L’indemnité de départ à la retraite au Sénégal

Selon la Décision de la Commission Mixte Interprofessionnelle du 19 Janvier 1974 prevue dans l’annexe de la Convention Collective Nationale. Tout salarié appelé à jouir de sa retraite a droit, au moment de son départ de l’entreprise, à une indemnité de départ à la retraite. Nous examinons ci-après les conditions d‘attribution de cette indemnité et son régime fiscal.

1.CONDITION D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

Principe : Contrairement à l’indemnité de licenciement, qui s’acquiert après une période minimale de présence d’un an, l’indemnité de départ à la retraite est due quelle que soit la durée de présence du salarié dans l’entreprise.

2. CALCUL DU MONTANT DE L’INDEMNITÉ

 2.1. L’assiette de l’indemnité

L’indemnité de départ à la retraite est calculée de la même manière que l’indemnité de licenciement. Son assiette est constituée par le salaire global mensuel moyen des 12 derniers mois qui ont précédé la date de départ à la retraite. Par salaire global, il faut entendre toutes prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère d’un remboursement de frais. Cette définition pose le problème de l’inclusion ou non dans la base de calcul, des avantages en  nature et des rémunérations exceptionnelles accordées sous forme de gratifications.

• Avantages en nature

Les avantages en nature, tels que le logement, l’eau, l’électricité sont considérés par la jurisprudence comme des prestations en nature représentatives de frais. Cette position découle d’une décision en date du 24 mars 1982 de l’ancienne Cour Suprême du Sénégal. De tels avantages ne sont donc pas à comprendre dans l’assiette de l’indemnité de départ à la retraite, du fait qu’ils correspondent à des remboursements de frais.

• Gratifications

Les rémunérations exceptionnelles accordées sous forme de gratifications, entrent dans l’assiette de l’indemnité de retraite, lorsqu’elles représentent des éléments de salaires c’est à dire lorsqu’elles revêtent un caractère obligatoire. En sont donc exclues celles qui correspondent à de simples libéralités.

A noter : pour avoir un « caractère obligatoire », les rémunérations exceptionnelles doivent être prévues par un accord individuel ou collectif de travail, ou résulter d’un usage constant dans l’entreprise. Cette constance obéit à trois critères de généralité, de régularité et de fixité que nous analysons ci-après

•  Critère de généralité

Est considérée comme générale, la gratification versée à l’ensemble ou à une catégorie déterminée du personnel. Ainsi, la prime versée aux seuls salariés estimés « méritants » n’est pas une gratification à caractère général.

•  Critère de régularité

Est considérée comme constante, une prime versée, sans réserves, pendant plusieurs années consécutives (3 à 5 ans en règle générale). En revanche, lorsque l’employeur prend soin d’indiquer par une note ou sur le bulletin individuel de salaire, que cette prime est bénévole et exceptionnelle, celle-ci ne peut pas être considérée comme un élément de salaire. Il en est de même, lorsque son versement est décidé par le conseil d’administration en fonction des résultats de l’exercice, puisqu’en cas de déficit elle peut ne pas être versée.

• Critère de fixité

Est considérée comme fixe, une prime calculée selon les mêmes modalités même si elle est variable dans son montant. Tel est le cas de la prime basée sur le salaire individuel ou sur le salaire moyen par catégorie d’agents ou dont le montant est demeuré en augmentation constante. Il en est ainsi également, lorsque, accordée à chaque salarié de façon générale, constante et fixe, la prime varie globalement.

En revanche si le montant d’une prime varie d’un employé à un autre alors qu’ils ont la même catégorie professionnelle et le même temps de travail effectif dans l’année, sans que cette variation découle de règles préétablies, la prime n’a pas le caractère de salaire.

2.2. LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ

Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est déterminé à partir de l’assiette telle que définie en 2.1. (salaire mensuel moyen des 12 derniers mois), affectée d’un coefficient de pourcentage par année de présence accomplie dans l’entreprise. Ces pourcentages sont fixés comme suit par la Convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982  (CCNI) :

• 25 % pour les 5 premières années ;
• 30 % pour les 5 années suivantes ;
• 40 % pour la période s’étendant au-delà de la 10^e année.

Important : les fractions d’années sont prises en compte (au jour près).

• Cas de la retraite anticipée :

Lorsque le salarié demande à jouir par anticipation de sa retraite, l’indemnité qui lui est due est réduite en fonction des années d’anticipation. Le montant à lui verser s’établit comme suit selon la décision du 19 janvier 1974 de la Commission mixte interprofessionnelle, abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l’indemnité de départ à la retraite prévues par l’avenant du 27 mars 1958 aux conventions collectives nationales antérieures (% du montant à taux plein) :

• 75 % pour moins de 5 ans d’anticipation ;
• 80 % pour moins de 4 ans d’anticipation ;
• 85 % pour moins de 3 ans d’anticipation ;
• 90 % pour moins de 2 ans d’anticipation ;
• 95 % pour moins de 1 an d’anticipation.

La question se pose alors de savoir laquelle des conventions il convient de prendre en considération. Au regard des articles 3 et 4 de la CCNI qui posent le principe du maintien des avantages individuels acquis, c’est normalement la convention la plus avantageuse qu’on devrait retenir. La réponse n’est pas cependant aussi simple à cause de la coexistence de deux textes qui sont divergents sur la question.

Sur ce point, en effet, la décision du 19 janvier 1974 a totalement abrogé les conventions collectives antérieures, tandis que la CCNI, par ses articles 3 et 4 précités, consacre la survie de ces conventions. Ce dualisme de textes également applicables pose un problème que seule la jurisprudence paraît pouvoir résoudre et celle-ci ne s’est pas encore à notre connaissance prononcée sur le sujet.

Dans la pratique, la majeure partie des entreprises calcule l’indemnité selon la méthode la plus avantageuse au salarié en se référant aux articles 3 et 4 de la CCNI.

3.RÉGIME FISCAL DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART À LA RETRAITE

L’indemnité légale de départ à la retraite, c’est à dire déterminée conformément aux dispositions des conventions collectives nationales, est totalement exonérée des retenues à la source sur les salaires, par application du Code Général des Impôts. Toute somme versée en sus du montant légal et tous autres avantages qui s’ajoutent à cette indemnité sont considérés comme des éléments de salaires et sont par conséquent imposables à l’IRPP.

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