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Du tâcheronnat

Du tâcheronnat
28 septembre 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail

Art.L.77.– Le tâcheron est un maître ouvrier inscrit au registre des corps et métiers qui recrute à titre occasionnel des ouvriers, et qui leur fournit l’outillage et la matière première en vue de la réalisation d’un ouvrage déterminé. La réalisation de cet ouvrage se fait soit directement pour le maître de l’ouvrage soit pour le compte de l’entrepreneur. L’exploitation des ouvriers par le tâcheron, ou marchandage, est interdite. Il est interdit au tâcheron de sous-traiter en tout ou partie ses contrats de tâcheronnat. Le contrat de tâcheronnat est soumis au visa de l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort du lieu d’exécution du contrat. Si l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale ne fait pas connaître sa décision dans les quinze jours qui suivent la demande de visa, le visa est réputé avoir été accordé. Le visa ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la violation des dispositions du présent code, dans des conditions fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail. Le refus du visa doit être motivé. La demande de visa incombe à l’entrepreneur avant tout commencement d’exécution du contrat. Outre toutes les obligations résultant du présent code, auxquelles le tâcheron se trouve soumis en sa qualité d’employeur d’une main d’œuvre salariée, le tâcheron est tenu aux formalités prévues par le présent titre.

Art.L.78.– Quand les travaux sont exécutés ou les services fournis dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, substitué à celui-ci en ce qui concerne l’ensemble de ses obligations à l’égard des travailleurs. Quand les travaux sont exécutés ou les services fournis dans un lieu autre que les ateliers, magasins ou chantiers de l’entrepreneur, ce dernier est, en cas d’insolvabilité du tâcheron, responsable du paiement des salaires et de l’allocation de congés payés dus aux travailleurs occupés par celui-ci. Il assume  de même, dans ce cas, les obligations de l’employeur en matière de sécurité sociale. Le travailleur lésé et les institutions obligatoires de sécurité sociale auront, dans les deux cas ci-dessus, une action directe contre l’entrepreneur. L’entrepreneur dispose dans tous les cas d’une action récursoire contre le tâcheron.
Art.L.79.– Le tâcheron est tenu d’indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l’adresse de l’entrepreneur, par voie d’affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers magasins ou chantiers utilisés. Il doit afficher, dans les mêmes conditions, la liste des dates de paie des salaires à ses travailleurs pour la période des travaux. Est obligatoire l’envoi à l’Inspection du Travail et de la Sécurité sociale, par le tâcheron sous entrepreneur, préalablement à l’exécution du contrat de tâcheronnat, d’une déclaration précisant ses nom, adresse et qualité, la situation de chacun de ses chantiers, accompagnée des affiches prévues ci-dessus. L’entrepreneur doit afficher dans ses bureaux et tenir à jour la liste des tâcherons avec lesquels il a passé contrat. Il doit payer le tâcheron sur le lieu même où les travaux sont exécutés et les services fournis, en présence des travailleurs au service du tâcheron avec lesquels il a passé contrat. Il doit payer le tâcheron sur le lieu même où les travaux sont exécutés et les services fournis, en présence des travailleurs au service du tâcheron et aux jours fixés pour la paie de ces derniers. Le tâcheron doit communiquer à l’entrepreneur l’affiche des jours de paie pour la période des travaux.Un arrêté du Ministre chargé du Travail fixera, en cas de besoin, les modalités d’application du présent titre.

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