Différence Entre Succursale Et Filiale
A. Notions
Une succursale et une filiale sont deux types d’entités juridiques distinctes, souvent utilisées par une entreprise pour étendre ses activités à l’étranger.
- Une succursale est une extension d’une entreprise existante, située dans un autre pays ou une autre région, qui est réglementée par les lois de la juridiction dans laquelle elle se trouve. La succursale est considérée comme une partie intégrante de l’entreprise d’origine, et elle agit au nom et pour le compte de cette entreprise. Les bénéfices et les pertes de la succursale sont inclus dans les comptes de l’entreprise mère.
- Une filiale, en revanche, est une entreprise indépendante, légalement distincte de l’entreprise mère, mais dans laquelle l’entreprise mère détient une participation majoritaire ou totale. La filiale a sa propre structure de gouvernance, sa propre comptabilité et est responsable de ses propres bénéfices et pertes. L’entreprise mère peut utiliser sa filiale pour étendre ses activités à l’étranger, tout en réduisant les risques pour l’entreprise mère.
En résumé, une succursale est une extension de l’entreprise existante, tandis qu’une filiale est une entreprise distincte dans laquelle l’entreprise mère détient une participation majoritaire ou totale.
B. Les Succursale
A la question, Comment la mère peut-elle rapatrier le résultat de la succursale vers elle? On peut répondre: Le rapatriement des bénéfices d’une succursale vers l’entreprise mère dépend des lois fiscales en vigueur dans les pays où sont situées la succursale et l’entreprise mère. En général, les bénéfices d’une succursale peuvent être rapatriés vers l’entreprise mère de plusieurs façons, telles que:
(1) Dividendes: la succursale peut distribuer des dividendes à l’entreprise mère en utilisant les bénéfices réalisés. Les dividendes sont soumis à des impôts dans la juridiction de la succursale et peuvent être soumis à des retenues à la source.
(2) Remboursement de prêt: l’entreprise mère peut accorder un prêt à la succursale et celle-ci peut rembourser le prêt avec les bénéfices réalisés. Cela peut être soumis à des restrictions et à des impôts dans la juridiction de la succursale.
(3) Facturation interne: la succursale peut facturer l’entreprise mère pour les services fournis ou les biens vendus. Cela peut être soumis à des réglementations et des impôts dans les deux juridictions.
Il est important de noter que les lois fiscales et les traités fiscaux internationaux peuvent affecter la manière dont les bénéfices peuvent être rapatriés. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour déterminer la meilleure méthode pour rapatrier les bénéfices de la succursale vers l’entreprise mère.
B.1. Dans le cadre de la distribution de dividende
La distribution de dividendes d’une succursale à sa société mère dépend des lois fiscales en vigueur dans la juridiction de la succursale et de la société mère. En général, la distribution de dividendes implique les étapes suivantes:
(1) La succursale calcule ses bénéfices après impôts pour une période donnée, généralement un exercice fiscal.
(2) Les bénéfices disponibles pour distribution sous forme de dividendes sont déterminés, ce qui peut inclure les bénéfices accumulés de la période précédente.
(3) Les administrateurs de la succursale décident du montant des dividendes à distribuer et de la date de versement.
(4) Les dividendes sont soumis à l’impôt dans la juridiction de la succursale.
(5) La société mère reçoit les dividendes et doit les inclure dans ses propres comptes et déclarations fiscales.
Il est important de noter que les lois fiscales peuvent inclure des retenues à la source sur les dividendes, ce qui signifie que la société mère peut être tenue de payer des impôts sur les dividendes reçus. Les traités fiscaux internationaux peuvent également s’appliquer et peuvent réduire le taux d’imposition sur les dividendes. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour comprendre les implications fiscales de la distribution de dividendes d’une succursale à sa société mère.
B.2. Dans le cadre du Remboursement de prêt
Le remboursement de prêt d’une succursale à sa société mère implique que la société mère prête de l’argent à la succursale et que la succursale rembourse ensuite ce prêt avec des fonds générés par ses activités. Les étapes impliquées dans le remboursement de prêt sont les suivantes:
(1) La société mère prête de l’argent à la succursale, en général sous la forme d’un accord de prêt ou d’un contrat de prêt, qui détermine le montant du prêt, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.
