Depuis le 10 Sep. 2015      (221) 77 312 93 00      infos@TedMaster.org

Des associations professionnelles

Des associations professionnelles
29 juin 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail
Droit

Art.L.28.– Les associations professionnelles reconnues dans les conditions définies par décret, sont
assimilées aux syndicats professionnels en ce qui concerne l’application des articles L.15 ; L.17, L.18, L.21 et L. 22.
Elles peuvent :
1-  Acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment les matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
2-  Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des membres de l’association, faciliter cette vente par expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom et sous leur responsabilité.

Art.L.29.– Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l’embauche, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. Le chef d’entreprise ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque. Toute mesure prise par l’employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents sera considéré comme abusive et donnera lieu à dommages intérêts.

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

id in Curabitur efficitur. ut porta. elit.