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Apport -Dispositions generales

Apport -Dispositions generales
26 août 2020 Vanessa AKA
Blog, Droit, Droit OHADA
Droit

Article 37: Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu’il s’est obligé à lui apporter en numéraire, en nature ou en industrie.
Article 38: En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l’article 51 ci-après.
Article 39: Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux apports réalisés au cours de la vie sociale, à l’occasion d’une augmentation de capital.

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