La Vérification de la Comptabilité Informatisée
Dans l’ancien CGI, l’accès aux systèmes informatisés de l’entité n’était pas autorisé au vérificateur. Dans le sillage de la mise en place des télé-procédures (télé-déclaration et télépaiement), le législateur a introduit la vérification des comptabilités informatisées (Article 582-IV et 582-VI du CGI). Ainsi, l’administrateur peut demander des fichiers dématérialisés au contribuable lorsqu’il tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Ce qui ne veut pas dire que les entités sont tenues d’adopter une comptabilité informatisée, mais lorsqu’elles l’adoptent, cette procédure peut leur être appliquée. D’ailleurs, les formats et/ou formes autorisés de documents dématérialisés doivent être précisés par voie réglementaire.
L’administration peut tout de même effectuer les diligences nécessaires en vue de contrôles de cohérence ou de concordance entre les enregistrements informatisés et les déclarations et informations venant du contribuable. Le contrôle porte sur l’ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent à la formation des résultats comptables et fiscaux et sur l’élaboration des déclarations ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements (Article 582-IV du CGI).
Le contrôle d’une comptabilité informatisée doit être précédé d’un courrier que l’administration doit envoyer au contribuable afin de lui indiquer la nature des investigations souhaitées. A la suite de cette correspondance, le contribuable doit formaliser son choix entre ces options :
- Une vérification sur le matériel qu’il utilise ;
- Il peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, l’administration lui précise par écrit, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. Les résultats des traitements sont alors remis sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du Ministre chargé des finances. Lorsque le traitement effectué par le contribuable lui-même ne correspond pas aux travaux à réaliser, l’administration est autorisée à recourir à l’option ouverte suivante ;
- Il peut enfin demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l’entité. Il met alors à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle. Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du Ministre chargé des finances.
L’administration fiscale ne doit pas conserver de copie des fichiers transmis à la fin de la vérification informatisée. Au terme de la procédure, l’administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des redressements au plus tard lors de l’envoi de la notification de redressements.
La fin des opérations matérielles de vérification est marquée par la réunion de synthèse entre le service de contrôle et le contribuable ou ses représentants. Les vérificateurs doivent veiller à la tenue de la réunion de synthèse. Compte tenu du fait que la réunion de synthèse met fin aux opérations de vérification de comptabilité, aucune autre intervention sur place ne doit être faite ensuite au risque de vicier la procédure dont les conclusions doivent être notifiées au contribuable vérifié.
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