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Prix de transfert

Prix de transfert
23 novembre 2020 TedMaster.org
In Fiscalité
FISCALITE

A. Définition: 

Selon l’Article 17. C’est l’imposition à l’IS des entreprises liées au Sénégal ou situées hors du Sénégal. Prix appliqué sur des transactions transfrontalières entre entreprises liées, c’est-à-dire ayant des liens de dépendance ou de contrôle entre elles. Exemples: prix d’achat ou de vente ou taux d’intérêt à l’intérieur d’un groupe (société mère et filiales). Les prix de transfert reposent sur les concepts suivants:

  • de groupe,

  • de dépendance de droit ou de dépendance de fait,

  • de principe et de prix de pleine concurrence.

L’Assujettie est tenue de souscrire, en même temps que la déclaration de résultat prévue à l’article 30, une déclaration du Prix de transfert, ceci avant le 30 Avril de l’Année. Les prix de transfert constituent un sujet spécial, complexe à bien des égards, sujet à interprétations, désaccords ou négociations et quelquefois à de très lourds redressements. Il a fait l’objet d’un dispositif spécial dans le Code Général des impôts de 2018. 

B. Les Entreprises concernées:

Les sociétés qui sont sous dépendance d’entreprises ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées au Sénégal (liens de dépendance). Il y a lien de dépendance:

  • si la majorité du capital est détenue directement ou indirectement par l’une des sociétés;

  • si elle exerce le pouvoir de décision sur l’autre;

  • si l’une et l’autre sont placées sous le contrôle d’une même entreprise.

C. Les Éléments visés par l’IS:

La majoration du prix d’achat ou minoration du prix vente, les sous capitalisations ou tout autre moyen aboutissant à un transfert indirect de bénéfice.

D. Les Principes de l’imposition:

D.1. Cas Standard

  • Les bénéfices indirectement transférés aux sociétés hors du Sénégal sur la base de telles majorations, diminutions, sous capitalisation ou autre sont incorporés aux résultats accusés par le fisc.

  • La condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies hors du Sénégal dont le régime fiscal est privilégié ou dans un pays non coopératif.

D.2. Cas de fixation des bases d’imposition ou rectification par l’administration fiscale: 

  • Fixation des bases d’imposition, en cas de défaut de réponse aux demandes de l’administration la fixation des prix de transfert (art. 570) ou d’absence des documents mentionnés aux art. 638 et 639 (contrôle des prix de transfert, avec un état non coopératif).

  • Rectification par l’administration des produits imposables par comparaison avec des entreprises similaires, en cas absence d’éléments précis.

E. Obligation déclarative 

Selon l’Article 31 Alinéa 2, La personne morale visée au 1 de l’article 638 est tenue de souscrire, en même temps que la déclaration de résultat prévue à l’article 30, une déclaration comportant les informations suivantes:

1. des informations générales sur le groupe d’entreprises liées:

a. une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;

b. une liste des principaux actifs incorporels détenus par une ou plusieurs entreprises liées et utilisés par l’entreprise déclarante ainsi que l’Etat ou la juridiction d’implantation de l’entreprise propriétaire de ces actifs ;

c. une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice.

2. des informations spécifiques concernant l’entreprise déclarante:

a. une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice;

b. un état récapitulatif des opérations réalisées avec des entreprises liées;

c. des informations sur les prêts et emprunts avec des entreprises liées;

d. des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises liées qui font l’objet d’accords préalables de prix ou de rescrits fiscaux conclus avec un autre Etat ou juridiction.

F. Obligation déclarative

Selon l’Article 31 Alinéa 3; les dispositions du présent article s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies au Sénégal qui répondent aux critères suivants:

a. établir des comptes consolidés ;

b. détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors du Sénégal ou y disposer de succursales;

c. réaliser un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à quatre cent quatre-vingt-onze milliards (491.000.000000) de francs, au cours de l’exercice précédant celui auquel la déclaration se rapporte;

d. ne pas être détenue par une ou des entités juridiques situées au Sénégal et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors du Sénégal et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

NB: Le contenu et le format de cette déclaration sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.

Une personne morale établie au Sénégal qui est détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un État ou territoire qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire qui ont conclu avec le Sénégal un accord permettant d’échanger de façon automatique les déclarations pays par pays, qui respectent les obligations résultant de cet accord est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances et qui serait tenue au dépôt cette déclaration si elle était établie au Sénégal dépose la déclaration:

a. si elle a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l’administration fiscale ; ou,

b. si elle ne peut démontrer qu‘une autre entité du groupe, située au Sénégal ou dans un pays ou territoire inscrit sur la liste mentionnée au Il, a été désignée à cette fin; ou,

c. la déclaration mentionnée au premier alinéa du 1 peut faire l’objet, sous condition de réciprocité, d’un échange automatique avec les États ou les territoires ayant conclu avec le Sénégal un accord à cet effet.

G. Sanctions

Selon l’Article. 667-lll, on a:

  • le défaut de dépôt, dans le délai prévu, de la déclaration annuelle des prix de transfert mentionnée à l’article 31 bis entraîne l’application d’une amende de dix millions (10.000.000) de francs;

  • le défaut de dépôt, dans le délai prévu, de la déclaration pays par pays mentionnée à l’article 31 ter entraîne l’application d’une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) de francs;

  • le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure prévue au 3 de l’article 638 et au second alinéa de l’article 639 entraîne l’application pour chaque exercice vérifié, d’une amende égale à 0,5% du montant des transactions concernées par les documents ou compléments qui n’ont pas été mis à la disposition de l’administration après mise en demeure.

