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DURÉE -PROROGATION DURÉE

DURÉE -PROROGATION DURÉE
19 août 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit du travail

Article 28: Toute société à une durée qui doit être mentionnée dans ses statuts. La durée de la société ne peut excédée quatre-vingt-dix-neuf ans (99) ans.

Article 29: Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins qu’il en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme.

Article 30: L’arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société, à moins que sa prorogation ait été décidée dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants ci-après.

Article 31: La durée de la société peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Prorogation

Article 32: La durée de la société peut être prorogée une ou plusieurs fois.

Article 33: La prorogation de la durée de la société est décidée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour la modification des statuts.

Article 34: La prorogation de la durée de la société n’entraine pas création d’une personne juridique nouvelle.

Article 35: Un (1) an au moins avant la date d’expiration de la durée de la société, les associés doivent être consultés à l’effet de décider si la durée de la société doit être prorogée.

Article 36: À défaut, tout associé peut demander à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, statuant à bref délai, la désignation d’un mandataire ad hoc charge de provoquer la consultation prévue à l’article précédent. 

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