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NON -RESPECT DES FORMALITÉS

NON -RESPECT DES FORMALITÉS
21 octobre 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA
Droit

Article 75: Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins.

Article 76: Les dispositions des articles 73 et 74 ci-dessus sont applicables en cas de modification des statuts.

Article 77: L’action aux fins de régularisation se prescrit par trois (3) ans à compter de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts.

Article 78: Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d’administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d’une mention obligatoire dans les statuts, soit par l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité prescrite pour la constitution de la société.

Article 79: En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d’administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités que celles fixées à l’article précèdent.

Article 80: L’action en responsabilité prévue aux articles 78 et 79 ci-dessus se prescrit par trois (3) ans à compter, selon le cas, du jour de l’immatriculation de la société ou de la publication de l’acte modifiant les statuts.

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