H. Méthodes de Prix de Transfert

En attendant, nous listons ci-après les méthodes de prix de transfert acceptables ou susceptibles de l’être par l’administration fiscale sénégalaise, chacune pouvant relever d’un processus souvent discutables :

  1. La méthode du prix comparable sur le marché libre ou méthode directe (CUP);

  2. La méthode du prix de revente (MPR, en anglais resale less ou resale minus);

  3. La méthode du prix de revient majoré (MPRM ou du cost plus);

  4. La méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN);

  5. La méthode du partage des bénéfices (MPB)

Leur mise en œuvre requiert toutes des compétences particulières, plus souvent comptables, analytiques, économiques et commerciales, et même statistiques que fiscales ou juridiques.

I. Application

I.1. Exercice

Durant l’exercice 2017, la société Sn Export a livré à sa société mère établie en Europe, 1200 tonnes de produit X au prix unitaire de 532 000 F Cfa la tonne. Le prix moyen du marché à l’exportation de ce produit est de 685 000 la tonne qui, de façon générale, est considérée comme constituant le prix de référence. En retour elle a acheté de la société mère des matières pour un total de 175 000 000, qu’elle aurait pu acquérir dans le pays de la société pour 145 000 000, dans les mêmes conditions. Travail à faire: Déterminer le montant à re-incorporer au titre de l’lS résultant des effets prix de transfert.

I.2. Correction

I.2.1. Calculs

  • Vente comptabilisée par la filiale: 532 000 x l 200 = 638 400 000 F Cfa.

  • Vente au prix de référence: 685 000 x 1 200 = 822 000 000 F Cfa.

  • Détermination de l’Écart sur les ventes: 822 000 000 – 638 400 000 = 183 600 000 F Cfa.

  • Écart sur importation de matières par la filiale: 175 000 000 – 145 000 000 = 30 000 000 F Cfa.

I.2.2. Analyses

S’agissant d’entreprises liées avec des liens de dépendance (une société mère et sa filiale qui forment un groupe) et d’opérations transfrontalières, ces écarts sont présumés, en vertu de l’article 17, être respectivement une sous-évaluation de la vente et une surévaluation du coût des achats de la filiale au détriment de celle-ci (et à l’avantage de la société mère), ayant pour conséquence minorer la base d’imposition IS de la filiale sénégalaise.

I.2.3. Conclusion

Le Fisc est dès lors fondé à redresser la filiale sur base de 213 000 000 (Soit: 183 000000 + 30 000 000) au titre de bénéfices indirectement transférés à la société mère.

J. Déclaration Annuelle Sur Les Prix De Transfert (Article 31 Bis Cgi)

Période:

Exercice ouvert le ………………………… et clos le …………………………

Identification De L’entreprise Déclarante

Dénomination sociale: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

NINEA: …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du siège sodal: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Ancienne adresse (si changement Intervenu au cours de l’exercice): ……………………………………………………………………………………………………………

Personne à contacter:

Nom : ……………………………………………………………………………………………… Qualité: ………………………………………………………………………………………………………..

Tél.: …………………………………………………………………………………………………… E-mail: …………………………………………………………………………………………….…………….

Code activités:

Activité principale: ……………………………………………………………………………… Autres activités: ……………………………………………………………………………

Description de l’activité de l’entreprise déclarante:

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Changement d’activité significatif intervenu au cours de l’exercice: Oui ou Non

I. Informations Sur Le Groupe Auquel L’entreprise Déclarante Appartient:

1. Informations sur la société mère ultime du Groupe:

Dénomination sociale: ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du siège social: ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

2. Principales activités du Groupe:

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3. Description générale de la politique de prix de transfert appliquée par le Groupe et en relation avec l’entreprise déclarante:

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4. Actifs incorporels détenus par le groupe utilisés par l’entreprise déclarante (brevets, marques, rions commerciaux, savoir-faire, etc.)

Nature de l’actif incorporel

Entreprise liée propriétaire ou copropriétaire de l’actif incorporel

Juridiction d’implantation

Une restructuration opérée au sein du groupe a-t-elle affectée l’entreprise déclarante au cours de l’exercice? Oui ou Non.

Si oui, décrire brièvement la restructuration et plus particulièrement les conséquences en matière de réallocation des fonctions, risques ou actifs.

Il. Informations Sur Les Opérations Réalisées Par L’entreprise Déclarante Avec Des Entreprises Liées

1. Montants des opérations réalisées avec des entreprises liées et méthodes de détermination des prix de transfert appliquées

a) Opérations réalisées avec contrepartie financière

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Si une opération de même nature est effectuée avec différentes entreprises liées, veuillez servir autant de lignes que d’entreprises liées concernées.

b). Opérations réalisées avec des personnes liées sans contrepartie ou avec une contrepartie non financière:

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c). L’entreprise déclarante a-t-elle fourni des biens ou services ou transféré des biens (corporels ou incorporels) à une personne liée, sans contrepartie? Oui ou Non.

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Dans l’affirmative, indiquez la nature des biens ou services et la dénomination sociale de la personne liée:

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d). L’entreprise déclarante a-t-elle reçu ou fourni à une personne liée une contrepartie non financière pour l’exécution de services ou le transfert de biens (corporels ou incorporels)? Oui ou Non.

Dans l’affirmative, Indiquez la nature des biens ou services, la dénomination sociale de la personne liée et la nature de la contrepartie:

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III. Informations Complémentaires

1. Description du changement d’activité significatif de l’entreprise déclarante intervenu au cours de l’exercice:

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2. Description de la méthode appliquée si la colonne 11 du tableau figurant au 1 du Il a été cochée:

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