(2) La succursale utilise les fonds prêtés pour financer ses activités et générer des bénéfices.
(3) La succursale rembourse le prêt de la société mère avec des fonds générés par ses activités. Les remboursements peuvent être effectués selon un calendrier de paiement convenu entre la succursale et la société mère.
(4) La succursale doit payer des intérêts à la société mère sur le montant du prêt, conformément aux modalités de l’accord de prêt.
Il est important de noter que les lois fiscales peuvent affecter le remboursement de prêt d’une succursale à sa société mère. Dans certaines juridictions, les remboursements de prêts peuvent être soumis à des retenues à la source ou à d’autres impôts. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour comprendre les implications fiscales du remboursement de prêt d’une succursale à sa société mère.
B.3. Dans le cadre de la facturation interne
La facturation interne entre une succursale et sa société mère implique que la succursale fournit des biens ou des services à la société mère, qui est facturée en conséquence. Les étapes impliquées dans la facturation interne sont les suivantes :
(1) La succursale fournit des biens ou des services à la société mère conformément à un contrat ou à un accord.
(2) La succursale facture la société mère pour les biens ou les services fournis, selon les termes de l’accord.
(3) La société mère paie la facture de la succursale pour les biens ou les services fournis.
(4) La succursale utilise les fonds générés pour financer ses activités.
Il est important de noter que la facturation interne entre une succursale et sa société mère peut être soumise à des restrictions et à des réglementations fiscales. Les autorités fiscales peuvent considérer que la facturation interne doit être effectuée à un prix de marché équitable pour éviter les pratiques de transfert de bénéfices. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour comprendre les implications fiscales de la facturation interne entre une succursale et sa société mère. Attention ici, au prix de transfert en cas de facturation interne entre une succursale et sa société mère. Le prix de transfert est un élément clé de la facturation interne entre une succursale et sa société mère. Le prix de transfert est le prix facturé pour les biens ou les services fournis entre des entités liées, telles qu’une succursale et sa société mère. Le prix de transfert doit être équitable et refléter le prix de marché que la succursale aurait facturé à une entité tiers non liée. Le non-respect des règles de prix de transfert peut entraîner des conséquences fiscales négatives, telles que des pénalités et des ajustements fiscaux. Les autorités fiscales peuvent également effectuer des vérifications fiscales pour s’assurer que les règles de prix de transfert sont respectées. Les règles de prix de transfert varient selon les juridictions et peuvent être complexes. Il est donc recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour comprendre les règles de prix de transfert applicables dans la juridiction où la succursale et la société mère opèrent et pour établir un accord de facturation interne qui respecte ces règles.
C. Filiale
A la question, Comment la mère peut rapatrier le résultat de la filiale vers elle? On peut répondre: La manière dont une société mère peut rapatrier le résultat de sa filiale dépend des lois et des réglementations en vigueur dans les juridictions concernées. Cependant, voici quelques méthodes courantes pour rapatrier les bénéfices d’une filiale vers la société mère:
(1) Les dividendes: la société mère peut recevoir des dividendes de sa filiale. Les dividendes sont des paiements que la filiale verse à la société mère en fonction des bénéfices réalisés. Cependant, le versement de dividendes peut être soumis à des retenues fiscales à la source dans la juridiction de la filiale.
(2) Les prêts: la société mère peut accorder un prêt à sa filiale, qui peut ensuite être remboursé avec les bénéfices réalisés par la filiale. Cependant, les prêts peuvent être soumis à des taux d’intérêt et à des modalités de remboursement qui doivent être déterminés de manière équitable et qui peuvent être réglementés par les autorités fiscales.
(3) Les redevances: la société mère peut facturer des redevances à sa filiale pour l’utilisation de propriété intellectuelle, tels que des brevets, des marques de commerce ou des droits d’auteur. Les redevances doivent être établies à des niveaux de marché pour éviter les pratiques de transfert de bénéfices.
