A. Définition du dégrèvement
Un dégrèvement est une décharge d’impôt accordée à un contribuable par le fisc soit pour des raisons légales, soit par bienveillance. Il peut être total ou partiel et peut être décidé d’office par l’administration fiscale ou faire suite à un recours gracieux.
B. Approche fiscale du dégrèvement
1. Définition:
Toute personne physique ou morale peut demander la clémence de l’Administration fiscale en vue d’obtenir une remise gracieuse d’impôts consistant en l’effacement total ou partiel de la dette fiscale.
2. Qui peut initier la démarche?
Toute personne physique ou morale ou son mandataire.
3. Quels sont les documents à fournir?
- Une demande écrite adressée au Chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent;
- L’avertissement d’impôts en cours le cas échéant;
- Un justificatif nécessaire à l’appui de la démarche.
4. Quelle est la nature de la pièce délivrée?
Aucun document n’est remis au citoyen. L’Administration fiscale notifie au contribuable la suite réservée à sa demande (remise totale, modération partielle ou refus). Elle envoie à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor un état de dégrèvement. Le contribuable sera éventuellement invité à se rapprocher des services du Trésor pour régularisation de sa situation de recouvrement.
5. Quel est le coût?
Gratuit.
6. Quel est le délai de délivrance?
L’Administration fiscale donnera sa réponse au bout de 3 mois.
7. Où s’adresser?
Centre des services fiscaux territorialement compétent.
8. Pour en savoir plus…
Direction Générale des Impôts et des domaines.
C. Approche comptable du dégrèvement
Le nouveau plan comptable OHADA, publié le 15 février 2017, à prévu un compte pour l’enregistrement des dégrèvements. Ce compte est le 8991, Dégrèvements est destiné à rester au crédit du compte de l’impôt ayant été dégrevé.
Pour conclure , il faut débiter le compte 44 concerné par le crédit du compte 8991. Il est important de souligner que le fait générateur de cette écriture comptable n’est rien d’autre que l’obtention de la lettre de confirmation du dégrèvement soit: de la remise gracieuse. https://tedmaster.org/produit/je-suis-comptable-fn/
Ex: La société Ali Plus, a constaté un impôt sur les sociétés d’une valeur de 20 000 000 Fcfa en 2015, année au bout du quelle la société est tombé en faillite. Avec assez de peine, la société a pu régler tout au long des dix-huit mois suivant cet évènement les 3/4 du montant en trois tranche que sont:
- Le 5 Juin 2015: 5 000 000 Fcfa; (au titre de avance sur impôt)
- Le 18 Septembre 2016: 5 000 000 Fcfa;
- Le 12 Février 2017: 5 000 000 Fcfa.
Au vue de tout ceci, sous une demande de remise gracieuse, le bloc fiscal le gracia des 1/4 restant. Cela se journalise comme suit:
(1) Constatation de L’IS:
D: 891 pour un montant de 20 000 000 Fcfa;
C: 441 pour un montant de 20 000 000 Fcfa.
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(2) Premiere tranche: Avance sur impôt
D: 4492 pour un montant de 5 000 000 Fcfa;
C: 521 pour un montant de 5 000 000 Fcfa.
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(3) Régularisation tranche: Avance sur impôt en Fin d’année
D: 441 pour un montant de 5 000 000 Fcfa;
C: 8991 pour un montant de 5 000 000 Fcfa.
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(4) Deuxième tranche:
D: 441 pour un montant de 5 000 000 Fcfa;
C: 521 pour un montant de 5 000 000 Fcfa.
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(5) Troisième tranche:
D: 441 pour un montant de 5 000 000 Fcfa;
C: 521 pour un montant de 5 000 000 Fcfa.
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(6) Quatrième tranche: Dégrèvement
D: 441 pour un montant de 5 000 000 Fcfa;
C: 8991 pour un montant de 5 000 000 Fcfa.
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D. Attention
Pout l’obtention d’une remise gracieuse, cette information devra être portée aussi bien dans les pages de l’Etat annexé des Etats financiers que dans le Procès verbal annuel de l’entreprise. Pour cela, il faut noter que ce dégrèvement ne peut en aucun cas être considéré comme un produit, un gain ou encore moins un profit, mais plus comme une restitution.
Cet article a été inspiré du livre: Je suis Comptable.
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