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De la capacité civile de syndicats professionnels

De la capacité civile de syndicats professionnels
6 juin 2020 MlleJustine
In Droit, Droit du travail

Art.L.15.– Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils peuvent, devant toutes juridictions répressives exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Art.L.16.– Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, l’acquisition de terrains de culture ou de terrains d’éducation physique à l’usage de leurs membres.
Art.L.17.– Ils peuvent créer, administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérience, œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publication intéressant la profession. Les immeubles et objets mobiliers nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et leurs cours d’instruction professionnels sont insaisissables. Ils peuvent prendre l’initiative de la création de sociétés coopératives de production ou de consommation. Ils peuvent également subventionner ces sociétés.
Art.L.18.– Ils peuvent passer des contrats ou des conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le titre 6
Art.L.19.– S’ils y sont autorisés par leurs statuts, et à condition de ne pas distribuer des bénéfices, mêmes sous forme de ristournes, à leurs membres, les syndicats peuvent :

1- Acheter pour le louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail.
2- Prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiques ; faciliter cette vente par exposition, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions, sans pouvoir l’opérer sous leur nom, et sous leur responsabilité.

Art.L.20.– Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leurs spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.

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