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Du chômage technique

Du chômage technique
3 août 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail
Droit

Art.L.65.– En cas de nécessité d’une interruption collective de travail résultant de causes conjoncturelles ou de causes accidentelles, telles que des accidents survenus au matériel, une interruption de la force motrice, un sinistre des intempéries, une pénurie accidentelle de matières premières, d’outillage, de moyens de transport, l’employeur
peut, après consultation des délégués du personnel, décider de la mise en chômage technique de tout ou partie du personnel de l’entreprise, que le contrat de travail soit à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque ce chômage technique n’est pas prévu par la convention collective ou l’accord d’établissement, l’Inspecteur du Travail et de la
Sécurité sociale doit, au préalable, être informé des mesures envisagées. Un accord entre les parties
peut préciser la durée du chômage technique et le cas échéant la rémunération due au travailleur pendant cette période.

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