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OBJET SOCIAL

OBJET SOCIAL
5 août 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA

Article 19: Toute société à un objet qui est constitué par l’activité qu’elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans ses statuts. Toute société doit avoir un objet licite.

Article 20: Toute société doit avoir un objet licite.

Article 21: Lorsque l’activité exercée par la société est règlementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise.

Article 22 : L’objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. 

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