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Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite

Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite
17 juin 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail

Art.L.22.– Les syndicats peuvent, en se conformant aux dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par la législation applicable aux sociétés de secours mutuels.

Art.L.23.– Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de
secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquelles elle a contribué par des cotisations en union sous quelque forme que ce soit.

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