 1^ere intervention de telle sorte qu’il est conseillé à l’entreprise d’apporter beaucoup de soin à cette demande de report de la 1ere intervention qui doit impérativement être formulée par écrit. 

Pour cela, nous pouvons vous donner plusieurs conseils, à savoir:

• Solliciter la demande de report très rapidement après la réception de l’avis de vérification de comptabilité et en tout état de cause plusieurs jours avant la date programmée de la 1ere intervention;
• Enoncé les raisons sérieuses (maladie, déplacements professionnels, indisponibilité du Conseil, etc.) qui conduisent le contribuable à solliciter le report de la date de la 1ere intervention du vérificateur;
• Ne pas hésiter à contacter le vérificateur par téléphone pour convenir la date du report, cela afin de synchroniser les disponibilités respectives de l’inspecteur des impôts, de l’entreprise et de son conseil.

C. Avantages & Engagements

Satisfait ou Remboursé – 24 Heures. Que se passera-t-il si vous achetez cette « Lettre de Demande de report de la première intervention », mais que vous n’ayez pas satisfaction. Vous pouvez nous contacter et nous vous rembourserons intégralement sous 24h!
Conformité de la Lettre: Cette Lettre est totalement conforme aux règles actuellement en vigueur dans la sous région.

Pour plus d’informations sur la Demande de report de la première intervention. Veuillez lire notre livre https://tedmaster.org/produit/je-suis-fiscaliste/