Article sur la TVA sur les billets d’avions en PDF
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation. Elle n’est pas collectée directement par l’État, mais par le vendeur qui le reverse à ce dernier. En effet, notre cabinet possède dans son portefeuille client, une agence de voyage dont le traitement fiscal revêt une analyse approfondie. Défis brillamment relevés tout au long de ce document. Ainsi, nous nous sommes posés une série de questions dont:
- Comment est structurée l’activité?
- Quelle est la composition du tarif d’un billet d’avion et sa taxabilité?
- Si oui, cette TVA est-elle déductible?
Point 1. Comment est structurée l’activité?
Une agence de voyages est une entreprise qui propose et vend des offres de voyages à ses clients. Elle joue le rôle d’intermédiaire entre les consommateurs et les différents prestataires de services présents sur le marché du tourisme: Tour-opérateurs, compagnies aériennes, hôteliers, loueurs de voiture, assurances voyage, etc.
Les agences de voyages, de par leur proximité avec le client, ont également un rôle de conseil: elles avertissent et informent les consommateurs des formalités à accomplir avant tout voyage ou séjour à l’étranger, conseillent et établissent une offre personnalisée en fonction des attentes et désirs du client. Généralement, les agences de voyages proposent à la vente les offres composées par les tour-opérateurs. Elles constituent donc un intermédiaire entre le tour opérateur et le consommateur, lequel ne traite alors qu’avec l’agence de voyages. Les agences de voyages sont alors traditionnellement rémunérées par une commission sur les prestations vendues.
Néanmoins, il est de plus en plus fréquent que les agences de voyages composent elles-mêmes les offres qu’elles proposent ensuite à leur clients, en regroupant les services qui leur sont présentés par les différents prestataires du marché du tourisme. Elles s’affranchissent alors du concours des tour-opérateurs pour offrir de façon autonome des « packages » ou encore « forfaits touristiques » rassemblant différentes prestations. Dès lors, la rémunération des agences de voyages ne vient plus seulement des tours opérateurs dont elles vendent les « packages » mais de leur propre rémunération sur les services fournis par les prestataires partenaires ainsi que de leurs clients voyageurs qui sous forme d’honoraires de conseil et de réservation. Ainsi, alors que les tour-opérateurs s’aventurent de plus en plus sur le terrain d’activité des agences de voyages en proposant leurs offres directement sur internet, les agences de voyages ont également tendance à empiéter sur le domaine des tour-opérateurs en proposant leurs propres forfaits négociés directement avec les prestataires de services.
Point 2. Quelle est la composition du tarif d’un billet d’avion et sa taxation?
Le tarif du billet d’avion généralement payé par les derniers consommateurs est constitué de:
(1) Prix d’origine du billet: C’est le prix de vente du billet d’avion par la compagnie de voyage. C’est le principal. La taxation de ce montant vari en fonction de la territorialité:
- Au Sénégal: Pour tout billet de voyage acheté, pour des voyages entre villes du Sénégal, en occurrence: Dakar – Ziguinchor ou Dakar – Cap Skirring.
- A l’international: Ce montant n’est pas taxable sur la base des conventions internationales d’aviation. Selon l’article 361 alinéa 16, “le transport international de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ainsi que les services directement liés à ces opérations sont exonérés de TVA.”
(2) Commission: A la vente des billets d’avions par la compagnie aérienne à l’agence de voyage en vue de la revente, l’agence de voyage peut bénéficier d’une commission généralement comprise entre zéro pour cent (0%) et dix pour cent (10%). Cette mission est sans l’ombre d’un doute impossible. La commission de l’agence de voyage est taxable. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 370 du CGI “Lorsqu’une agence de voyage ou un organisateur de circuits touristiques intervient en qualité d’intermédiaire transparent, au nom et pour le compte du voyageur, seule sa commission perçue à l’occasion de l’opération d’entremise est soumise à TVA.” Exemple: Si l’agence de voyage achète chez l’entreprise aéroportuaire un billet d’avion pour une valeur de 200 000 FCFA, la compagnie peut accorder à l’agence une commission de 10%. Donc l’agence immobilière devra facturer une TVA de 18% sur les 200 000 FCFA, soit une TVA de 3 600 FCFA (200 000 x 10% x 18%).
