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QUALITÉ D’ ASSOCIÉ

QUALITÉ D’ ASSOCIÉ
8 juillet 2020 Vanessa AKA
In Droit, Droit OHADA
Droit

Article 7: Une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu’elle fait l’objet d’une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou réglementaire.

Article 8 : Les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales au-delà de leurs apports.

Article 9: Des époux ne peuvent être associés d’une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement.

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