(4) Les cessions d’actions: la société mère peut vendre tout ou partie de ses actions dans la filiale à une tierce partie ou à la filiale elle-même. Cependant, la vente d’actions peut être soumise à des impôts sur les plus-values ou à des taxes.
Il est important de noter que les lois et les réglementations fiscales peuvent varier selon les juridictions et peuvent avoir des conséquences importantes sur les bénéfices rapatriés. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour comprendre les implications fiscales du rapatriement de bénéfices de filiale vers la société mère.
C.1. Dans le cadre de la distribution de dividende de la filiale, cela peut se faire comment?
La distribution de dividendes par une filiale peut se faire de la manière suivante :
(1) Dividendes en espèces: la filiale peut verser des dividendes en espèces à ses actionnaires, y compris à sa société mère.
(2) Dividendes en actions: la filiale peut également distribuer des dividendes sous forme d’actions supplémentaires, plutôt que sous forme d’espèces. Ces actions peuvent être émises à un prix équivalent à la valeur marchande de l’action de la filiale ou à une valeur nominale.
(3) Dividendes exceptionnels: dans certains cas, la filiale peut décider de verser un dividende exceptionnel à ses actionnaires, qui est un montant de dividendes supérieur à ce qui est normalement distribué.
Il est important de noter que la distribution de dividendes peut être soumise à des réglementations et des lois fiscales, qui peuvent varier selon les juridictions. Les autorités fiscales peuvent imposer des retenues fiscales sur les dividendes, qui sont souvent prélevées à la source avant le versement des dividendes aux actionnaires. Les retenues fiscales peuvent également être appliquées aux dividendes versés à la société mère, mais ces retenues fiscales peuvent souvent être réduites ou éliminées en vertu de traités fiscaux bilatéraux ou multilatéraux. Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour comprendre les implications fiscales de la distribution de dividendes par une filiale et pour établir une stratégie de distribution de dividendes qui respecte les réglementations et les lois fiscales en vigueur.
C.2. Rapatriement des dividendes de la société fille vers la mère
Le processus de rapatriement des dividendes d’une filiale vers la société mère dépend de plusieurs facteurs tels que la législation fiscale du pays où la filiale est domiciliée, les accords fiscaux entre ce pays et le pays de la société mère, ainsi que les politiques internes de la société mère et de la filiale. Dans la plupart des cas, le rapatriement de dividendes est soumis à une retenue à la source qui est prélevée par le pays de la filiale. Le taux d’imposition de retenue à la source varie selon le pays de la filiale. Dans certains cas, les accords fiscaux internationaux peuvent permettre de réduire ou d’éliminer la retenue à la source sur les dividendes rapatriés. Il est donc important de vérifier si de tels accords existent entre le pays de la filiale et le pays de la société mère. En ce qui concerne la procédure, il convient généralement de suivre les étapes suivantes:
(1) La Société mère doit formuler par courrier officiel son désir de rapatrier les dividendes de la filiale.
(2) La filiale doit décider par procès verbal lors d’une assemblée générale de la décision de distribution de dividende.
(3) La filiale doit déclarer le versement des dividendes et le montant correspondant à l’autorité fiscale locale (Article 85 du CGI).
(4) La société mère doit fournir les informations nécessaires pour permettre à la filiale de procéder au paiement des dividendes, notamment: son numéro d’identification fiscale; son numéro de compte bancaire.
(5) Le paiement des dividendes doit être effectué conformément aux lois et réglementations locales.
(6) La société mère doit déclarer le montant des dividendes reçus dans sa déclaration fiscale annuelle et payer les impôts éventuellement dus.
Le régime fiscal mère fille permet ainsi de mettre en place une optimisation fiscale au sein des groupes de sociétés. Toutefois, ce régime doit être manié avec précaution, sachant que l’administration fiscale pourrait considérer que le montage a un but principalement ou exclusivement fiscal, et ainsi remettre en cause l’avantage fiscal tiré de l’opération, sur le fondement de la procédure d’abus de droit.
Attention: Une société de personnes qui serait fiscalement translucide (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ne peut être une « société mère ».
