Depuis le 10 Sep. 2015      (221) 77 312 93 00      infos@TedMaster.org

Des marques syndicales

Des marques syndicales
17 juin 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail
Droit

Art.L.21.– Les syndicats peuvent déposer dans les conditions déterminées par décret, leurs marques ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions dudit décret.
Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier
l’origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits. Est nulle et de nul effet toute clause de contrat collectif, accord ou entente aux termes de laquelle
l’usage de la marque syndicale par un employeur sera subordonné à l’obligation pour ledit employeur de ne conserver ou de ne prendre à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque.

 

Comments (0)

Laisser une réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Nullam Praesent risus. Sed Aliquam mi,