(3) Marge ou Frais: Les agences de voyage effectuent une prestation de recherche d’un billet d’avion au meilleur prix pour les voyageurs. C’est ainsi que cette prestation de recherche se facture par l’agence au voyageur. Cette recherche est considérée comme un service et par conséquent soumise à la TVA. Article 370 alinéa 3: “L’imposition de cette prestation de service unique est faite suivant le régime de la marge. La base d’imposition est constituée par la différence entre le montant total hors TVA , à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l’agence de voyage ou l’organisateur de circuits touristiques pour les livraisons de biens et les prestations de services fournies par d’autres assujettis, dès lors que ces opérations profitent directement au voyageur.” Exemple: Si l’agence de voyage achète chez l’entreprise aéroportuaire un billet d’avion pour une valeur de 200 000 FCFA et la revend à 300 000 FCFA au client alors l a marge ou la commission de l’agence de voyage s’évaluera à 100 000 FCFA. Seuls ce dernier sera soumis à la TVA. Ainsi, l’entreprise était censée collectée une TVA de 18 000 FCFA pour le compte de l’Etat. En outre, la facture faite au client était censée être de 318 000 FCFA au lieu de 300 000 FCFA. Attention à ces deux (02) courants de pensée:
- Le courant de services directement liés: Selon l’article 361 alinéa 16, “le transport international de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ainsi que les services directement liés à ces opérations sont exonérés de TVA.” C’est sur cette portion de phase que se base quelques professionnels du métier, afin de soutenir mordicus que les agences de voyages ne sont pas redevables de TVA. Le 10 Juin 2016, la Direction des Impots et domaine avait publié un circulaire dans ce sens, nous parlons ici du circulaire N°2016-504: « Sont assimilées à des exportations, les prestations d’assistance passagers, d’assistance bagages, d’assistance fret et poste, d’assistance opérations en piste, d’assistance nettoyage et services de l’avion, lorsqu’elles sont exécutées dans l’enceinte des aéroports situés au Sénégal et en application de contrats passés avec des compagnies de navigation aérienne dont 80 % de leurs trafics sont effectués à l’étranger. Les entreprises réalisant ces prestations conservent le droit à déduction et peuvent bénéficier, le. cas échéant, du remboursement de la TVA supportée déductible. Dans ce cas, elles doivent justifier du lien direct entre la prestation exonérée et l’utilisation des biens ou services grevés de TVA.«
- Le courant de la non partialité: En effet, depuis quelques années la cote d’Ivoir a levé l’embargo de la TVA sur la marge des agences de voyage. C’est ainsi que certains clients voyageurs des pays de la sous régions préfèrent directement s’approvisionner au sein des agence de voyages ivoirien depuis leur position dans d’autre pays, toujours dans le but de faire des économies. Mieux: depuis quelque temps, nous observons l’apparition des agences de voyage du digital ou site internet de vente de billets d’avion.
(4) Les taxes aéroportuaires: Redevance de Développement des Infrastructures Aéroportuaires (RDIA).
Point 3. Si oui, cette TVA est-elle déductible?
L’article 375 stipule ce qui suit: “modalités de déductions”
Les déductions sont opérées par les assujettis sous leur propre responsabilité. Elles s’opèrent:
- Soit par imputation sur la TVA exigible au titre des opération soumises à ladite taxe au cours du même mois;
- Soit par report de crédit de déduction et imputation sur la TVA exigible au titre du ou des mois suivants, jusqu’à extinction, sans pouvoir toutefois excéder deux (2) ans.
Point 4. Autres éléments d’éclaircissements:
Selon le code général des impôts Sénégalais 2021:
Cas 1. Il peut arriver qu’une agence de voyage ou organisateurs de circuits touristiques soient soumis à un régime d’exception appelé régime de la marge; c’est à dire lorsque “L’agence de voyage ou l’organisateur de circuits touristiques qui agit en son nom propre et qui utilise pour la réalisation du voyage des livraisons de biens et de prestations de services fournis par d’ autres assujettis, est considéré comme rendant une prestation de services unique au voyageur” (l’article 370 alinéa 1). En d’autre termes si un billet d’avion coûte 300.000 FCFA et les frais supportés par l’agence est de 200.000 FCFA alors la marge sera de 100.000 FCFA, lequel sera déduit de la taxe. La TVA supportée par l’agence de voyage ou l’organisateur de circuits touristiques au titre de ces opérations n’est pas déductible (article 370 alinéa 4).
Cas 2. Selon l’article 382 alinéa 1: Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques soumis au régime de la marge ne peuvent pas déduire la taxe afférente au prix payé aux entreprises de transport, aux hôteliers, aux restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients.
Cas 3. Les négociants en biens d’occasions soumis au régime de la marge ne peuvent opérer la déduction de la taxe ayant grevé les biens acquis en vue de leur revente (article 382 alinéa 2).
Ce 29 Septembre 2022
Auteurs: Mme Sarr & M. EDEY (Tax & legal Consultants Juniors Chez le CabinetTedMaster.org)
