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Liens de droit entre les sociétés

Liens de droit entre les sociétés
10 mars 2021 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA
Droit

a- Groupe de sociétés

Article 17 
Un groupe de sociétés est l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres.

Article 174
Le contrôle d’une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société.

Article 175
Une personne physique ou morale est présumée détenir le contrôle d’une société :

  • lorsqu’elle détient, directement ou indirectement ou par personne interposée, plus de la moitié des droits de vote ;
  • lorsqu’elle dispose de plus de la moitié des droits de vote en vertu d’un accord ou d’accords conclus avec d’autres associés.

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