Depuis le 10 Sep. 2015      (221) 77 312 93 00      infos@TedMaster.org

OBJET SOCIAL

OBJET SOCIAL
5 août 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA
Droit

Article 19: Toute société à un objet qui est constitué par l’activité qu’elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts. Toute société doit avoir un objet licite.

Article 20: Toute société doit avoir un objet licite.

Article 21: Lorsque l’activité exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.

Article 22 : L’objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. 

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*