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Dispositions transitoires

Dispositions transitoires
14 septembre 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail

Art.L.72.– Les dispositions du présent code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. Toute clause d’un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent code, d’un décret ou d’un arrêté pris pour son application, sera modifiée dans un délai de six mois, à compter de la publication du présent code ou du décret ou de l’arrêté en cause. Au cas de refus de l’une des parties, la juridiction compétente pourra ordonner, sous peine d’astreinte, de procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires.

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