TedMaster.org By Senou Group | Depuis le 10 Sep. 2015
Pour télécharger votre Livre: Cliquez-Ici...

LES MODIFICATION DU CAPITAL

LES MODIFICATION DU CAPITAL
14 octobre 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA

Article 67: Le capital social est fixé. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.Par dérogation au premier alinéa, le capital peut être variable dans les conditions prévues aux articles 269-1 et suivants ci-après.

Article 68: Le capital social peut être augmenté à l’occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion.

Article 69: Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d’une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la société.

Article 70: Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d’une partie de leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d’actifs.

Article 71: La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 ci-dessus 

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Phasellus consectetur Praesent felis felis neque. id vulputate, luctus leo.
Cliquez-Ici
Besoin d'Aide?
🖐 Hello...!
Vous avez besoin d'Aide?
Ecrivez-nous Ici...!
Ou appelez nous sur le 77 312 93 00.